MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 274 26 octobre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Autorité de surveillance AELE * Décision de l'autorité de surveillance AELE n° 329/99/COL du 16 décembre 1999 étendant la période de validité des règles actuelles, instaurant de nouvelles lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et modifiant pour la vingt-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Etat * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 32/00/COL du 16 février 2000 instaurant des lignes directrices sur la coopération entre les juridictions nationales et l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat et modifiant pour la vingt-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Etat * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 72/00/COL du 5 avril 2000 modifiant pour la vingt-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Etat et instaurant de nouvelles lignes directrices pour la fixation du taux d'intérêt de référence * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 78/00/COL du 12 avril 2000 portant révision des directives d'application des dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'Etat aux garanties d'Etat et aux garanties accordées aux entreprises publiques du secteur manufacturier et modifiant pour la vingt-septième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'Etat * Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 67/00/COL du 24 mars 2000 concernant un programme coordonné de contrôle pour 2000 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes * Recommandation de l'autorité de surveillance AELE n° 68/00/COL du 24 mars 2000 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000 L 275 27 octobre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2371/2000 du Conseil du 23 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences Règlement (CE) n° 2372/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2373/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre * Règlement (CE) n° 2374/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour l'année 2001 Règlement (CE) n° 2375/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 2376/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2377/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 2378/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 2379/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 2380/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 2381/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt Règlement (CE) n° 2382/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 2383/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000 Règlement (CE) n° 2384/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2014/2000 Règlement (CE) n° 2385/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000 Règlement (CE) n° 2386/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000 Règlement (CE) n° 2387/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000 * Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice * Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/657/CE : * Décision de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (notifiée sous le numéro C(2000) 2685) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 276 28 octobre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2389/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2390/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1520/2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant * Règlement (CE) n° 2391/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 2392/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Finlande Règlement (CE) n° 2393/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2394/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2395/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 235e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 2396/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 63e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 2397/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 2398/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales Règlement (CE) n° 2399/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2284/2000 Règlement (CE) n° 2400/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000 Règlement (CE) n° 2401/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000 Règlement (CE) n° 2402/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2403/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2404/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2405/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation Règlement (CE) n° 2406/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2282/2000 Règlement (CE) n° 2407/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre * Directive 2000/66/CE de la Commission du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (le triasulfuron) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques * Directive 2000/67/CE de la Commission du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (l'esfenvalérate) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques * Directive 2000/68/CE de la Commission du 23 octobre 2000 portant inscription d'une substance active (le bentazone) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/658/CE : * Décision du Conseil du 28 septembre 2000 relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part Acte final Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part Commission 2000/659/CE : * Décision de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Canada (notifiée sous le numéro C(2000) 2998) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/660/CE : * Décision de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant la décision 94/323/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Singapour (notifiée sous le numéro C(2000) 3000) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/661/CE : * Décision n° 1/2000 du comité de coopération douanière ACP-CE du 18 octobre 2000 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji, de Maurice, de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et des Seychelles en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position SH ex 16.04) (notifiée sous le numéro C(2000) 2663) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 2263/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 264 du 18.10.2000) L 277 30 octobre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Directive 2000/63/CE de la Commission du 5 octobre 2000 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 278 31 octobre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2408/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2409/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché * Règlement (CE) n° 2410/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2411/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 abrogeant le règlement (CE) n° 2015/2000 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède Règlement (CE) n° 2412/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2413/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles Règlement (CE) n° 2414/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2415/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2416/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 2417/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/662/CE : * Décision n° 2/2000 du Conseil d'association UE-République slovaque du 24 juillet 2000 portant adoption des conditions et modalités de participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation 2000/663/CE : * Décision n° 4/2000 du Conseil d'association UE-Lettonie du 9 octobre 2000 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lettonie au programme communautaire pour les petites et moyennes entreprises 2000/664/CE : * Décision du Conseil du 23 octobre 2000 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET" 2000/665/CE : * Décision du Conseil du 23 octobre 2000 prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine Commission 2000/666/CE : * Décision de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (notifiée sous le numéro C(2000) 3012) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/667/CE : * Décision de la Commission du 20 octobre 2000 clôturant la procédure d'examen concernant les modifications apportées par les Etats-Unis d'Amérique à leurs règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements (notifiée sous le numéro C(2000) 3070) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 1522/2000 du Conseil du 10 juillet 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande, et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 175 du 14.7.2000) * Rectificatif à la recommandation BCE/2000/10 de la Banque centrale européenne du 5 octobre 2000 concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 259 du 13.10.2000) L 279 1er novembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2418/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2419/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1531/2000 Règlement (CE) n° 2420/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2421/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 2422/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 2423/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2424/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers * Règlement (CE) n° 2425/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant le secteur 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation * Règlement (CE) n° 2426/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil * Règlement (CE) n° 2427/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan * Règlement (CE) n° 2428/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 dérogeant pour le Portugal à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 2000/2001 Règlement (CE) n° 2429/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 2430/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide Règlement (CE) n° 2431/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2432/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes * Directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent Déclarations conjointes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission * Directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 modifiant la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route * Directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/668/CE : * Décision de la Commission du 12 juillet 2000 relative aux aides d'Etat accordées par l'Italie sous forme d'allégements fiscaux, en vertu de la loi italienne n° 549/95, en faveur d'entreprises du secteur des chantiers navals (notifiée sous le numéro C(2000) 2448) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/669/CE : * Décision de la Commission du 18 octobre 2000 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des Etats membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (notifiée sous le numéro C(2000) 3034) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/670/CE : * Décision de la Commission du 19 octobre 2000 autorisant les Etats membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(2000) 2825) 2000/671/CE : * Décision de la Commission du 31 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue en Corse (France) (notifiée sous le numéro C(2000) 3272) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 2254/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (JO L 258 du 12.10.2000) Rectificatif au règlement (CE) n° 2405/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation (JO L 276 du 28.10.2000)