2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'arreté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1997-1998 Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi : n° 1282/1. - Rapport de M. Schoeters : n° 1282/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 1282/3.

Annales de la Chambre : 4 et 5 février 1998.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 1-869/1. - Rapport de M. Weyts : n° 1-869/2. Texte adopté par la commission : n° 1-869/3.

Annales du Sénat : 30 avril 1998.