publié le 22 mars 2004
Cour d'arbitrage Présentation d'une liste double de candidats par la Chambre des représentants En sa séance du 11 mars 2004, la Chambre des représentants a présenté la liste double suivante de c(...)
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2004021034
- pub.
- 22/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage Présentation d'une liste double de candidats par la Chambre des représentants En sa séance du 11 mars 2004, la Chambre des représentants a présenté la liste double suivante de candidats à la place vacante de juge d'expression française de la Cour d'arbitrage, sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage : Premier candidat : M. Jean P. Spreutels, avocat-général près la Cour de Cassation;
Second candidat : Mme Anne Rasson-Roland, référendaire à la Cour d'arbitrage.