MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 316 15 décembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Règlement (CE) n° 2726/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2727/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Espagne * Règlement (CE) n° 2728/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil dans certaines régions viticoles en Allemagne * Règlement (CE) n° 2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole * Décision n° 2730/2000/CECA de la Commission du 14 décembre 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire * Règlement (CE) n° 2731/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2543/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive * Règlement (CE) n° 2732/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité * Règlement (CE) n° 2733/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application des régimes des primes dans le secteur de la viande bovine * Règlement (CE) n° 2734/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication et dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine Règlement (CE) n° 2735/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 2736/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1303/2000 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, en ce qui concerne les montants d'aide Règlement (CE) n° 2737/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 2738/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 2739/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000 Règlement (CE) n° 2740/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2014/2000 Règlement (CE) n° 2741/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000 Règlement (CE) n° 2742/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000 Règlement (CE) n° 2743/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000 * Règlement (CE) n° 2744/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, de l'Inde II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 2000/791/CE : * Décision de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail du 11 février 2000 établissant le code de bonne conduite administrative L 317 15 décembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil * Annexe de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 Acte final 2000/770/CE : * Décision des représentants des gouvernement des Etats membres réunis au sein du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membre réunis au sein du Conseil sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et sur l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE 2000/770/CE : * Décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE L 318 16 décembre 2000 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2000/792/PESC : * Action commune du Conseil du 14 décembre 2000 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs africains et abrogeant l'action commune 96/250/PESC 2000/793/PESC : * Action commune du Conseil du 14 décembre 2000 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et abrogeant l'action commune 1999/523/PESC 2000/794/PESC : * Action commune du Conseil du 14 décembre 2000 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient et abrogeant l'action commune 96/676/PESC I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2745/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2746/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 66e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 2747/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 238e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 2748/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres * Décision n° 2749/2000/CECA de la Commission du 13 décembre 2000 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2001 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité * Règlement (CE) n° 2750/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark * Règlement (CE) n° 2751/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Irlande Règlement (CE) n° 2752/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000 Règlement (CE) n° 2753/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2282/2000 Règlement (CE) n° 2754/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000 Règlement (CE) n° 2755/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2284/2000 Règlement (CE) n° 2756/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté Règlement (CE) n° 2757/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la 257e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89 Règlement (CE) n° 2758/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 rectifiant les règlements (CE) n° 2643/2000 et (CE) n° 2653/2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 2759/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc Règlement (CE) n° 2760/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication Règlement (CE) n° 2761/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide Règlement (CE) n° 2762/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 2763/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/795/CE : * Décision de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par l'Espagne en faveur de Ramond|$$|Aain SA et de Ramond|$$|Aain C|$$|Aaapsulas SA (notifiée sous le numéro C(1999) 5203) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/796/CE : * Décision de la Commission du 21 juin 2000 concernant l'aide d'Etat de l'Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe) (notifiée sous le numéro C(2000) 1728) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340 du 31.12.1999) L 319 16 décembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2697/2000 de la Commission du 27 novembre 2000 concernant les autorisations provisoires d'additifs dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 320 18 décembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2724/2000 de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce L 321 19 décembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2764/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 fixant, pour la campagne de pêche 2001, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 * Règlement (CE) n° 2765/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture * Règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie Règlement (CE) n° 2767/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2768/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2769/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2770/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire * Règlement (CE) n° 2771/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine * Règlement (CE) n° 2772/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées * Règlement (CE) n° 2773/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 portant modification du règlement (CE) n° 1902/2000 modifiant certains quotas de pêche, au titre de l'année 2000, conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas * Règlement (CE) n° 2774/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 relatif à la suspension de la notification des nouveaux contrats pour une distillation facultative de vin de table * Décision n° 2775/2000/CECA de la Commission du 18 décembre 2000 portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la production frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (168e dérogation) Règlement (CE) n° 2776/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 2001 et au dépôt de nouvelles demandes Règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine Règlement (CE) n° 2778/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles supplémentaires en faveur du marché de la viande bovine en Allemagne * Règlement (CE) n° 2779/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 portant modalités d'application en 2001 des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil pour les produits à base de viande bovine Règlement (CE) n° 2780/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves Règlement (CE) n° 2781/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2782/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 2783/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes L 322 19 décembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Cour de justice * Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice du 28 novembre 2000 * Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes L 323 20 décembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2784/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2785/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les Etats membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil * Règlement (CE) n° 2786/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 797/2000/CECA : * Décision de la Commission du 28 juin 2000 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG - Stahl und Technologie (SAG) (notifiée sous le numéro C(2000) 1963) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 324 21 décembre 2000 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2000/798/PESC : * Action commune du Conseil du 14 décembre 2000 complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne 2000/799/JAI : * Décision du Conseil du 14 décembre 2000 instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2788/2000 du Conseil du 18 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2402/98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine * Règlement (CE) n° 2789/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 prorogeant le règlement (CEE) n° 1657/93 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère, en ce qui concerne la zone franche de Madère Règlement (CE) n° 2790/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2791/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1531/2000 Règlement (CE) n° 2792/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2793/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 2794/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 2795/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans le cadre de l'accord européen avec la Slovénie par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 509/97 * Règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 portant modification de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires Règlement (CE) n° 2797/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 2798/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2799/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide Règlement (CE) n° 2800/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Autorité de surveillance AELE * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 142/00/COL du 26 juillet 2000 relative au classement d'une affaire ouverte sur la base d'une plainte concernant des aides d'Etat alléguées en faveur de certaines entreprises sous forme de clauses contractuelles en matière d'électricité ("Kraftkontrakter p|$$°a myndighetsbestemte vilk|$$°ar") (Aide n° 020.500.032) (Norvège) Commission 2000/800/CE : * Décision de la Commission du 7 décembre 2000 autorisant les Etats membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(2000) 3498) 2000/801/CE : * Décision de la Commission du 20 décembre 2000 concernant la non-inclusion du lindane dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (notifiée sous le numéro C(2000) 4014) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/802/CE : Décision de la Commission du 18 décembre 2000 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et Namibie (notifiée sous le numéro C(2000) 3984) .