SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidite Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 19 mars et 2 avril, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 4 mai 2015 les règles interprétatives suivantes: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: « REGLE INTERPRETATIVE 9 QUESTION Comment peut-on facturer une électrode pour stimulation médullaire qui doit être retirée pendant la période de test prévue à la condition de remboursement B- § 02 ? REPONSE Lorsqu'une infection, migration ou fracture de l'électrode nécessite le retrait de l'électrode d'essai utilisée dans les conditions reprises à la condition de remboursement B- § 02, cette électrode peut être attestée sous la prestation 151292-151303 ou 151314-151325 ou 151336-151340 ou 151351-151362 avec le code d'identification adéquat. » La règle interprétative 9 produit ses effets le 1er juillet 2014. « REGLE INTERPRETATIVE 10 QUESTION Comment facturer une tige allongeable utilisée en cas de scoliose ? REPONSE Une tige allongeable/extensible sans réintervention liée à la croissance et utilisée en cas de scoliose ne correspond pas au libellé de la prestation suivante : 163332 - 163343 Tige longitudinale pour fixation à la colonne vertébrale par vis et/ou crochets

Pour la consultation du tableau, voir image La règle interprétative 10 produit ses effets le 1er juillet 2014 et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2015. « REGLE INTERPRETATIVE 10 QUESTION Comment facturer une tige allongeable utilisée en cas de scoliose ? REPONSE Une tige allongeable/extensible sans réintervention liée à la croissance et utilisée en cas de scoliose ne correspond pas au libellé de la prestation suivante: 172071-172082 Tige longitudinale pour fixation à la colonne vertébrale par vis, crochets et/ou clamp réductible

Pour la consultation du tableau, voir image La règle interprétative 10 produit ses effets le 1er avril 2015. « REGLE INTERPRETATIVE 11 QUESTION Quelle procédure doit être suivie pour la demande de remboursement d'un neurostimulateur en cas d'ischémie critique chronique non opérable des membres inférieurs en cas de remplacement anticipé (prestations 171275-171286 ou 171312-171323)? REPONSE En cas de remplacement anticipé, la procédure est identique à celle d'un simple remplacement (G- § 09, 4.2). La raison du remplacement doit obligatoirement être indiquée. » La règle interprétative 11 produit ses effets le 1er décembre 2014. « REGLE INTERPRETATIVE 12 QUESTION Comment facturer un filet biologique ? REPONSE Un filet biologique utilisé pour une réparation d'un défaut de la paroi abdominale ou réparation d'une hernie inguinale ou pour la protection d'un organe correspond au libellé de l'une des prestations suivantes : 157894 - 157905 Filet pour réparation d'un défaut de la paroi abdominale ou pour réparation d'une hernie inguinale ou pour la protection d'un organe jusque 300 cm², par cm²

Pour la consultation du tableau, voir image 157916 - 157920 Filet pour réparation d'un défaut de la paroi abdominale ou pour réparation d'une hernie inguinale ou pour la protection d'un organe à partir de 300 cm², par cm²

Pour la consultation du tableau, voir image La règle interprétative 12 produit ses effets le 1er juillet 2014. « REGLE INTERPRETATIVE 13 QUESTION Quel type de matériel est couvert par les mots « matériel implantable » dans un libellé d'une prestation de la Liste ? REPONSE Lorsque le terme « matériel implantable » est utilisé dans le libellé d'une prestation en catégorie II de la Liste, il faut comprendre ceci : un dispositif médical implantable tel que défini par la directive 93/42/CE utilisé lors d'une procédure de viscérosynthèse ou endoscopique et servant à faire une ligature ou une suture (y compris les renforts de suture), à l'exception des dispositifs médicaux qui font l'objet d'une intervention de l'assurance via une autre prestation spécifique de la Liste. » La règle interprétative 13 produit ses effets le 1er juillet 2014.