MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 102 17 avril 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 794/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 795/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la vingt-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 796/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 237e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 Règlement (CE) n° 797/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 201e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 798/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres * Règlement (CE) n° 799/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée * Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CE) n° 801/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98 Règlement (CE) n° 802/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98 Règlement (CE) n° 803/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation * Règlement (CE) n° 804/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable * Règlement (CE) n° 806/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d. * Règlement (CE) n° 807/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, portant mesures transitoires, suite à l'introduction de l'euro, pour le financement des inspections et contrôles conformément à la directive 85/73/CEE * Règlement (CE) n° 808/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2148/96 en ce qui concerne l'annexe III Règlement (CE) n° 809/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers Règlement (CE) n° 810/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 791/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (JO L 101 du 16. 4. 1999) L 103 20 avril 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européeenne 1999/261/PESC : * Position commune, du 16 avril 1999, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la Libye I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 811/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 812/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure Règlement (CE) n° 813/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 814/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par l'organisme d'intervention français Règlement (CE) n° 815/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, ouvrant des tranches d'importation, d'une part, de blé tendre de qualité et, d'autre part, de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999 Règlement (CE) n° 816/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 817/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/262/CE : * Décision de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant des aides accordées par la France dans le cadre de l'opération de recapitalisation et de cession d'actifs de la Société de Banque Occidentale (SDBO) (notifiée sous le numéro C(1998) 2406) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/263/CE : * Décision de la Commission, du 19 avril 1999, modifiant la décision 1999/120/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de boyaux d'animaux (notifiée sous le numéro C(1999) 962) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 104 21 avril 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 818/1999 de la Commission, du 20 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 819/1999 de la Commission, du 20 avril 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs Règlement (CE) n° 820/1999 de la Commission, du 20 avril 1999, fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 * Règlement (CE) n° 821/1999 de la Commission, du 20 avril 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 705/1999 * Règlement (CE) n° 822/1999 de la Commission, du 20 avril 1999, relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l'aide alimentaire * Directive 1999/23/CE de la Commission, du 9 avril 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 93/33/CEE du Conseil relative au dispositif de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/24/CE de la Commission, du 9 avril 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/25/CE de la Commission, du 9 avril 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/264/CE : * Décision de la Commission, du 26 mars 1999, autorisant les Etats membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 793) 1999/265/CE : * Décision de la Commission, du 26 mars 1999, autorisant les Etats membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne répondant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 66/402/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 794) 1999/266/CE : * Décision de la Commission, du 8 avril 1999, portant approbation des conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques de la région des Açores (notifiée sous le numéro C(1999) 855) Rectificatifs * Rectificatif à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (JO L 350 du 28. 12. 1998) * Rectificatif à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (JO L 350 du 28. 12. 1998) L 105 22 avril 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 823/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 824/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 Règlement (CE) n° 825/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 826/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 827/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie * Règlement (CE) n° 828/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 383/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention * Règlement (CE) n° 829/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention * Règlement (CE) n° 830/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 515/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté * Règlement (CE) n° 831/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite Règlement (CE) n° 832/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 833/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc Règlement (CE) n° 834/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité Règlement (CE) n° 835/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.1998) * Rectificatif à la directive 98/1/CE de la Commission, du 8 janvier 1998, modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 15 du 21.1.1998) L 106 23 avril 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 836/1999 du Conseil, du 20 avril 1999, portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye * Règlement (CE) n° 837/1999 de la Commission, du 22 avril 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées Règlement (CE) n° 838/1999 de la Commission, du 22 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 839/1999 de la Commission, du 22 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1078/98 Règlement (CE) n° 840/1999 de la Commission, du 22 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98 Règlement (CE) n° 841/1999 de la Commission, du 22 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98 Règlement (CE) n° 842/1999 de la Commission, du 22 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2004/98 Règlement (CE) n° 843/1999 de la Commission, du 22 avril 1999, fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 566/1999 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/267/CE : * Décision de la Commission, du 7 avril 1999, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE [IV/36147 C Code de conduite de l'IMA (EPI)] (notifiée sous le numéro C(1999) 494) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) .