MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 72 14 mars 2001 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2001/200/PESC : * Décision du Conseil du 12 mars 2001 mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et aux Caraïbes I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 493/2001 de la Commission du 13 mars 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 494/2001 de la Commission du 13 mars 2001 abrogeant le règlement (CE) n° 1451/2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français et destiné à être exporté vers certains Etats ACP * Règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission du 13 mars 2001 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires L 73 15 mars 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 496/2001 de la Commission du 14 mars 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 497/2001 de la Commission du 14 mars 2001 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1531/2000 Règlement (CE) n° 498/2001 de la Commission du 14 mars 2001 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 499/2001 de la Commission du 14 mars 2001 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer * Règlement (CE) n° 501/2001 de la Commission du 14 mars 2001 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine * Règlement (CE) n° 502/2001 de la Commission du 14 mars 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates * Règlement (CE) n° 503/2001 de la Commission du 14 mars 2001 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine Règlement (CE) n° 504/2001 de la Commission du 14 mars 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 505/2001 de la Commission du 14 mars 2001 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive * Règlement (CE) n° 506/2001 de la Commission du 13 mars 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2001/203/CE : * Décision n° 2/2001 du Conseil d'association UE-Estonie du 24 janvier 2001 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative à l'accord européen UE-Estonie 2001/204/CE : * Décision du Conseil du 8 mars 2001 complétant la directive 90/219/CEE en ce qui concerne les critères permettant d'établir l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2001/205/CE : * Recommandation du Conseil du 12 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1999 2001/206/CE : * Recommandation du Conseil du 12 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999 2001/207/CE : * Recommandation du Conseil du 12 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1999 Commission 2001/208/CE : * Décision de la Commission du 14 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France (notifiée sous le numéro C(2001) 750) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 74 15 mars 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/1999 du 17 décembre 1999 modifiant les annexes XI (Services de télécommunications) et XIV (Concurrence) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 176/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 177/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 178/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 180/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 181/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 182/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 183/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 184/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 185/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 186/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 187/1999 du 17 décembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 188/1999 du 17 décembre 1999 modifiant le protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 190/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 du 17 décembre 1999 modifiant les annexes VIII (Droit d'établissement) et V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 192/1999 du 17 décembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés L 75 15 mars 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires * Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires * Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité L 76 16 mars 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom) Règlement (CE) n° 508/2001 de la Commission du 15 mars 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 509/2001 de la Commission du 15 mars 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires Règlement (CE) n° 510/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 511/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 512/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 513/2001 de la Commission du 15 mars 2001 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz Règlement (CE) n° 514/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000 Règlement (CE) n° 515/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2014/2000 Règlement (CE) n° 516/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000 Règlement (CE) n° 517/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000 Règlement (CE) n° 518/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 519/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 520/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2001/209/CE : * Décision de la Commission du 15 mars 2001 modifiant pour la seconde fois la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (notifiée sous le numéro C(2001) 761) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 77 16 mars 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires * Directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixWation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2001/182/CE : * Décision de la Commission du 8 mars 2001 abrogeant la décision 93/351/CEE fixant des méthodes d'analyse, des plans d'échantillonnage et des niveaux à respecter pour le mercure dans les produits de la pêche (notifiée sous le numéro C(2001) 672) L 78 16 mars 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2001/201/CE: * Décision de la Commission du 21 février 2001 modifiant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 au Royaume-Uni (notifiée sous le numéro C(2001) 415) 2001/202/CE: * Décision de la Commission du 21 février 2001 modifiant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 en France (notifiée sous le numéro C(2001) 416) L 79 17 mars 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions Règlement (CE) n° 522/2001 de la Commission du 16 mars 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 523/2001 de la Commission du 16 mars 2001 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 243e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 524/2001 de la Commission du 16 mars 2001 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 71e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 525/2001 de la Commission du 16 mars 2001 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 24e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 Règlement (CE) n° 526/2001 de la Commission du 16 mars 2001 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la 263e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 284/2001 Règlement (CE) n° 527/2001 de la Commission du 16 mars 2001 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000 Règlement (CE) n° 528/2001 de la Commission du 16 mars 2001 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2282/2000 Règlement (CE) n° 529/2001 de la Commission du 16 mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000 Règlement (CE) n° 530/2001 de la Commission du 16 mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2284/2000 Règlement (CE) n° 531/2001 de la Commission du 16 mars 2001 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2285/2000 * Règlement (CE) n° 532/2001 de la Commission du 16 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2561/1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pois Règlement (CE) n° 533/2001 de la Commission du 16 mars 2001 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2001/211/CE : * Décision n° 3/2001 du Conseil d'association UE-République d'Estonie du 19 février 2001 modifiant le protocole n° 3 de l'accord européen conclu avec l'Estonie relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative Commission 2001/212/CE : * Décision de la Commission du 16 mai 2000 concernant le régime d'aide mis en oeuvre par l'Italie en faveur des grandes entreprises en difficulté (Loi n° 95/1979 portant transformation du décret-loi n° 26/1979 relatif à des mesures urgentes pour l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté) (notifiée sous le numéro C(2000) 1403) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)