1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurite sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 16 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 7, 4°, inséré par la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/2011 pub. 19/08/2011 numac 2011204276 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer, est remplacé par ce qui suit : « 4° par trimestre civil, le nombre d'heures visé à l'article 17bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, durant lesquelles l'étudiant sera occupé." 2° dans l'article 9bis, alinéa 2, 2°, inséré par la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/2011 pub. 19/08/2011 numac 2011204276 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer, les mots « de jours durant lequel » sont remplacés par les mots « d'heures durant lesquelles »;3° dans l'article 9ter, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots « aux articles 5bis, alinéa 1er, second tiret, et 6, alinéa 1er, 6°, second tiret » sont remplacés par les mots « à l'article 5bis, § 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, l'article 6, 6°, 2°, et l'article 7/1, alinéa 2 ».4° dans l'article 9quinquies, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 11 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013206335 source service public federal securite sociale Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca fermer, le mot « occasionnel » est supprimé et les mots « à l'article 5bis, § 2, alinéa 1er, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, et à l'article 6, alinéa 1er 6°, 2° » sont remplacés par les mots « à l'article 5bis, § 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, et à l'article 6, 6°, 2° et à l'article 7/1, alinéa 2 ». CHAPITRE 3. - Entrée en vigeur

Art. 3.L'article 2, 1° et 2° entre en vigueur le 1er décembre 2016, mais ne s'applique qu'aux déclarations visées à l'article 7 de l'arrêté royal susmentionné du 5 novembre 2002 qui sont effectuées à partir de cette date et qui ont trait à des heures qui ne sont prestées qu'à partir du 1er janvier 2017.

L'article 2, 3° et 4° entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, P. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Session 2016-2017.

Chambre des représentants Documents. - 54-2081