publié le 03 mai 2019
Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019040863
- pub.
- 03/05/2019
- prom.
- 01/03/1991
- ELI
- eli/loi/1991/03/01/2019040863/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1er MARS 1991. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987. - Addendum (1)
Les autorités polonaises ont dénoncé cet Accord le 19 juillet 2018, conformément à l'article 10.1 de l'Accord.
Conformément à cet article, l'Accord prendra fin le 1er août 2021. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 02/08/1991