SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 30 juillet 2020, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 21 septembre 2020 la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 38 QUESTION Comment doit être interprété le nombre de bénéficiaires qui peuvent bénéficier d'un remboursement sous la prestation 172491-172502 pour un dispositif pour le rétablissement percutané de la coaptation des feuillets des valves mitrales en vue du traitement de la régurgitation de la valve mitrale durant la période d'évaluation de l'application clinique limitée pendant l'année 2021 ? REPONSE Le nombre de bénéficiaires qui peuvent entrer en ligne de compte pour une intervention de l'assurance obligatoire sous la prestation 172491-172502 était limité à 92, 140, 155, 175 et 200, pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 de l'application clinique limitée.

Durant la période d'évaluation de l'application clinique limitée, l'application clinique limitée reste applicable dans les mêmes conditions que pour l'année 2020. Le nombre de bénéficiaires qui peuvent entrer en ligne de compte en 2021 pour une intervention de l'assurance obligatoire sous la prestation 172491-172502 reste donc limité à 200 sur une base annuelle.

La règle interprétative 38 produit ses effets le 1er mars 2016.

Bruxelles, le 21 septembre 2020.

Directeur général a.i.

M. DAUBIE Le vice-Président, M. MOENS