MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 114 1 mai 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/289/PESC : * Décision du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne 1999/290/JAI : * Position commune, du 26 avril 1999, concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des projets et des mesures destinés à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui en raison des événements récents qui se sont produits au Kosovo I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie Règlement (CE) n° 901/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 902/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 903/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 904/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 905/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation Règlement (CE) n° 906/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 907/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 908/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 909/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales Règlement (CE) n° 910/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 911/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 912/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 913/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 914/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 202e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 915/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trentième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 916/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 238e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 Règlement (CE) n° 917/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98 Règlement (CE) n° 918/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98 Règlement (CE) n° 919/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98 Règlement (CE) n° 920/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 770/1999 * Règlement (CE) n° 921/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, prévoyant des mesures spéciales pour la distribution de fruits et légumes retirés du marché aux réfugiés du Kosovo * Règlement (CE) n° 922/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2479/96 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et fixant les prix minimaux à l'importation Règlement (CE) n° 923/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité Règlement (CE) n° 924/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/291/CE, CECA, Euratom : * Décision du Conseil, du 26 avril 1999, modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique Commission 1999/292/CE : * Décision de la Commission, du 29 avril 1999, modifiant la décision 1999/212/CE concernant certaines mesures destinées à prévenir l'introduction, depuis l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, du virus de la fièvre aphteuse sur le territoire de la Communauté (notifiée sous le numéro C(1999) 1118) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/293/CE : * Décision de la Commission, du 29 avril 1999, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec (notifiée sous le numéro C(1999) 1119) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Traités signés entre Etats membres Information relative à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam

L 115 4 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) Règlement (CE) n° 926/1999 de la Commission, du 3 mai 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 927/1999 de la Commission, du 3 mai 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 928/1999 de la Commission, du 3 mai 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz * Règlement (CE) n° 929/1999 de la Commission, du 29 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 82/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations Règlement (CE) n° 930/1999 de la Commission, du 3 mai 1999, relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 931/1999 de la Commission, du 3 mai 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 932/1999 de la Commission, du 3 mai 1999, fixant, pour le mois d'avril 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre * Directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Banque centrale européenne 1999/294/CE : * Orientation de la Banque centrale européenne, du 1er décembre 1998, sur les exigences de la Banque centrale européenne en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure (BCE/1998/17)

L 116 4 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 99/287/CE : * Décision de la Commission du 8 juillet 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (affaire IV/M.1069 C WorldCom/MCI) (notifiée sous le numéro C(1998) 1887). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 99/288/CE : * Décision de la Commission du 29 juillet 1998 portant approbation conditionnée de l'aide accordée par l'Italie à Banco di Napoli (notifiée sous le numéro C(1998) 2495) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 117 5 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement Règlement (CE) n° 934/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 935/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, relatif à la vente de 40 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol en vue de la transformation au Portugal * Règlement (CE) n° 936/1999 de la Commission, du 27 avril 1999, concernant la modification ou l'annulation de certains règlements relatifs au classement des marchandises dans la nomenclature combinée Règlement (CE) n° 937/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 561/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol Règlement (CE) n° 938/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les illets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 939/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël Règlement (CE) n° 940/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'illets uniflores (standard) originaires d'Israël Règlement (CE) n° 941/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'illets uniflores (standard) originaires du Maroc Règlement (CE) n° 942/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, suspendant lev droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'illets multiflores (spray) originaires d'Israël Règlement (CE) n° 943/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/295/CE : * Décision du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam Protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam 1999/296/CE : * Décision du Conseil, du 26 avril 1999, modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté 1999/297/CE : * Décision du Conseil, du 26 avril 1999, visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes Commission 1999/298/CE : * Décision de la Commission, du 10 juin 1998, concernant l'aide d'Etat que la Regione Liguria (Italie) projette d'accorder aux coopératives agricoles (notifiée sous le numéro C(1998) 1714) 299/1999/CECA : * Décision de la Commission, du 22 décembre 1998, portant sur des interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1999 (notifiée sous le numéro C(1998) 4569) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/300/CE : * Décision n° 1/99 du Comité de coopération douanière ACP-CE, du 25 mars 1999, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Maurice en ce qui concerne sa production de certains tissus et vêtements (notifiée sous le numéro C(1998) 4557) 1999/301/CE : * Décision de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des Etats-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté et la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande (notifiée sous le numéro C(1999) 1165) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/302/CE : * Décision de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (notifiée sous le numéro C(1999) 1166) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)