SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur propositions de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 21 janvier 2016 et du 4 février 2016, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 22 février 2016 les règles interprétatives suivantes : Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables : « règle interprétative 15 question Quel type de clous sont visés par les prestations 167952 - 167963 et 167974 - 167985 ? réponse Les clous visés par les prestations 167952 - 167963 et 167974 - 167985 sont des clous télescopiques qui s'allongent lorsque l'os grandit. 167952 - 167963 Clou simple centromédullaire pour allongement du membre 167974 - 167985 Clou assemblé centromédullaire pour allongement du membre »; « règle interprétative 16 question Est-ce que les implants mini-invasifs pour fusion de l'articulation sacro-iliaque sont remboursés ? réponse Lorsque la fusion de l'articulation sacro-iliaque est réalisée avec des implants de type vis ou chevilles canulées, ils sont remboursés via la prestation 168276-168280 ou 168335-168346. 168276 - 168280 Vis ou cheville d'ostéosynthèse canulée, sans possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis 168335 - 168346 Vis de compression sans tête (type « HERBERT ») canulée, pour l'ensemble des composants, par vis »; « règle interprétative 17 question Comment doit on calculer la différence de longueur entre les membres dans la condition de remboursement L- § 20 ? réponse Dans la condition de remboursement L- § 20, par « différence de longueur des membres congénitale de plus de 3 cm liée à un raccourcissement du fémur ou du tibia », il faut comprendre que la différence de longueur congénitale entre les membres inférieurs est supérieure à 3 cm et que cette inégalité peut concerner soit le tibia, soit le fémur, soit les 2 os pris ensemble. 167996 - 168000 Clou centromédullaire dynamique pour allongement du fémur ou tibia ».

Les règles interprétatives 15, 16 et 17 produisent leurs effets le 1er juillet 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN