3 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 1 à 8, 10 à 67, 74 à 77, 79 et 81 à 130 de la loi du 3 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (Moniteur belge du 10 mars 2026), tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 30 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 II (Moniteur belge du 2 avril 2026). Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.