1er SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Vu et scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 19 mars 2012, n° 5-1541/1. - Rapport, n° 5-1541/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 31/05/2012.

Chambre.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2227/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2227/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2227/3.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 13/07/2012. (2) Voir le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 19 mars 2004 (Moniteur belge du 3 mai 2004), le Décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 (Moniteur belge du 24 janvier 2012), le Décret de la Communauté germanophone du 22 novembre 2010 (Moniteur belge du 10 décembre 2010 - Ed.2), le Décret de la Région wallonne du 12 janvier 2012 (Moniteur belge du 26 janvier 2012) et l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005 (Moniteur belge du 24 mars 2005).

Convention n° 177 CONVENTION CONCERNANT LE TRAVAIL A DOMICILE La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1996, en sa quatre-vingt-troisième session;

Rappelant que de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail établissant des normes d'application générale concernant les conditions de travail sont applicables aux travailleurs à domicile;

Notant que les conditions particulières propres au travail à domicile font qu'il est souhaitable d'améliorer l'application de ces conventions et recommandations aux travailleurs à domicile et de les compléter par des normes qui tiennent compte des caractéristiques propres audit travail;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail à domicile, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt seize, la convention ciaprès, qui sera dénommée Convention sur le travail à domicile, 1996.

Article 1er Aux fins de la présente convention : a) l'expression « travail à domicile » signifie un travail qu'une personne- désignée comme travailleur à domicile - effectue : i) à son domicile ou dans d'autres locaux de son choix, autres que les locaux de travail de l'employeur; ii) moyennant rémunération; iii) en vue de la réalisation d'un produit ou d'un service répondant aux spécifications de l'employeur, quelle que soit la provenance de l'équipement, des matériaux ou des autres éléments utilisés à cette fin, à moins que cette personne ne dispose du degré d'autonomie et d'indépendance économique nécessaire pour être considérée comme travailleur indépendant en vertu de la législation nationale ou de décisions de justice; b) une personne ayant la qualité de salarié ne devient pas un travailleur à domicile au sens de la présente convention par le seul fait qu'elle effectue occasionnellement son travail de salarié à son domicile et non à son lieu de travail habituel;c) le terme « employeur » signifie toute personne physique ou morale qui, directement ou par un intermédiaire, que l'existence de ce dernier soit on non prévue par la législation nationale, donne du travail à domicile pour le compte de son entreprise. Article 2 La présente convention s'applique à toute personne effectuant un travail à domicile au sens de l'article 1 ci-dessus.

Article 3 Tout Membre qui ratifie la présente convention doit adopter, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale sur le travail à domicile visant à améliorer la situation des travailleurs à domicile, en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs et, lorsqu'elles existent, avec les organisations s'occupant des travailleurs à domicile et celles des employeurs ayant recours à des travailleurs à domicile.

Article 4 1. La politique nationale sur le travail à domicile doit promouvoir, autant que possible, l'égalité de traitement entre les travailleurs à domicile et les autres travailleurs salariés en tenant compte des caractéristiques particulières du travail à domicile ainsi que, lorsque cela est approprié, des conditions applicables à un type de travail identique ou similaire effectué en entreprise.2. L'égalité de traitement doit être promue en particulier en ce qui concerne : a) le droit des travailleurs à domicile de constituer ou de s'affilier à des organisations de leur choix et de participer à leurs activités;b) la protection contre la discrimination dans l'emploi et la profession;c) la protection en matière de sécurité et de santé au travail;d) la rémunération;e) la protection par des régimes légaux de sécurité sociale;f) l'accès à la formation;g) l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail;h) la protection de la maternité. Article 5 La politique nationale sur le travail à domicile doit être mise en eeuvre par voie de législation, de conventions collectives, de sentences arbitrales, ou de toute autre manière appropriée conforme à la pratique nationale.

Article 6 Des mesures appropriées doivent être prises pour faire en sorte que les statistiques du travail couvrent, dans la mesure du possible, le travail à domicile.

Article 7 La législation nationale en matière de sécurité et de santé au travail doit s'appliquer au travail à domicile en tenant compte de ses caractéristiques propres et doit déterminer les conditions dans lesquelles certains types de travaux et l'utilisation de certaines substances peuvent, pour des raisons de sécurité et de santé, faire l'objet d'une interdiction aux fins du travail à domicile.

Article 8 Lorsqu'il est admis d'avoir recours à des intermédiaires aux fins du travail à domicile, les responsabilités respectives des employeurs et des intermédiaires doivent être fixées, conformément à la pratique nationale, par voie de législation ou de décisions de justice.

Article 9 1. Un système d'inspection compatible avec la législation et la pratique nationales doit assurer le respect de la législation applicable au travail à domicile.2. Des mesures adéquates, y compris, s'il y a lieu, des sanctions, doivent être prévues et effectivement appliquées en cas de manquement à cette législation. Article 10 La présente convention n'affecte pas les dispositions plus favorables qui sont applicables aux travailleurs à dornicile en vertu d'autres conventions internationales du travail.

Article 11 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 12 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Parla suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Article 13 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Article 14 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Article 15 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 16 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 17 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement;a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pourles Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision. Article 18 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dament adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-troisième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 20 juin 1996.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingtième jour de juin 1996.

Convention (n° 177) sur le travail à domicile Liste des Etats liés

Etat

Date de ratification

Date d'entrée en vigueur

Albanie

24/07/2002

24/07/2003

Argentine

31/07/2006

31/07/2007

Belgique

02/10/2012

02/10/2013

Bosnie-Herzégovine

18/01/2010

18/01/2011

Bulgarie

17/07/2009

17/07/2010

Ex-République yougoslave de Macédoine

03/10/2012

03/10/2013

Finlande

17/06/1998

22/04/2000

Irlande

22/04/1999

22/04/2000

Pays-Bas

31/10/2002

31/10/2003

Tadjikistan

29/05/2012

29/05/2013