COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Liste des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, notamment l'article 110;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, notamment les articles 4 et 34;

Revu la liste au 31 décembre 2007 des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services, publiée au Moniteur belge du 24 juin 2008, Arrête : La liste des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services au 31 décembre 2008, est arrêtée comme il suit : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 15 mai 2009.

Le Président, J.-P. SERVAIS La liste, régulièrement mise à jour, est consultable sur notre site internet www.cbfa.be. (*) Services et activités d'investissement, visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : ?1. La réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, en ce compris la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération; ? 2. L'exécution d'ordres au nom de clients; ? 3. La négociation pour compte propre; ? 4. La gestion de portefeuille; ? 5. Le conseil en investissement; ? 6. La prise ferme d'instruments financiers et/ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme; ? 7. Le placement d'instruments financiers sans engagement ferme; ? 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation (MTF); (**) Services auxiliaires, visés à l'article 46, 2°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : ? 1. La conservation et l'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties; ? 2. L'octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt; ? 3. Le conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; le conseil et les services en matière de fusions et de rachat d'entreprises; ? 4. Les services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d'investissement; ? 5. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers; ? 6. Les services liés à la prise ferme; ? 7. Ceux des services et activités d'investissement précités et services auxiliaires qui concernent le marché sous-jacent des instruments dérivés visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), f), g) et j), de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.