MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 99 16 avril 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 645/2002 de la Commission du 15 avril 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 646/2002 de la Commission du 15 avril 2002 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 647/2002 de la Commission du 15 avril 2002 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël Règlement (CE) n° 648/2002 de la Commission du 15 avril 2002 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 649/2002 de la Commission du 15 avril 2002 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/277/CE : * Décision de la Commission du 8 avril 2002 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(2002) 734) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/278/CE : * Décision de la Commission du 10 avril 2002 modifiant la décision 2001/393/CE en ce qui concerne la certification requise à l'importation d'oeufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés en provenance de pays tiers (notifiée sous le numéro C(2002) 1374) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/279/CE : * Décision de la Commission du 12 avril 2002 modifiant les décisions 2000/666/CE et 2001/106/CE en ce qui concerne l'établissement d'un modèle de liste des installations ou centres de quarantaine agréés pour les importations d'oiseaux dans les Etats membres (notifiée sous le numéro C(2002) 1402) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/280/CE : * Décision de la Commission du 15 avril 2002 modifiant la décision 98/320/CE relative à l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(2002) 1404) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/281/CE : * Décision n° 1/2002 du Comité de coopération CE-République de Saint-Marin du 22 mars 2002 modifiant la décision n° 4/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin concernant certaines méthodes de coopération administrative pour l'application de l'accord intérimaire et la procédure de réexpédition des marchandises vers la République de Saint-Marin L 100 16 avril 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/271/CE : * Décision de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE - Affaire COMP/E-1/36.490 - Electrodes de graphite (notifiée sous le numéro C(2001) 1986) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 101 17 avril 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 650/2002 de la Commission du 16 avril 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 651/2002 de la Commission du 16 avril 2002 adaptant les règlements (CE) n° 1673/2000 du Conseil et (CE) n° 245/2001 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des graines de chanvre destinées à l'ensemencement * Règlement (CE) n° 652/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant, pour la campagne 2001/2002, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE Règlement (CE) n° 653/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 654/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs Règlement (CE) n° 655/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille Règlement (CE) n° 656/2002 de la Commission du 16 avril 2002 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 Règlement (CE) n° 657/2002 de la Commission du 16 avril 2002 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2002/287/CE : * Recommandation du Conseil du 15 avril 2002 concernant la nomination du vice-président du directoire de la Banque centrale européenne * Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche * Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche Commission 2002/288/CE : * Décision n° 8/2001 du 5 octobre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique 2002/289/CE : * Décision n° 9/2001 du 21 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relative au retrait d'organismes d'évaluation de la conformité des annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique 2002/290/CE : * Décision n° 10/2001 du 20 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique 2002/291/CE : * Décision n° 11/2001 du 30 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique 2002/292/CE : * Décision n° 12/2002 du 15 janvier 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique 2002/293/CE : * Décision n° 13/2002 du 12 février 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique 2002/294/CE : * Décision n° 14/2002 du 19 mars 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique portant adoption de son règlement intérieur 2002/295/CE : * Décision n° 15/2002 du 22 mars 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique 2002/296/CE : * Décision de la Commission du 18 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant l'attestation visée au point 6 de l'accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins (notifiée sous le numéro C(2002) 664) 2002/297/CE : * Décision de la Commission du 10 avril 2002 modifiant pour la huitième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers (notifiée sous le numéro C(2002) 1375) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 102 18 avril 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie Règlement (CE) n° 659/2002 de la Commission du 17 avril 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 660/2002 de la Commission du 17 avril 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits de la pêche en provenance du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon Règlement (CE) n° 661/2002 de la Commission du 17 avril 2002 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie Règlement (CE) n° 662/2002 de la Commission du 17 avril 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 2002 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers * Vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/298/CE : * Décision de la Commission du 15 avril 2002 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République tchèque au cours de la période de préadhésion 2002/299/CE : * Décision de la Commission du 15 avril 2002 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République slovaque au cours de la période de préadhésion L 103 19 avril 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 663/2002 de la Commission du 18 avril 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 664/2002 de la Commission du 18 avril 2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 665/2002 de la Commission du 18 avril 2002 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 666/2002 de la Commission du 18 avril 2002 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001 Règlement (CE) n° 667/2002 de la Commission du 18 avril 2002 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2002 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie Règlement (CE) n° 668/2002 de la Commission du 18 avril 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 643/2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail Règlement (CE) n° 669/2002 de la Commission du 18 avril 2002 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 670/2002 de la Commission du 18 avril 2002 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 671/2002 de la Commission du 18 avril 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1558/2001 Règlement (CE) n° 672/2002 de la Commission du 18 avril 2002 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 943/2001 Règlement (CE) n° 673/2002 de la Commission du 18 avril 2002 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 537/2002 Règlement (CE) n° 674/2002 de la Commission du 18 avril 2002 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 675/2002 de la Commission du 18 avril 2002 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/300/CE : * Décision de la Commission du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens (notifiée sous le numéro C(2002) 1426) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/301/CE : * Décision de la Commission du 18 avril 2002 relative à l'utilisation de trois abattoirs, en application de l'annexe II, point 7, de la directive 92/119/CEE du Conseil, par l'Italie (notifiée sous le numéro C(2002) 1451) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/302/CE : * Décision de la Commission du 18 avril 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (notifiée sous le numéro C(2002) 1450) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion Institution autonome de droit public international (Moniteur belge du 27 mai 1965), (Moniteur congolais du 5 octobre 1965, 1re partie) Montant à amortir Emprunt 3,5 % 1965-2005 (Convention du 6 février 1965 : Moniteur belge du 27 mai 1965) (Loi du 5 janvier 1977, Moniteur belge du 22 février 1977) Le montant nominal minimum à amortir de l'Emprunt du Fonds a été fixé pour l'exercice 1er juillet 2002 - 30 juin 2003 à 3,4 millions d'euros.

L'administrateur-directeur général, (signé) Philippe Reul. (14149) .