1er AVRIL 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose l'article 2, paragraphe 3, de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3.Dans l'article 1er, § 6, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 4°, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit : « 4° « produits soumis à accise » : les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l'exception du gaz fourni par le système de distribution de gaz naturel et de l'électricité. » Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes (1) Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents. Projet de loi, 52-1469 - N° 1. - Rapport, 52-1469 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-1469 - N° 3.

Compte rendu intégral : 12 mars 2009.

Senat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 4-1219 - N° 1.