COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'EEE et qui ont adressé à la CBFA une notification portant sur un ou plusieurs services visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu la loi du du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 110;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, notamment les articles 4 et 34;

Revu la liste au 31 décembre 2003 des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2004, Arrête : La liste au 31 décembre 2004 des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui ont adressé à la Commission bancaire, financière et des Asurances une notification portant sur un ou plusieurs services visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est arrêtée comme il suit : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 22 février 2005.

Le Président, E. Wymeersch