3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2006-2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 14 mars 2007, n° 3-2117/1. - Rapport, n° 3-2117/2.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 29 mars 2007. - Vote : séance du 29 mars 2007.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3049/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-3049/2.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 19 avril 2007. - Vote : séance du 19 avril 2007. (2) Voir le décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 4 juillet 2008 (Moniteur belge du 29 août 2008 - Ed.2), le décret de la Communauté française du 26 mars 2009 (Moniteur belge du 27 mai 2009 - Ed. 1), le décret de la Communauté germanophone du 22 novembre 2010) (Moniteur belge du 10 décembre 2010 - Ed. 2), le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 (Moniteur belge du 27mai 2009 - Ed. 1 et 28 mai 2009 - Ed. 1), l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 (Moniteur belge du 3 janvier 2007 - Ed. 1), et l'ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007 (Moniteur belge du 19 juin 2007 - Ed. 1).

Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante et onzième session;

Notant que la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail constitue l'une des tâches qui incombent à l'Organisation internationale du Travail en vertu de sa Constitution;

Notant les conventions et recommandations internationales du travail en la matière, en particulier la recommandation sur la protection de la santé des travailleurs, 1953; la recommandation sur les services de médecine du travail, 1959; la Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971, ainsi que la Convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, qui établissent les principes d'une politique nationale et d'une action au niveau national;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux services de médecine du travail, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une Convention internationale, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les services de santé au travail, 1985.

PARTIE Ire. - Principes d'une politique nationale Article 1er Aux fins de la présente Convention : a) l'expression services de santé au travail désigne un service investi de fonctions essentiellement préventives et chargé de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise en ce qui concerne : i) les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail; ii) l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale; (b) l'expression représentants des travailleurs dans l'entreprise désigne des personnes reconnues comme telles en vertu de la législation ou de la pratique nationales. Article 2 A la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, tout Membre doit définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente relative aux services de santé au travail.

Article 3 1. Tout Membre s'engage à instituer progressivement des services de santé au travail pour tous les travailleurs, y compris ceux du secteur public et les coopérateurs des coopératives de production, dans toutes les branches d'activité économique et toutes les entreprises;les dispositions prises devraient être adéquates et appropriées aux risques spécifiques prévalant dans les entreprises. 2. Si des services de santé au travail ne peuvent être institués immédiatement pour toutes les entreprises, tout Membre concerné doit, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, élaborer des plans en vue de leur institution.3. Tout Membre concerné doit, dans le premier rapport sur l'application de la Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer les plans qu'il a élaborés en vertu du paragraphe 2 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie de leur application. Article 4 L'autorité compétente doit consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.

PARTIE II. - Fonctions Article 5 Sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie, et en tenant dûment compte de la nécessité pour les travailleurs de participer en matière de santé et de sécurité au travail, les services de santé au travail doivent assurer celles des fonctions suivantes qui seront adéquates et appropriées aux risques de l'entreprise pour la santé au travail : (a) identifier et évaluer les risques d'atteinte à la santé sur les lieux de travail;(b) surveiller les facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail susceptibles d'affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires, les cantines et le logement, lorsque ces facilités sont fournies par l'employeur;(c) donner des conseils sur la planification et l'organisation du travail, y compris la conception des lieux de travail, sur le choix, l'entretien et l'état des machines et des équipements ainsi que sur les substances utilisées dans le travail;(d) participer à l'élaboration des programmes d'amélioration des pratiques de travail ainsi qu'aux essais et à l'évaluation des nouveaux équipements quant aux aspects de santé;(e) donner des conseils dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'hygiène au travail, de l'ergonomie ainsi qu'en matière d'équipements de protection individuelle et collective;(f) surveiller la santé des travailleurs en relation avec le travail;(g) promouvoir l'adaptation du travail aux travailleurs;(h) contribuer aux mesures de réadaptation professionnelle;(i) collaborer à la diffusion de l'information, à la formation et à l'éducation dans les domaines de la santé et de l'hygiène au travail ainsi que de l'ergonomie;(j) organiser les premiers secours et les soins d'urgence;(k) participer à l'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles. PARTIE III. - Organisation Article 6 Des dispositions doivent être prises en vue de l'institution de services de santé au travail : (a) par voie de législation;(b) par des conventions collectives ou par d'autres accords entre les employeurs et les travailleurs intéressés;(c) par toute autre voie approuvée par l'autorité compétente après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées. Article 7 1. Les services de santé au travail peuvent être organisés, selon le cas, soit en tant que services desservant une seule entreprise, soit en tant que services desservant plusieurs entreprises.2. Conformément aux conditions et à la pratique nationales, les services de santé au travail peuvent être organisés par : (a) les entreprises ou groupes d'entreprises intéressées;(b) les pouvoirs publics ou les services officiels;(c) les institutions de sécurité sociale;(d) tout autre organisme habilité par l'autorité compétente;(e) toute combinaison des formules précédentes. Article 8 L'employeur, les travailleurs et leurs représentants, lorsqu'il en existe, doivent coopérer et participer à la mise en oeuvre de l'organisation des services de santé au travail et des autres mesures les concernant, sur une base équitable.

PARTIE IV. - Conditions de fonctionnement Article 9 1. Conformément à la législation et à la pratique nationales, les services de santé au travail devraient être multidisciplinaires.La composition du personnel doit être déterminée en fonction de la nature des tâches à exécuter. 2. Les services de santé au travail doivent remplir leurs fonctions en collaboration avec les autres services de l'entreprise.3. Des mesures doivent être prises, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer une coopération et une coordination adéquates entre les services de santé au travail et, dans la mesure où cela est approprié, avec les autres services concernés par l'octroi des prestations de santé. Article 10 Le personnel qui fournit des services en matière de santé au travail doit jouir d'une indépendance professionnelle complète à l'égard de l'employeur, des travailleurs et de leurs représentants, lorsqu'il en existe, en relation avec les fonctions stipulées à l'article 5.

Article 11 L'autorité compétente doit déterminer les qualifications requises du personnel appelé à fournir des services en matière de santé au travail en fonction de la nature des tâches à exécuter et conformément à la législation et à la pratique nationales.

Article 12 La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail ne doit entraîner pour ceux-ci aucune perte de gain; elle doit être gratuite et avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.

Article 13 Tous les travailleurs doivent être informés des risques pour la santé inhérents à leur travail.

Article 14 Les services de santé au travail doivent être informés par l'employeur et les travailleurs de tout facteur connu et de tout facteur suspect du milieu de travail susceptibles d'avoir des effets sur la santé des travailleurs.

Article 15 Les services de santé au travail doivent être informés des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, afin d'être en mesure d'identifier toute relation qu'il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé qui pourraient se présenter sur les lieux de travail. Le personnel qui fournit des services en matière de santé au travail ne doit pas être requis par les employeurs de vérifier le bien-fondé des raisons de l'absence du travail.

PARTIE V. - Dispositions générales Article 16 La législation nationale doit désigner l'autorité ou les autorités chargées de surveiller le fonctionnement des services de santé au travail et de les conseiller, une fois qu'ils auront été institués.

Article 17 Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 18 1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Article 19 1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Article 20 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur. Article 21 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 22 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision totale ou partielle.

Article 23 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement : (a) la ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur;(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision. Article 24 Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

Etats/Organisation

Date Authentification

Type de consentement

Date de consentement

Entrée en vigueur locale

ALLEMAGNE

Ratification

17/10/1994

17/10/1995

ANTIGUA ET BARBUDA

Ratification

16/09/2002

16/09/2003

BELGIQUE

Ratification

28/02/2011

28/02/2012

BENIN

Ratification

10/11/1998

10/11/1999

BOSNIE-HERZEGOVINE

Ratification

02/06/1993

02/06/1994

BRESIL

Ratification

18/05/1990

18/05/1991

BURKINA FASO

Ratification

25/08/1997

25/08/1998

CHILI

Ratification

30/09/1999

30/09/2000

COLOMBIE

Ratification

25/01/2001

25/01/2002

CROATIE

Ratification

08/10/1991

08/10/1992

FINLANDE

Ratification

27/04/1987

27/04/1988

GUATEMALA

Ratification

18/04/1989

18/04/1990

HONGRIE

Ratification

24/02/1988

24/02/1989

LUXEMBOURG

Ratification

08/04/2008

08/04/2009

MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)

Ratification

17/11/1991

17/11/1992

MEXIQUE

Ratification

17/02/1987

17/02/1988

MONTENEGRO

Ratification

03/06/2006

03/06/2007

NIGER

Ratification

19/02/2009

19/02/2010

POLOGNE

Ratification

15/09/2004

15/09/2005

SAINT MARIN

Ratification

19/04/1988

19/04/1989

SERBIE

Ratification

24/11/2000

24/11/2001

SEYCHELLES

Ratification

28/10/2005

28/10/2006

SLOVAQUIE

Ratification

01/01/1993

01/01/1994

SLOVENIE

Ratification

29/05/1992

29/05/1993

SUEDE

Ratification

01/07/1986

01/07/1987

TCHEQUE REP. Ratification

01/01/1993

01/01/1994

TURQUIE

Ratification

22/04/2005

22/04/2006

UKRAINE

Ratification

17/06/2010

17/06/2011

URUGUAY

Ratification

05/09/1988

05/09/1989

ZIMBABWE

Ratification

09/04/2003

09/04/2004