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Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 23 novembre 2023, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a supprimé le 11 décembre 2023 les règles interprétatives suivantes: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 1 QUESTION " La nomenclature fait référence à "la stimulation du cordon médullaire" via les prestations 151012 - 151023 ; 151034 - 151045 ; 151056 - 151060 ; 151071 - 151082 ; 151093 - 151104 ; 151115 - 151126 ; 151130 - 151141 ; 151152 - 151163 ; 151174 - 151185 ; 151196 - 151200 ; 151211 - 151222 ; 151233 - 151244 ; 151255 - 151266 ; 171835-171846; 171850-171861; 171872-171883; 171894-171905; 151351 - 151362 ; 151432 - 151443.

Dans ce cadre, est-ce que la stimulation des ganglions de la racine dorsale (DRG Stimulation) est une technique qui répond aux exigences de la Liste ?" REPONSE " Non, la stimulation des ganglions de la racine dorsale n'est pas une technique qui répond aux exigences de la Liste via les prestations 151012 - 151023 ; 151034 - 151045 ; 151056 - 151060 ; 151071 - 151082 ; 151093 - 151104 ; 151115 - 151126 ; 151130 - 151141 ; 151152 - 151163 ; 151174 - 151185 ; 151196 - 151200 ; 151211 - 151222 ; 151233 - 151244 ; 151255 - 151266 ; 171835-171846; 171850-171861; 171872-171883; 171894-171905; 151351 - 151362 ; 151432 - 151443." REGLE INTERPRETATIVE 2 QUESTION " Un neurostimulateur implanté en cas de CRPS (Complex Regional Pain Syndrom) peut-il faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire via les prestations 151012 - 151023 ; 151034 - 151045 ; 151056 - 151060 ; 151071 - 151082 ; 151093 - 151104 ; 151115 - 151126 ; 151130 - 151141 ; 151152 - 151163 ; 151174 - 151185 ; 151196 - 151200 ; 151211 - 151222 ; 151233 - 151244 ; 151255 - 151266 ; 171835-171846; 171850-171861; 171872-171883; 171894-171905; 151351 - 151362 ; 151432 - 151443 ?" REPONSE " Non, un neurostimulateur implanté en cas de CRPS (Complex Regional Pain Syndrom) ne peut pas faire l'objet d'une intervention de l'assurance via les prestations 151012 - 151023 ; 151034 - 151045 ; 151056 - 151060 ; 151071 - 151082 ; 151093 - 151104 ; 151115 - 151126 ; 151130 - 151141 ; 151152 - 151163 ; 151174 - 151185 ; 151196 - 151200 ; 151211 - 151222 ; 151233 - 151244 ; 151255 - 151266 ; 171835-171846; 171850-171861; 171872-171883; 171894-171905; 151351 - 151362 ; 151432 - 151443." REGLE INTERPRETATIVE 4 QUESTION "Peut-on attester la prestation 162912-162923 à l'occasion des prestations 276452-276763, 276474-276485, 276496-276500 et 276511-276522 ? 162912-162923 Anti-adhésif utilisé spécifiquement en chirurgie de la main (par pièce) 276452 276463 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne ou interphalangienne 276474 276485 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne d'un rayon 276496 276500 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de deux rayons 276511 276522 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de trois rayons ou plus" REPONSE " Oui, la prestation 162912-162923 peut être attestée à l'occasion des prestations 276452-276763, 276474-276485, 276496-276500 et 276511-276522. 276452 276463 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne ou interphalangienne 276474 276485 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne d'un rayon 276496 276500 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de deux rayons 276511 276522 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de trois rayons ou plus." REGLE INTERPRETATIVE 11 QUESTION " Quelle procédure doit être suivie pour la demande de remboursement d'un neurostimulateur en cas d'ischémie critique chronique non opérable des membres inférieurs en cas de remplacement anticipé (prestations 171275-171286 ou 171312-171323)? " REPONSE " En cas de remplacement anticipé, la procédure est identique à celle d'un simple remplacement (G- § 09, 4.2). La raison du remplacement doit obligatoirement être indiquée. " REGLE INTERPRETATIVE 18 QUESTION "Peut-on obtenir une intervention dans le cadre de la prestation 161475-161486 pour les cathéters de guidage ("guiding catheters"), les "guiding sheaths", les cathéters d'échange ("exchange catheters"), les micro fils guides ("micro guidewires"), le cathéter de remodelage, les tuteurs, le dispositif de détachement ("detachment device"), les valves rotatives hémostatiques ("rotating hemostatic valves"), les adaptateurs Tuohy-Borst et les robinets d'arrêt ordinaires utilisés lors d'une procédure d'embolisation encéphalique ou médullaire (prestation 589116-589120)? " REPONSE "Les cathéters et autres dispositifs, à l'exception des adaptateurs Tuohy-Borst et des robinets d'arrêt ordinaires, peuvent être attestés via la prestation 161475-161486. L'utilisation de chacun des dispositifs doit être motivée dans le rapport médical circonstancié joint à la demande. " REGLE INTERPRETATIVE 41 QUESTION "Les ligaments artificiels peuvent-ils être attestés avec les prestations 180891-180902 et 180913-180924?" REPONSE "Non" La suppression des règles interprétatives 1 et 2 entre en vigueur le 01/12/2019. La suppression des règles interprétatives 4 et 11 entre en vigueur le 01/04/2015. La suppression de la règle interprétative 18 entre en vigueur le 01/10/2019. La suppression de la règles interprétatives 41 entre en vigueur le 01/12/2021.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, Mickaël DAUBIE Anne KIRSCH Directeur-général des soins de santé