1er DECEMBRE 2016. - Loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification du livre Ier du Code de droit économique

Art. 2.Dans le livre Ier, titre 2, chapitre 12, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, qui contient les définitions particulières au livre XV, l'article I.20. du même code est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° Banque : la Banque nationale de Belgique ». CHAPITRE 3. - Modification du livre VII du Code de droit économique

Art. 3.Dans le livre VII, titre 3, chapitre 11, du Code de droit économique, inséré par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer, il est inséré un article VII.63/3, rédigé comme suit : « Art. VII. 63/3. § 1er. Un règlement extrajudiciaire des plaintes est institué afin de garantir et favoriser des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement et qui découlent des dispositions du Règlement (UE) n° 2015/751 et des dispositions de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2.

Les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 13), et de l'article 2, 24), du Règlement (UE) n° 2015/751. § 2. Le service de médiation désigné pour remplir la mission décrite au paragraphe 1er est le service de médiation des services financiers institué en application de l'article VII.216. § 3. Le règlement extrajudiciaire des litiges qui opposent les consommateurs et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du Règlement (UE) n° 2015/751 est réglé par les statuts et règlements du service de médiation des services financiers institué en application de l'article VII.216. § 4. Les prestataires de services de paiement adhèrent au règlement extrajudiciaire des litiges s'inscrivant dans le cadre du Règlement (UE) n° 2015/751, tel que visé au présent article, contribuent au financement de ce règlement et donnent suite à toute demande d'information qui leur serait adressée dans le cadre du traitement des litiges via ce règlement. ». CHAPITRE 4. - Modifications du livre XV du Code de droit économique

Art. 4.A l'article XV.17, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Plus particulièrement, en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du Règlement (UE) n° 2015/751, à l'exception de son article 7, ainsi que des infractions aux dispositions de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2 du Code de droit économique, ils peuvent consulter la Banque qui, le cas échéant, leur prête assistance et leur communique les informations confidentielles conformément à l'article 36/14, 17°, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. ».

Art. 5.L'article XV.18 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifié la loi du 26 octobre 2015, est complété d'un paragraphe rédigé comme suit : « § 3. Lorsque les fonctionnaires compétents visés à l'article XV.2, constatent qu'un bénéficiaire, un prestataire de service de paiement, un acquéreur, un émetteur, un schéma de cartes de paiement ou une entité de paiement commet une infraction sanctionnée par l'article XV.89, 22°, ou par l'article XV.89, 23°, ils communiquent cette constatation à la Banque pour information.

Les bénéficiaires, les prestataires de service de paiement, les acquéreurs, les émetteurs, les schémas de cartes de paiement et les entités de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 13), de l'article 2, 24), de l'article 2, 1), de l'article 2, 2), de l'article 2, 16), et de l'article 2, 28), du Règlement (UE) n° 2015/751. ».

Art. 6.Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 2, section 2 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, il est inséré une sous-section 3, intitulée comme suit : « Sous-section 3. Les compétences de la Banque ».

Art. 7.Dans la sous-section 3 du même Code, insérée par l'article 6, il est inséré un article XV.18/4, rédigé comme suit : « Art. XV.18/4. § 1er. La Banque est compétente pour veiller à ce que les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement opèrent conformément à l'article 7 du Règlement (UE) n° 2015/751.

Les schémas de cartes de paiement et les entités de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 16), et de l'article 2, 28), du Règlement (UE) n° 2015/751. § 2. A cette fin, la Banque peut se faire communiquer, sur demande écrite et dans les délais qu'elle a fixés, toutes les informations et documents nécessaires pour vérifier le respect de l'article 7 du Règlement (UE) n° 2015/751.

Elle peut, en outre, exiger qu'un schéma de cartes de paiement fournisse un rapport indépendant confirmant qu'il respecte l'article 7, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 2015/751. ».

Art. 8.L'article XV.89, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, est complété par un 22° et un 23°, rédigés comme suit : « 22° du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, à l'exception de son article 7; 23° de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2 de ce Code. ». CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

Art. 9.Dans l'article 36/14, § 1er, 17°, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, remplacé par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, les mots « et 21°, » sont remplacés par les mots « , 21°, 22° et 23°, ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 2084 Compte rendu intégral : 24 novembre 2016.