MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 113 30 avril 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau.eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 734/2002 de la Commission du 29 avril 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 735/2002 de la Commission du 29 avril 2002 concernant le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2001 * Règlement (CE) n° 736/2002 de la Commission du 29 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes * Règlement (CE) n° 737/2002 de la Commission du 29 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 416/2002 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne * Règlement (CE) n° 738/2002 de la Commission du 29 avril 2002 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum agricole dans les départements français d'outre-mer Règlement (CE) n° 739/2002 de la Commission du 29 avril 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 710/2002 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 740/2002 de la Commission du 29 avril 2002 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 741/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 742/2002 de la Commission du 29 avril 2002 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/314/CE : * Décision de la Commission du 25 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracommunautaires de biens (Edicom) (notifiée sous le numéro C(2002) 1282) 2002/315/CE : * Décision de la Commission du 29 avril 2002 relative à l'agrément du "RINAVE - Registro Internacional Naval, SA" conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE du Conseil (notifiée sous le numéro C(2002) 1552) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/316/CE : * Décision de la Commission du 29 avril 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République du Chili (notifiée sous le numéro C(2002) 1553) L 114 30 avril 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil et Commission 2002/309/CE, Euratom : * Décision du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Acte final Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien Acte final Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Acte final Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles Acte final Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité Acte final Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics Acte final Accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse Acte final Information relative à l'entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles L 115 1er mai 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile Règlement (CE) n° 744/2002 de la Commission du 30 avril 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 745/2002 de la Commission du 30 avril 2002 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 746/2002 de la Commission du 30 avril 2002 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 747/2002 de la Commission du 30 avril 2002 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité * Règlement (CE) n° 748/2002 de la Commission du 29 avril 2002 relatif à la suspension et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/2000 * Règlement (CE) n° 749/2002 de la Commission du 30 avril 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation Règlement (CE) n° 750/2002 de la Commission du 30 avril 2002 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 751/2002 de la Commission du 30 avril 2002 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 752/2002 de la Commission du 30 avril 2002 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/317/CE : * Décision n° 1/2002 du Conseil d'association UE-Slovénie du 25 janvier 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République de Slovénie au programme "Culture 2000" 2002/318/CE : * Décision n° 2/2002 du Conseil d'association UE-Slovénie du 25 janvier 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République de Slovénie aux programmes communautaires 2002/319/CE : * Décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Slovénie du 15 mars 2002 adoptant les conditions et modalités de la participation de la Slovénie au programme communautaire Fiscalis L 116 3 mai 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 754/2002 de la Commission du 2 mai 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 755/2002 de la Commission du 2 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole Règlement (CE) n° 756/2002 de la Commission du 2 mai 2002 suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 757/2002 de la Commission du 2 mai 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 741/2002 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 758/2002 de la Commission du 2 mai 2002 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc Règlement (CE) n° 759/2002 de la Commission du 2 mai 2002 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 760/2002 de la Commission du 2 mai 2002 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 761/2002 de la Commission du 2 mai 2002 fixant, pour le mois d'avril 2002, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre * Directive 2002/36/CE de la Commission du 29 avril 2002 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2002/331/CE : * Décision du Conseil du 22 avril 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 2002/332/CE : * Décision du Conseil du 22 avril 2002 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud 2002/333/CE : * Décision du Conseil du 22 avril 2002 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud 2002/334/CE : * Décision du Conseil du 2 mai 2002 mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2001/927/CE Commission 2002/335/CE : * Décision de la Commission du 20 juin 2001 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire n° COMP/M.2201 - MAN/Auwärter) (notifiée sous le numéro C(2001) 1643) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/336/CE : * Décision de la Commission du 25 avril 2002 portant modification de la décision de la Commission 2000/159/CE concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (notifiée sous le numéro C(2002) 1520) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/337/CE : * Décision de la Commission du 25 avril 2002 modifiant la décision 94/278/CE en ce qui concerne les importations de miel (notifiée sous le numéro C(2002) 1523) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/338/CE : * Décision de la Commission du 2 mai 2002 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud, et notamment de l'Argentine (notifiée sous le numéro C(2002) 1582) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/339/CE : * Décision de la Commission du 2 mai 2002 modifiant pour la neuvième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers (notifiée sous le numéro C(2002) 1583) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2002/340/PESC : * Position commune du Conseil du 2 mai 2002 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme L 117 4 mai 2002 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 762/2002 de la Commission du 3 mai 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 763/2002 de la Commission du 3 mai 2002 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement (CE) n° 764/2002 de la Commission du 3 mai 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 678/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes * Règlement (CE) n° 765/2002 de la Commission du 3 mai 2002 relatif au prélèvement d'échantillons et à l'adoption de certaines modalités du contrôle physique des morceaux désossés de viande bovine bénéficiant d'une restitution à l'exportation * Directive 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/341/CE : * Décision de la Commission du 3 mai 2002 modifiant la décision 2001/296/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (notifiée sous le numéro C(2002) 1584) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/342/CE : * Décision n° 1/2001 du 23 mars 2002 du Comité mixte établi en vertu de l'accord sur la reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada relative à la modification des annexes sectorielles sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radioélectriques, sur la compatibilité électromagnétique, sur la sécurité électrique et sur les bateaux de plaisance L 118 4 mai 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles L 119 7 mai 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 766/2002 de la Commission du 6 mai 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 767/2002 de la Commission du 6 mai 2002 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers Rectificatifs * Rectificatif à l'action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne (JO L 70 du 13.3.2002)