MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 143 16 juin 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production * Règlement (CE) n° 1228/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun L 144 17 juin 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1262/2000 du Conseil du 8 juin 2000 fixant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) * Règlement (CE) n° 1263/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels * Règlement (CE) n° 1264/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Règlement (CE) n° 1265/2000 de la Commission du 16 juin 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1266/2000 de la Commission du 16 juin 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de l'année 2000 et au dépôt de nouvelles demandes Règlement (CE) n° 1267/2000 de la Commission du 16 juin 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 1268/2000 de la Commission du 16 juin 2000 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 Règlement (CE) n° 1269/2000 de la Commission du 16 juin 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 1270/2000 de la Commission du 16 juin 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 1271/2000 de la Commission du 16 juin 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 * Règlement (CE) n° 1272/2000 de la Commission du 16 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan * Décision n° 1273/2000/CECA de la Commission du 16 juin 2000 modifiant la décision n° 1566/86/CECA concernant les statistiques du fer et de l'acier Règlement (CE) n° 1274/2000 de la Commission du 16 juin 2000 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 11e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 Règlement (CE) n° 1275/2000 de la Commission du 16 juin 2000 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 227e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 1276/2000 de la Commission du 16 juin 2000 suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 1277/2000 de la Commission du 16 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre Règlement (CE) n° 1278/2000 de la Commission du 16 juin 2000 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999 Règlement (CE) n° 1279/2000 de la Commission du 16 juin 2000 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/385/CE : * Décision n° 1/2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 28 février 2000 prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Bulgarie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté économique européenne Commission 2000/386/CE : * Décision de la Commission du 8 décembre 1999 relative à la mesure que les Pays-Bas ont l'intention d'appliquer en vue de la rationalisation des centres de rassemblement des porcs (notifiée sous le numéro C(1999) 5209) Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2000/387/PESC : * Position commune du Conseil du 16 juin 2000 abrogeant la position commune 98/633/PESC relative au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 1252/2000 de la Commission du 15 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 142 du 16.6.2000) L 145 20 juin 2000 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2000/388/PESC : * Action commune du Conseil du 16 juin 2000 complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1280/2000 de la Commission du 19 juin 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1281/2000 de la Commission du 19 juin 2000 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 1999 jusqu'au 31 mars 2000, pour la campagne de commercialisation 1999/2000 Règlement (CE) n° 1282/2000 de la Commission du 19 juin 2000 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1283/2000 de la Commission du 19 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1185/2000 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1284/2000 de la Commission du 19 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 966/2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français * Règlement (CE) n° 1285/2000 de la Commission du 19 juin 2000 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001 * Règlement (CE) n° 1286/2000 de la Commission du 19 juin 2000 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 1287/2000 de la Commission du 19 juin 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production effective de coton non égrené ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif * Règlement (CE) n° 1288/2000 de la Commission du 19 juin 2000 prévoyant un contrôle spécifique des stocks d'intervention des céréales au début des campagnes 2000/2001 et 2001/2002 * Règlement (CE) n° 1289/2000 de la Commission du 19 juin 2000 portant détermination, pour la campagne de commercialisation 2000, de la perte de revenu estimée et du montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, et fixant la première avance payable sur cette prime et l'avance payable sur l'aide spécifique à l'élevage caprin et ovin dans certaines régions défavorisées de la Communauté Règlement (CE) n° 1290/2000 de la Commission du 19 juin 2000 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre * Directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000 reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/389/CE : * Décision de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aides C 39/99 (ex E 2/97) du Royaume-Uni, "English Partnerships (EP) dans le cadre du Partnerships Investment Programme (PIP)", ci-après dénommé régime "EP/PIP" (notifiée sous le numéro C(1999) 5208) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/390/CE : * Décision de la Commission du 7 juin 2000 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription de l'EXP60707B (acétamipride) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (notifiée sous le numéro C(2000) 1562) L 146 21 juin 2000 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2000/391/PESC : * Position commune du Conseil du 19 juin 2000 relative à l'Angola I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1292/2000 de la Commission du 20 juin 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1293/2000 de la Commission du 20 juin 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu par l'organisme d'intervention autrichien Règlement (CE) n° 1294/2000 de la Commission du 20 juin 2000 concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) * Règlement (CE) n° 1295/2000 de la Commission du 20 juin 2000 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 1296/2000 de la Commission du 20 juin 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 55e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 L 147 21 juin 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil et Commission 2000/384/CE, CECA : * Décision du Conseil et de la Commission du 19 avril 2000 relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part Acte final Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et l'Etat d'Israël L 148 22 juin 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins Règlement (CE) n° 1299/2000 de la Commission du 21 juin 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1300/2000 de la Commission du 21 juin 2000 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 1301/2000 de la Commission du 21 juin 2000 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1302/2000 de la Commission du 21 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1303/2000 de la Commission du 21 juin 2000 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des Iles Canaries en produits des secteurs des ufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Règlement (CE) n° 1304/2000 de la Commission du 21 juin 2000 arrêtant le bilan approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des ufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n° 1726/92 Règlement (CE) n° 1305/2000 de la Commission du 21 juin 2000 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des Iles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Règlement (CE) n° 1306/2000 de la Commission du 21 juin 2000 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves Règlement (CE) n° 1307/2000 de la Commission du 21 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 441/2000 et portant à 74 973 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention irlandais Règlement (CE) n° 1308/2000 de la Commission du 21 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1375/1999 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Iles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine * Règlement (CE) n° 1309/2000 de la Commission du 20 juin 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 1310/2000 de la Commission du 20 juin 2000 relatif à l'adaptation des annexes du règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférencestarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 * Règlement (CE) n° 1311/2000 de la Commission du 21 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus aux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine * Règlement (CE) n° 1312/2000 de la Commission du 21 juin 2000 dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires * Règlement (CE) n° 1313/2000 de la Commission du 21 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre Règlement (CE) n° 1314/2000 de la Commission du 21 juin 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1315/2000 de la Commission du 21 juin 2000 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniquesaux échanges de produits vitivinicoles * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés

L 157 30 juin 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/414/CE : * Décision n° 1/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, du 8 décembre 1997 arrêtant le règlement intérieur de celui-ci 2000/415/CE : * Décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 Déclarations conjointes I-XV de la décision du Conseil conjoint CE-Mexique L 158 30 juin 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1383/2000 de la Commission du 29 juin 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1384/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon * Règlement (CE) n° 1385/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon * Règlement (CE) n° 1386/2000 de la Commission du 29 juin 2000 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Egée pour 2000/2001 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil * Règlement (CE) n° 1387/2000 de la Commission du 29 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil * Règlement (CE) n° 1388/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre de semence (bilan prévisionnel) * Règlement (CE) n° 1389/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1445/76 fixant la liste des différentes variétés du Lolium perenne L. * Règlement (CE) n° 1390/2000 de la Commission du 29 juin 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune Règlement (CE) n° 1391/2000 de la Commission du 29 juin 2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance Règlement (CE) n° 1392/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 1393/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille Règlement (CE) n° 1394/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs Règlement (CE) n° 1395/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 1396/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1397/2000 de la Commission du 29 juin 2000 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1128/1999 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes Règlement (CE) n° 1398/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation Règlement (CE) n° 1399/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 1400/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 1401/2000 de la Commission du 29 juin 2000 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz * Directive 2000/42/CE de la Commission du 22 juin 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/418/CE : * Décision de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (notifiée sous le numéro C(2000) 1735) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/419/CE : * Décision de la Commission du 29 juin 2000 concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Italie (notifiée sous le numéro C(2000) 1738) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 159 30 juin 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2000/401/PESC : * Action commune du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires 2000/402/PESC : * Décision du Conseil du 22 juin 2000 abrogeant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage L 160 30 juin 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité * Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs * Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale L 161 1er juillet 2000 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne * Position commune du Conseil du 29 juin 2000 concernant le soutien par l'Union européenne du processus de paix, engagé dans le cadre de l'Organisation de l'unité africaine, entre l'Ethiopie et l'Erythrée I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1402/2000 de la Commission du 30 juin 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1403/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 1404/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1405/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1406/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1407/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales Règlement (CE) n° 1408/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1409/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1410/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1411/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 1412/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 1413/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique Règlement (CE) n° 1414/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1415/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 1416/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 Règlement (CE) n° 1417/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 1418/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 1419/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 Règlement (CE) n° 1420/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 12e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999 Règlement (CE) n° 1421/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre Règlement (CE) n° 1422/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 56e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 1423/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 12e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 Règlement (CE) n° 1424/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 228e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 1425/2000 de la Commission du 30 juin 2000 suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 1426/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1427/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1428/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité * Règlement (CE) n° 1429/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part * Règlement (CE) n° 1430/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2305/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part * Règlement (CE) n° 1431/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes Règlement (CE) n° 1432/2000 de la Commission du 30 juin 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 12 000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention espagnol * Règlement (CE) n° 1433/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1173/2000 établissant, pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine originaire d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie * Règlement (CE) n° 1434/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre * Règlement (CE) n° 1435/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant pour la France le coefficient de réduction des paiements à la surface octroyés dans le cadre du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil pendant la campagne 2000/2001 * Règlement (CE) n° 1436/2000 de la Commission du 30 juin 2000 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés * Règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant l'annexe VI, partie C, du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * Règlement (CE) n° 1438/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel * Règlement (CE) n° 1439/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine * Règlement (CE) n° 1440/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (FRY) Règlement (CE) n° 1441/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 1442/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 1443/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt Règlement (CE) n° 1444/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt * Directive 2000/44/CE du Conseil du 30 juin 2000 modifiant la directive 92/12/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres Etats membres