2 AVRIL 2002. - Loi modifiant la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.

Art. 3.Dans la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.

Art. 4.Dans la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.

Art. 5.Dans la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.

Art. 6.Dans la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.

Art. 7.Dans la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.

Art. 8.Dans la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer accordant des naturalisations en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, à l'article 3 les mots «*****» sont supprimés.

Art. 9.La Chambre des représentants reste saisie des demandes de naturalisation des personnes mentionnées aux articles 2 à 8.

Art. 10.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 2 avril 2002.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, M. **** **** du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. **** .