publié le 11 juin 2020
Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020021124
- pub.
- 11/06/2020
- prom.
- 02/05/2019
- ELI
- eli/loi/2019/05/02/2020021124/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants (Moniteur belge du 5 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.