MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 169 5 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Directive 1999/47/CE de la Commission du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/48/CE de la Commission du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 170 6 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1464/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1465/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1185/1999 et portant à 475 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenu par l'organisme d'intervention espagnol * Règlement (CE) n° 1466/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CE) n° 1297/98 * Règlement (CE) n° 1467/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane * Règlement (CE) n° 1468/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, établissant certaines modalités d'application relatives aux actions d'information sur le régime communautaire de l'étiquetage de la viande bovine en 1999/2000 * Règlement (CE) n° 1469/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 880/1999 * Règlement (CE) n° 1470/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins * Règlement (CE) n° 1471/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 347/96 établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne Règlement (CE) n° 1472/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, relatif à la fourniture à la Russie de blé tendre et de seigle panifiables Règlement (CE) n° 1473/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie L 171 7 juillet 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/440/PESC : * Décision du Conseil, du 6 juillet 1999, concernant la prorogation de l'action commune 97/289/PESC relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1474/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1475/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons * Règlement (CE) n° 1476/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce * Règlement (CE) n° 1477/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil * Règlement (CE) n° 1478/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, déterminant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés * Règlement (CE) n° 1479/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel Règlement (CE) n° 1480/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine * Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/441/CE : * Décision de la Commission, du 28 juin 1999, modifiant la décision 92/271/CEE concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine (notifiée sous le numéro C(1999) 1728) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 172 8 juillet 1999 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1481/1999 du Conseil, du 14 juin 1999, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins Accord modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins * Règlement (CE) n° 1482/1999 du Conseil, du 14 juin 1999, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins Règlement (CE) n° 1483/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1484/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1485/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1486/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 * Règlement (CE) n° 1487/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 1488/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée * Règlement (CE) n° 1489/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernant une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 1999/2000 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc et modifiant le règlement (CE) n° 1574/98 * Règlement (CE) n° 1490/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac Règlement (CE) n° 1491/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, rectifiant les règlements (CE) n° 2706/98, (CE) n° 2711/98, (CE) n° 2725/98, (CE) n° 2745/98, (CE) n° 2766/98, (CE) n° 2781/98 et (CE) n° 2803/98 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1492/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre * Directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière * Directive 1999/65/CE de la Commission, du 24 juin 1999, modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/68/CE de la Commission, du 28 juin 1999, énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil * Directive 1999/69/CE de la Commission, du 28 juin 1999, abrogeant la directive 93/63/CE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/442/CE : * Décision de la Commission, du 7 juin 1999, portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (notifiée sous le numéro C(1999) 1475) ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/98, du 17 juillet 1998, modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98, du 17 juillet 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/98, du 17 juillet 1998, modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/98, du 31 juillet 1998, modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/98, du 17 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/98, du 17 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 80/98, du 31 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/98, du 31 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE