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Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 295 30 octobre 2002 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2002/847/ PESC : * Position commune du Conseil du 28 octobre 2002 mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1930/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1931/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 214/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre Règlement (CE) n° 1932/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre Règlement (CE) n° 1933/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves Règlement (CE) n° 1934/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution Règlement (CE) n° 1935/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant pour la septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2002/848/CE : * Décision du Conseil du 28 octobre 2002 mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE

L 296 30 octobre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/820/CE : * Décision de la Commission du 11 juillet 2001 concernant le régime d'aides d'Etat mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Alava sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (notifiée sous le numéro C(2001) 1759) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/821/CE : * Décision de la Commission du 15 janvier 2002 relative à l'aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow (notifiée sous le numéro C(2001) 4447) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/822/CECA : * Décision de la Commission du 30 janvier 2002 relatives aux aides d'Etat accordées par le Royaume d'Espagne à plusieurs entreprises sidérurgiques au Pays basque (notifiée sous le numéro C(2002) 309) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/823/CE : * Décision de la Commission du 3 avril 2002 relative à l'aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur d'ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH (notifiée sous le numéro C(2002) 1190) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/824/CE : * Décision de la Commission du 9 avril 2002 relative à l'aide d'Etat C 72/2001 (ex N 361/2001) que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de Hamburger AG (notifiée sous le numéro C(2002) 1340) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/825/CE : * Décision de la Commission du 24 avril 2002 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la Belgique en faveur du groupe Beaulieu (Ter Leembek International) (notifiée sous le numéro C(2002) 1341) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/826/ CECA : * Décision de la Commission du 2 juillet 2002 portant sur des interventions financières de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001 et pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002 (notifiée sous le numéro C(2002) 2438) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/827/ CECA : * Décision de la Commission du 2 juillet 2002 statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'entreprise Gonzalez y Diez SA au titre des années 1998, 2000 et 2001 (notifiée sous le numéro C(2002) 2441) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 297 31 octobre 2002 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1936/2002 de la Commission du 30 octobre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1937/2002 de la Commission du 30 octobre 2002 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 1938/2002 de la Commission du 30 octobre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 1337/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers (JO L 195 du 24.7.2002)

L 298 31 octobre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2002 du 2 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 108/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 109/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2002 du 12 juillet 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés Rectificatifs * Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

L 299 1 novembre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1939/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1940/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1941/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1942/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1331/2002 Règlement (CE) n° 1943/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 1944/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales Règlement (CE) n° 1945/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 1946/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique Règlement (CE) n° 1947/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1948/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1949/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1950/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de la Belgique Règlement (CE) n° 1951/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de la Belgique Règlement (CE) n° 1952/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche de la sébaste par les navires battant pavillon du Portugal Règlement (CE) n° 1953/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1954/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1955/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1956/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1957/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 900/2002 Règlement (CE) n° 1958/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 899/2002 Règlement (CE) n° 1959/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 1960/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené Règlement (CE) n° 1961/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 1962/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2002/849/CE : * Décision n° 1/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 15 janvier 2002 portant adoption des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'Etats visées à l'article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, conformément à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part Règles d'application des dispositions relatives aux aides d'Etat visées à l'article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, conformément à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part 2002/850/CE : * Décision n° 2/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 27 février 2002 modifiant, par la création d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/98 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association 2002/851/CE : * Décision n° 3/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 27 février 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République d'Estonie aux programmes communautaires 2002/852/CE : * Décision n° 4/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 24 mai 2002 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie au programme communautaire Fiscalis Commission 2002/853/CE : * Décision de la Commission du 29 octobre 2002 relative à la position de la Communauté européenne concernant l'adaptation au progrès technique des règlements n° 3, 7, 14, 16, 23, 34, 37, 38, 43, 48, 50, 67, 75, 77, 87, 91, 105 et 113 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies