3 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (****) (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 211, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 26/01/2010 numac 2010009037 source service public federal justice Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003493 source service public federal finances Loi relative au régime général d'accise fermer, les mots "article 19, 3° " sont remplacés par les mots "article 19, alinéa 1er, 3° et 6° ".

Art. 3.Dans l'article 25 du même Code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Lorsqu'un acte, sous seing privé ou passé en pays étranger, visé à l'article 19, alinéa 1er, 2°, 3°, 5° ou 6°, constate en même temps une convention non obligatoirement enregistrable en ****, les intéressés ont la faculté de faire enregistrer seulement un extrait analytique de l'acte, certifié par eux, relatant les conventions obligatoirement enregistrables en ****.".

Art. 4.Dans l'article 32 du même Code, le 8°, abrogé par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : "8° de quatre mois, pour les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 6°. ".

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 15 décembre 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le **** belge.

Donné à ****, le 3 décembre 2020.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN **** _______ Note (1) Chambre des représentants (****.****.****) Documents : K55-1357 Compte rendu intégral : 26 novembre 2020.