MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 142 5 juin 1999 Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne 1999/364/JAI : * Position commune, du 27 mai 1999, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace, qui sont menées au sein du Conseil de l'Europe I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1174/1999 de la Commission, du 4 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1175/1999 de la Commission, du 4 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98 Règlement (CE) n° 1176/1999 de la Commission, du 4 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98 Règlement (CE) n° 1177/1999 de la Commission, du 4 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 770/1999 Règlement (CE) n° 1178/1999 de la Commission, du 4 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98 Règlement (CE) n° 1179/1999 de la Commission, du 4 juin 1999, déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre d'un accord intérimaire entre l'Union européenne et Israël * Directive 1999/51/CE de la Commission, du 26 mai 1999, portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/52/CE de la Commission, du 26 mai 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/53/CE de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant l'annexe III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté * Directive 1999/54/CE de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/365/CE : * Décision de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant l'aide que l'Autriche envisage d'octroyer à Lift GmbH (notifiée sous le numéro C(1998) 3212) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/366/CE : * Décision de la Commission, du 4 juin 1999, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaire d'Egypte et de Pologne (notifiée sous le numéro C(1999) 1466) 1999/367/CE : * Décision de la Commission, du 4 juin 1999, relative au remplacement de membres du comité consultatif de l'énergie (notifiée sous le numéro C(1999) 1462) 1999/368/CE : * Décision de la Commission, du 4 juin 1999, concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcinsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE (notifiée sous le numéro C(1999) 1538) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 1134/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif à la fourniture à la Russie de blé tendre et de seigle panifiables (JO L 135 du 29.5.1999) L 143 8 juin 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1180/1999 de la Commission, du 7 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1181/1999 de la Commission, du 7 juin 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/369/CE : * Décision n° 2/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, du 12 mai 1999, modifiant le protocole n° 4 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part Commission Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants 1999/370/CE : * Décision n° 171, du 9 décembre 1998, portant modification de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 1999/371/CE : * Décision n° 172, du 9 décembre 1998, concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 101) L 144 9 juin 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1182/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres afin de diminuer les données à fournir Déclaration du Conseil Déclaration de la Commission Règlement (CE) n° 1183/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1184/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1999 Règlement (CE) n° 1185/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention espagnol Règlement (CE) n° 1186/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/372/CE, CECA, Euratom : * Décision n° 1/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 28 avril 1999, portant adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part 1999/373/CE : * Décision du Conseil, du 31 mai 1999, portant nomination d'un membre du Comité des régions Commission 1999/374/CE : * Décision de la Commission, du 28 octobre 1998, concernant une aide accordée par l'Allemagne à Neptun Industrie Rostock GmbH (notifiée sous le numéro C(1998) 3435) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/375/CE : * Décision de la Commission, du 19 mai 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données luxembourgeoise relative aux bovins (notifiée sous le numéro C(1999) 1270) 1999/376/CE : * Décision de la Commission, du 19 mai 1999, reconnaissant le caractère opérationnel de la base de données danoise relative aux bovins (notifiée sous le numéro C(1999) 1305) 1999/377/CE : * Décision de la Commission, du 19 mai 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données belge relative aux bovins (notifiée sous le numéro C(1999) 1349) Rectificatifs * Rectificatif à la décision 1999/366/CE de la Commission, du 4 juin 1999, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaire d'Egypte et de Pologne (JO L 142 du 5.6.1999) L 145 10 juin 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1187/1999 de la Commission, du 9 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1188/1999 de la Commission, du 9 juin 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1189/1999 de la Commission, du 9 juin 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 * Règlement (CE) n° 1190/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 1191/1999 de la Commission, du 9 juin 1999, concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Allemagne Règlement (CE) n° 1192/1999 de la Commission, du 9 juin 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1193/1999 de la Commission, du 9 juin 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/378/CE : * Décision de la Commission, du 4 novembre 1998, concernant l'aide de la France en faveur de Nouvelle Filature Lainière de Roubaix (notifiée sous le numéro C(1998) 3515) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/379/CE : * Décision de la Commission, du 11 novembre 1998, relative à une aide en faveur du chantier naval INMA SpA prévue par le décret-loi italien n° 564/93 converti en loi n° 132/94 (notifiée sous le numéro C(1998) 3584) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/380/CE : * Décision de la Commission, du 3 février 1999, concernant l'aide d'Etat mise en exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Spindelfabrik Hartha GmbH (Hartha) (notifiée sous le numéro C(1999) 326) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/381/CE : * Décision de la Commission, du 25 mai 1999, modifiant la décision 97/370/CE relative à l'autorisation de méthodes de classement de carcasses de porcs en Suède (notifiée sous le numéro C(1999) 1342) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 1081/1999 de la Commission, du 26 mai 1999, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n° 1012/98 et modifiant le règlement (CE) n° 1143/98 (JO L 131 du 27.5.1999) L 146 11 juin 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1194/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1195/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées Règlement (CE) n° 1196/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 75 000 tonnes de maïs détenues par l'organisme d'intervention allemand Règlement (CE) n° 1197/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1667/98 et portant à 417 608 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention suédois Règlement (CE) n° 1198/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1760/98 et portant à 2 138 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français Règlement (CE) n° 1199/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2198/98 et portant à 1 149 933 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand Règlement (CE) n° 1200/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 1201/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 1202/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 1203/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1204/1999 de la Commission, du 10 juin 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité * Directive 1999/55/CE de la Commission, du 1er juin 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/536/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/56/CE de la Commission, du 3 juin 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/933/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/382/CE : * Décision du Conseil, du 26 avril 1999, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelleLeonardo da Vinci Commission 1999/383/CE : * Décision de la Commission, du 21 mai 1999, autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud (notifiée sous le numéro C(1999) 1336) 1999/384/CE : * Décision de la Commission, du 31 mai 1999, modifiant la décision 95/108/CE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (notifiée sous le numéro C(1999) 1438) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)