MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 185 17 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 186 19 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 99/473/CE : * Décision de la Commission du 16 juin 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.081/F3 - Bass) (notifiée sous le numéro C(1999) 1472) 99/474/CE : * Décision de la Commission du 16 juin 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/35.992/F3 - Scottish and Newcastle) (notifiée sous le numéro C(1999) 1474) L 187 20 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part * Règlement (CE) n° 1570/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, concernant la répartition des possibilités de pêche pour certains stocks de poissons et modifiant le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés Règlement (CE) n° 1571/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1572/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1998/1999 * Règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production Règlement (CE) n° 1574/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1575/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1576/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles Règlement (CE) n° 1577/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part Règlement (CE) n° 1578/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1999 * Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/475/CE, Euratom : * Décision du Conseil, du 12 juillet 1999, portant nomination d'un membre du Comité économique et social Commission 1999/476/CE : * Décision de la Commission, du 10 juin 1999, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (notifiée sous le numéro C(1999) 1522) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/477/CE : * Décision de la Commission, du 29 juin 1999, modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 1742) 1999/478/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (notifiée sous le numéro C(1999) 2042) L 188 21 juillet 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/479PESC : * Position commune du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant le soutien à apporter à la consultation de la population du Timor-Oriental 1999/480/PESC : * Action commune du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant l'organisation d'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, au sujet du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est 1999/481/PESC : * Décision du Conseil, du 19 juillet 1999, portant modification de la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1579/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1580/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1581/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1582/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 Règlement (CE) n° 1583/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, relatif à la délivrance, le 30 juillet 1999, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1999 Règlement (CE) n° 1584/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1346/1999 limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales * Règlement (CE) n° 1585/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention * Règlement (CE) n° 1586/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2632/98 fixant le coefficient unique d'adaptation à appliquer à la quantité de référence provisoire de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour 1999 * Règlement (CE) n° 1587/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) n° 1222/1999 * Règlement (CE) n° 1588/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1289/1999 * Règlement (CE) n° 1589/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1437/1999 * Règlement (CE) n° 1590/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1222/1999 * Règlement (CE) n° 1591/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2631/98 déterminant les quantités pour lesquelles les allocations annuelles aux opérateurs nouveaux arrivés sont octroyées, pour l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation et de la quantité de bananes traditionnelles ACP * Règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2238/93 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole * Règlement (CE) n° 1593/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1893/98 déterminant les Etats membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisin peuvent être réalisées au titre de la campagne 1997/1998 * Règlement (CE) n° 1594/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant la modification des conditions d'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux * Règlement (CE) n° 1595/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs * Règlement (CE) n° 1596/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 1597/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1247/1999 Règlement (CE) n° 1598/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Comité des régions * Amendement au règlement intérieur adopté par le Comité des régions lors de sa 29e session plénière, tenue les 2 et 3 juin 1999 Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 1507/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1667/98 et portant à 439595 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention suédois (JO L 175 du 10.7.1999) * Rectificatif à la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 85 du 29.3.1999) * Rectificatif à la décision 1999/354/CE de la Commission du 20 mai 1999 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains Etats membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (JO L 137 du 1.6.1999) L 189 22 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'lnde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée * Règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée * Règlement (CE) n° 1601/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée * Règlement (CE) n° 1602/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation * Règlement (CE) n° 1603/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/483/CE : * Décision de la Commission, du 15 juillet 1999, clôturant la procédure antidumping concernant les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre originaires de la République de Corée (notifiée sous le numéro C(1999) 1876) ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité permanent des Etats de l'AELE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/98, du 25 septembre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/98, du 25 septembre 1998, modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles.