3 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : «

Art. 10bis.Les notes de politique générale exposent les objectifs, les réorientations budgétaires, les moyens qui seront mis en oeuvre et le calendrier d'exécution, et sont déposés à la Chambre des représentants au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'année budgétaire. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Chambre des représentants. Documents : DOC 51 1556 / (2004-2005) : 001 : Proposition de loi de M. Paul Tant. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 24 mars 2005.

Sénat.

Documents : 3-1115 - 2004/2005 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.