MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 173 9 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1494/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens Règlement (CE) n° 1495/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens * Règlement (CE) n° 1496/1999 de la Commission, du 1er juillet 1999, déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse L 174 9 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1497/1999 de la Commission, du 8 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1498/1999 de la Commission, du 8 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les Etats membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers * Règlement (CE) n° 1499/1999 de la Commission, du 8 juillet 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1081/1999 relatif à l'importation de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne Règlement (CE) n° 1500/1999 de la Commission, du 8 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole Règlement (CE) n° 1501/1999 de la Commission, du 8 juillet 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/443/CE : * Décision n° 2/99 du comité de coopération douanière ACP-CE, du 27 mai 1999, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des |$$|AXIles Fidji en ce qui concerne sa production de certains articles d'habillement et de coiffure 1999/444/CE : * Décision de la Commission, du 7 juillet 1999, portant libération du stock minimal et libération partielle du stock de report détenus par les entreprises sucrières établies en Espagne, pour l'approvisionnement de sa région sud pendant la période du 1er juillet au 30 novembre 1999 (notifiée sous le numéro C(1999) 2049) L 175 10 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1502/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1503/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1504/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1304/1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1505/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées * Règlement (CE) n° 1506/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Règlement (CE) n° 1507/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1667/98 et portant à 439 595 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention suédois * Règlement (CE) n° 1508/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1123/98 et portant à 567 036 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand Règlement (CE) n° 1509/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1232/1999 et portant à 350 185 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand * Règlement (CE) n° 1510/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2198/98 et portant à 1 600 325 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand * Règlement (CE) n° 1511/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisonnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil * Règlement (CE) n° 1512/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de 1999 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 1513/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, fixant, pour la campagne 1999/2000, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates * Règlement (CE) n° 1514/1999 de la Commission, du 9 juillet 1999, fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000 * Directive 1999/64/CE de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil et Commission 1999/445/CE, ECSC : * Décision du Conseil et de la Commission, du 29 avril 1999, relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence Information relative à l'application entre la Communauté européenne et le Canada de l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part Commission 1999/446/CE : * Décision de la Commission, du 14 juin 1999, modifiant la décision 98/131/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (notifiée sous le numéro C(1999) 1531) 1999/447/CE : * Décision de la Commission, du 14 juin 1999, modifiant la décision 98/122/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (notifiée sous le numéro C(1999) 1533) 1999/448/CE : * Décision de la Commission, du 14 juin 1999, modifiant la décision 98/130/CE de la Commission portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Finlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (notifiée sous le numéro C(1999) 1534) 1999/449/CE : * Décision de la Commission, du 9 juillet 1999, concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale (notifiée sous le numéro C(1999) 2110) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif à la directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 290 du 29.10.1998) L 176 10 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/435/CE : * Décision du Conseil, du 20 mai 1999, relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis 1999/436/CE : * Décision du Conseil, du 20 mai 1999, déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dipositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen Déclarations 1999/437/CE : * Décision du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Déclarations 1999/438/CE : * Décision du Conseil, du 20 mai 1999, concernant l'Autorité de contrôle commune instituée par l'article 115 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 1999/439/CE : * Décision du Conseil, du 17 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Acte final Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs Déclaration L 177 13 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1515/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1516/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1443/98 établissant le bilan d'approvisionnement des |$$|AXIles Canaries en produits du secteur du riz * Règlement (CE) n° 1517/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et Madère en produits du secteur du riz * Règlement (CE) n° 1518/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 2000 * Règlement (CE) n° 1519/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2000 * Règlement (CE) n° 1520/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, établissant la liste des autorités compétentes et des aéronefs immatriculés dans la République fédérale de Yougoslavie et légalement présents dans la Communauté européenne visés à l'article 8 du règlement (CE) n° 1064/1999 du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie Règlement (CE) n° 1521/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1522/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1523/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 1524/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/450/CE : * Décision de la Commission du 28 octobre 1998, concernant l'aide d'Etat que l'Espagne envisage d'accorder à AG Tubos Europa SA (notifiée sous le numéro C(1998) 3438) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/451/CECA : * Décision de la Commission du 4 mai 1999, statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillière au titre de l'année 1999 (notifiée sous le numéro C(1999) 1379) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 178 14 juillet 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/452/PESC : * Position commune du Conseil, du 12 juillet 1999, concernant le Rwanda I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1525/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1526/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1527/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1528/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00 * Règlement (CE) n° 1529/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement (CE) n° 1530/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille Règlement (CE) n° 1531/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs Règlement (CE) n° 1532/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 Règlement (CE) n° 1533/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 Règlement (CE) n° 1534/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1535/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1536/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc * Règlement (CE) n° 1537/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté * Règlement (CE) n° 1538/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté * Règlement (CE) n° 1539/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/453/CE : * Décision de la Commission, du 18 juin 1999, portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol) (notifiée sous le numéro C(1999) 1484) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/454/CE : * Décision de la Commission, du 22 juin 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu (notifiée sous le numéro C(1999) 1481) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/455/CE : * Décision de la Commission, du 22 juin 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (notifiée sous le numéro C(1999) 1483) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/456/CE : * Décision n° 1/99 du Comité mixte CE/Danemark-Iles Féroé, du 22 juin 1999, portant remplacement du protocole n° 1 de l'accord concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les Iles Féroé.