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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 1er juillet 2021, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 12 juillet 2021 la clarification de la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 32 QUESTION Quelles prestations attestées doivent être comptabilisées dans les quotas imposés sur ou dans une période de 12 mois ? REPONSE Une période glissante de 12 mois est utilisée. Une période de 12 mois doit être décomptée à partir de la date de délivrance de la prestation. Le quota concerné s'applique alors à cette période de 12 mois.

A titre d'illustration : * Supposons que le patient ait été opéré le 1er mai 2020 et ait également reçu sa prothèse de la parole ce jour (prestation 153635-153646). o Les délivrances suivantes ont eu lieu: * 1er mai 2020 * 1er juin 2020 * 1er septembre 2020 * 1er novembre 2020 * 31 décembre 2020 * 3 mai 2021 : Il s'agit du cinquième délivrance de la période entre le 3 mai 2021 et le 4 mai 2020 (= date de délivrance - 12 mois) et elle peut faire l'objet d'une intervention. * 20 mai 2021: Il s'agit du sixième délivrance de la période entre le 20 mai 2021 et le 21 mai 2020 et elle ne peut faire l'objet d'une intervention sans dérogation approuvée.

La règle interprétative 32 produit ses effets le 1er mars 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Br. VAN DAMME Directeur-général des soins de santé La Présidente, A. KIRSCH