MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 22 juin 1998 la Directive 98-34-CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Cette directive est en fait la version codifiée de la Directive 83-189-CEE du Conseil datée du 28 mars 1983 et de ses modifications successives (Directive 88-182-CEE du Conseil, Décision 90-230-CEE de la Commission, Décision 92-400-CEE de la Commission, Directive 94-10-CE du Parlement européen et du Conseil et Décision 96-139-CE de la Commission) qu'elle abroge.

Cette directive a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 21 juillet 1998 et n'implique aucun changement dans la procédure de notification existante.

D'autre part, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 20 juillet 1998 la Directive 98-48-CE portant modification de la Directive 98-34-CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Cette directive a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 5 août 1998 et sera d'application à partir du 5 août 1999.

La Directive 98-48-CE étend le champ d'application de la Directive 98-34-CE aux règles relatives aux services de la société de l'information. Le terme « service » doit être défini comme tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les règles relatives à ces services concernent des exigences de nature générale relatives à l'accès des services tels que définis précédemment et à leur exercice et ont pour finalité et objet spécifiques, dans leur totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée des services de la société de l'information.

La communication immédiate de tout projet de règle technique est étendue, suivant la même procédure, aux règles relatives aux services de la société de l'information et impose le même « statu quo » initial de trois mois. Ce délai peut être porté à quatre mois si la Commission ou un autre Etat membre émet, dans les trois mois précités, un avis circonstancié. Les délais de « statu quo » ci-dessus mentionnés ne sont pas applicables, dans le cadre des règles relatives aux services de la société de l'information, lorsque la règle est élaborée pour des raisons urgentes ayant trait à l'ordre public, notamment la protection des mineurs, ou à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier.

Lorsqu'une règle technique ou une règle relative aux services de la société de l'information est adoptée, elle contient une référence à la Directive 98-34-CE. La préférence ira à la rédaction conseillée par le Conseil d'Etat : « vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Directive 98-34-CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ».

Des renseignements concernant l'application de ces directives peuvent être obtenus auprès de : - le Ministère des Affaires économiques, Administration de la Qualité et de la Sécurité, qui assure le suivi des réunions du Comité permanent instauré par la directive (téléphone : 02-206.46.89; télécopie : 02-206.57.45; adresse électronique : normtech@pophost.eunet.be); - CIBELNOR, sous l'égide de l'Institut belge de Normalisation (IBN-BIN), qui est l'organe central OBLIGATOIRE de transmission des notifications auprès de la Commission européenne (téléphone : 02-738.01.10; télécopie : 02-733.42.64; adresse électronique : cibelnor@ibn.be).