MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 257 2 octobre 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/650/PESC : * Position commune du Conseil, du 30 septembre 1999, concernant la prorogation de la position commune 1999/206/PESC relative à l'Ethiopie et l'Erythrée I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2095/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2096/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1897/1999 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède * Règlement (CE) n° 2097/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Portugal * Règlement (CE) n° 2098/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole * Règlement (CE) n° 2099/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Irlande, en Finlande et au Royaume-Uni * Règlement (CE) n° 2100/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Suède Règlement (CE) n° 2101/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91 Règlement (CE) n° 2102/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 211e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 2103/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 138e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3398/91 Règlement (CE) n° 2104/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 2105/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 247e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/651/CE : * Décision de la Commission, du 9 décembre 1998, concernant la mesure que l'Irlande envisage de mettre à exécution en faveur des employeurs pour le remboursement des cotisations versées au titre de la sécurité sociale des gens de mer travaillant à bord de navires de certaines catégories qui ne doivent pas obligatoirement être immatriculés dans un registre d'un Etat membre (notifiée sous le numéro C(1998) 4278) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/652/CE : * Décision de la Commission, du 15 septembre 1999, confirmant les mesures notifiées par la Belgique conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (notifiée sous le numéro C(1999) 2919) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 258 5 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2106/1999 de la Commission, du 4 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2107/1999 de la Commission, du 4 octobre 1999, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires Règlement (CE) n° 2108/1999 de la Commission, du 4 octobre 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 2109/1999 de la Commission, du 4 octobre 1999, fixant, pour le mois de septembre 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2110/1999 de la Commission, du 4 octobre 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les illets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza * Règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil, du 4 octobre 1999, concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant le règlement (CE) n° 900/1999 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/653/CE : * Décision n° 2/1999 du Conseil d'association UE-République tchèque, du 30 juillet 1999, portant adoption des modalités et conditions de la participation de la République tchèque aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d'enseignement (1998-2002) Déclaration commune de la République tchèque et de la Communauté 1999/654/CE : * Décision n° 2/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, du 3 septembre 1999, portant création d'un groupe de travail sur les affaires sociales Banque centrale européenne 1999/655/CE : * Décision de la Banque centrale européenne, du 26 août 1999, portant modification de la décision (BCE/1998/6) de la Banque centrale européenne du 7 juillet 1998 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/1999/2) 1999/656/CE : * Orientation de la Banque centrale européenne, du 26 août 1998, concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999 (BCE/1999/3) L 259 6 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2112/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2113/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée * Règlement (CE) n° 2114/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, suspendant l'application des mesures prévues au règlement (CE) n° 1349/1999 du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole et suspendant le règlement (CE) n° 1496/1999 Règlement (CE) n° 2115/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2008/1999 Règlement (CE) n° 2116/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/1999 Règlement (CE) n° 2117/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2017/1999 Règlement (CE) n° 2118/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention Règlement (CE) n° 2119/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/657/CE : * Décision de la Commission, du 3 mars 1999, concernant une aide attribuée par l'Allemagne comme aide au développement à l'Indonésie pour la construction de deux dragues par Volkswerft Stralsund et leur vente à Pengerukan (Rukindo) (notifiée sous le numéro C(1999) 585) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/658/CECA : * Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative au projet envisagé par l'Allemagne en faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH i.

K. (notifiée sous le numéro C(1999) 2269) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/659/CE : * Décision de la Commission, du 8 septembre 1999, portant fixation de l'attribution indicative aux Etats membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, pour la période 2000-2006 (notifiée sous le numéro C(1999) 2843) L 260 6 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/646/CE : * Décision de la Commission du 25 novembre 1998 relative à des mesures d'aide accordées par l'Allemagne à la société InfraLeuna Infrastruktur und Service GmbH (notifiée sous le numéro C(1998) 3840) 1999/647/CE : * Décision de la Commission du 16 décembre 1998 concernant une aide de l'Allemagne en faveur d'Addinol Mineralöl GmbH i.GV et d'Addinol Lube Oil GmbH & Co. KG (notifiée sous le numéro C(1998) 3867) L 261 7 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2120/1999 du Conseil, du 1er octobre 1999, portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1999 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers Règlement (CE) n° 2121/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2122/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 2123/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2124/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 2125/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication * Règlement (CE) n° 2126/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, portant rétablissement de la perception des droits de douane normaux applicables à certains tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil Règlement (CE) n° 2127/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 1755/1999 Règlement (CE) n° 2128/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée Règlement (CE) n° 2129/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2018/1999 Règlement (CE) n° 2130/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 2131/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole Règlement (CE) n° 2132/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/660/CE : * Décision du Conseil, du 27 septembre 1999, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001 Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient Information relative à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part Information relative à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part Commission 1999/661/CE : * Décision de la Commission, du 9 septembre 1999, modifiant les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (notifiée sous le numéro C(1999) 2703).