MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 63 6 mars 2002 Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne 2002/187/JAI : * Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité 2002/188/JAI : * Décision du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 413/2002 de la Commission du 5 mars 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 414/2002 de la Commission du 5 mars 2002 portant décision de ne pas donner suite aux offres présentées au titre de la vingtième adjudication partielle conformément au règlement (CE) n° 690/2001 Règlement (CE) n° 415/2002 de la Commission du 5 mars 2002 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1065/2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation * Règlement (CE) n° 416/2002 de la Commission du 5 mars 2002 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne * Directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/189/CE : * Décision de la Commission du 5 mars 2002 modifiant la décision 2001/783/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton en Italie (notifiée sous le numéro C(2002) 847) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 64 7 mars 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil Règlement (CE) n° 418/2002 de la Commission du 6 mars 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 419/2002 de la Commission du 6 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les Etats membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie" Règlement (CE) n° 420/2002 de la Commission du 6 mars 2002 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1095/2001 pour les jeunes bovins mâles destinés à engraisser Règlement (CE) n° 421/2002 de la Commission du 6 mars 2002 fixant, pour le mois de février 2002, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre * Directive 2002/23/CE de la Commission du 26 février 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2002/192/CE : * Décision du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen 2002/193/CE : * Décision du Conseil du 28 février 2002 relative à l'octroi d'une aide nationale extraordinaire par le gouvernement de la République française à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole 2002/194/CE : * Décision du Conseil du 28 février 2002 relative à l'octroi d'une aide nationale xtraordinaire par le gouvernement de la République italienne à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole Commission 2002/195/CE : * Décision de la Commission du 17 octobre 2001 concernant le régime d'aide que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de l'annexe I du traité (Loi de la Région Sicile n° 81 du 7 novembre 1995) (notifiée sous le numéro C(2001) 3060) Rectificatifs * Rectificatif à la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer") (JO L 314 du 30.11.2001) L 65 7 mars 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 143/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 145/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 146/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du comité mixte de l'EEE n° 147/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 154/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 155/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 159/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2001 du 18 janvier 2002 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2001 du 11 décembre 2001 modifiant le protocole 26 de l'accord EEE concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'Etat * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/2001 du 11 décembre 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés L 66 8 mars 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 422/2002 de la Commission du 7 mars 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 423/2002 de la Commission du 7 mars 2002 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001 Règlement (CE) n° 424/2002 de la Commission du 7 mars 2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 425/2002 de la Commission du 7 mars 2002 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 426/2002 de la Commission du 7 mars 2002 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental Règlement (CE) n° 427/2002 de la Commission du 7 mars 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 226/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 428/2002 de la Commission du 7 mars 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 943/2001 Règlement (CE) n° 429/2002 de la Commission du 7 mars 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001 Règlement (CE) n° 430/2001 de la Commission du 7 mars 2002 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1558/2001 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2002/196/CE : * Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche 2002/197/CE : * Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés europénnes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche Commission 2002/198/CE : * Décision de la Commission du 7 mars 2002 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud et notamment de l'Argentine (notifiée sous le numéro C(2002) 890) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 67 9 mars 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 431/2002 de la Commission du 8 mars 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 432/2002 de la Commission du 8 mars 2002 suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 433/2002 de la Commission du 8 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 713/2001 relatif aux achats de viande bovine dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001 * Règlement (CE) n° 434/2002 de la Commission du 8 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur Règlement (CE) n° 435/2002 de la Commission du 8 mars 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/2001 Règlement (CE) n° 436/2002 de la Commission du 8 mars 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2008/2001 Règlement (CE) n° 437/2002 de la Commission du 8 mars 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001 Règlement (CE) n° 438/2002 de la Commission du 8 mars 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001 Règlement (CE) n° 439/2002 de la Commission du 8 mars 2002 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001 Règlement (CE) n° 440/2002 de la Commission du 8 mars 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées Règlement (CE) n° 441/2002 de la Commission du 8 mars 2002 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené * Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant * Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2002/200/CE : * Décision de la Commission du 3 juillet 2001 concernant l'aide d'Etat que le Royaume d'Espagne a mise en oeuvre et envisage de mettre en oeuvre en vue de la restructuration de Babcock Wilcox Espana SA (notifiée sous le numéro C(2001) 1780) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2002/201/CE : * Recommandation de la Commission du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2002) 836] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Banque centrale européenne 2002/202/CE : * Orientation de la Banque centrale européenne du 27 février 2002 portant modification de l'orientation BCE/2001/3 relative au système de transferts exprès automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET) (BCE/2002/1) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 430/2001 de la Commission du 7 mars 2002 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1558/2001 (JO L 66 du 8.3.2002) .