SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 16 mai 2019, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 15 juillet 2019 la règle interprétative suivante: Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 32 QUESTION Quelles prestations attestées doivent être comptabilisées dans les quotas imposés sur ou dans une période de 12 mois ? REPONSE On doit compter à partir de la première délivrance après l'entrée en vigueur de la condition de remboursement correspondante au Moniteur.

A titre d'illustration : Depuis le 1er mars 2019, les prestations xxxxx1-yyyyy1 et xxxxx2-yyyyy2 peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire au maximum cinq fois sur une période de 12 mois.

Pour le patient Z, ces deux prestations ont été attestées aux moments suivants : - 13 avril 2018 - 3 mai 2018 - 18 juillet 2018 - 31 octobre 2018 - 11 janvier 2019 - 11 avril 2019 - 17 juin 2019 - 25 août 2019 - 4 décembre 2019 - 7 janvier 2020 - 7 avril 2020 Il y a une intervention pour la délivrance du 7 janvier 2020.

Toutefois, le patient Z ne recevra aucune intervention pour la délivrance du 7 avril 2020.

La règle interprétative 32 produit ses effets le 1er mars 2019.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, Alain GHILAIN, J. VERSTRAETEN, Directeur général a.i.