publié le 11 juillet 2012
Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2012003207
- pub.
- 11/07/2012
- prom.
- 02/06/2012
- ELI
- eli/loi/2012/06/02/2012003207/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
2 JUIN 2012. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2012.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Ministre du Budget, O. CHASTEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 53 2119/001. - Rapport, 53 2119/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 2119/003.
Voir aussi : Compte rendu intégral. - 3 mai 2012.
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