MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 194 10 juillet 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1467/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1468/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole Règlement (CE) n° 1469/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1144/98 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes * Règlement (CE) n° 1470/98 de la Commission, du 1er juillet 1998, prorogeant au titre d'une période d'essai supplémentaire le système de recouvrement cumulatif dans le secteur du riz institué par le règlement (CE) n° 703/97 * Règlement (CE) n° 1471/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique * Règlement (CE) n° 1472/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel Règlement (CE) n° 1473/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication Règlement (CE) n° 1474/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées Règlement (CE) n° 1475/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1078/98 Règlement (CE) n° 1476/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98 Règlement (CE) n° 1477/98 de la Commission, du 9 juillet 1998, relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1445/98 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/434/CE : * Décision du Conseil, du 18 juin 1998, relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un Système global de navigation par satellite (GNSS) 98/435/CE : * Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, du 9 juin 1998 Commission 98/436/EC : * Décision de la Commission, du 22 juin 1998, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (notifiée sous le numéro C(1998) 1598) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEG). 98/437/EC : * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (notifiée sous le numéro C(1998) 1611) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEG). 98/438/CE, CECA, Euratom : * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1997 aux rémunérationsdes fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (notifiée sous le numéro C(1998) 1663) 98/439/CE : * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains Etats membres au cours de l'année 1998 pour la mise en uvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (notifiée sous le numéro C(1998) 1765) Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 1350/98 de la Commission du 26 juin 1998 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire (JO L 184 du 27.6.1998)

L 195 11 juillet 1998 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 98/448/PESC : * Position commune, du 9 juillet 1998, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant le Belarus I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1478/98 de la Commission, du 10 juillet 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1479/98 de la Commission, du 10 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité * Règlement (CE) n° 1480/98 de la Commission, du 10 juillet 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 1150/90 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits laitiers originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay * Règlement (CE) n° 1481/98 de la Commission, du 10 juillet 1998, fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformées de la campagne de commercialisation 1997/1998 * Règlement (CE) n° 1482/98 de la Commission, du 10 juillet 1998, relatif à l'adaptation transitoire du régime spécial à l'importation du riz prévu au règlement (CEE) n° 862/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay * Règlement (CE) n° 1483/98 de la Commission, du 10 juillet 1998, fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la production effective d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production Règlement (CE) n° 1484/98 de la Commission, du 10 juillet 1998, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire.

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/440/CE, CECA : * Décision n° 1/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 24 juin 1998, adoptant les règles de mise en oeuvre pour l'application des dispositions concernant les aides publiques prévues à l'article 64, paragraphe 1, point iii) et paragraphe 2, conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, point iii) et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA du même accord Commission 98/441/CE : * Décision n° 166, du 2 octobre 1997, concernant la modification à apporter aux formulaires E106 et E109 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEG). 98/442/CE : * Décision n° 167, du 2 décembre 1997, modifiant la décision n° 146 du 10 octobre 1990 concernant l'interprétation de l'article 94, paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEG). 98/443/CE : * Décision n° 168, du 11 juin 1998, concernant la modification à apporter aux formulaires E121 et E127 et la suppression du formulaire E122 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEG). 98/444/CE : * Décision n° 169, du 11 juin 1998, concernant les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEG).

L 196 14 juillet 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1487/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1488/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres * Règlement (CE) n° 1489/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, portant treizième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne * Règlement (CE) n° 1490/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 659/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1491/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les illets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 1492/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac Règlement (CE) n° 1493/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1494/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1495/98 de la Commission, du 13 juillet 1998, relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire * Décision n° 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert-Schuman).

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/449/CE : * Décision du Conseil, du 29 juin 1998, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 Commission 98/450/CE : * Décision de la Commission, du 3 juillet 1998, modifiant la décision 97/586/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon de Norvège (notifiée sous le numéro C(1998) 1845) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEG).

Convention signée entre Etats membres 98/451/CEM : * Décision n° 1/98, du 30 juin 1998, du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à certaines dispositions pour mettre en oeuvre la convention

L 197 14 juillet 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1485/98 de la Commission du 10 juillet 1998 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1998 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre d'accords préférentiels Règlement (CE) n° 1486/98 de la Commission du 10 juillet 1998 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1998 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

L 198 15 juillet 1998 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 98/452/PESC : * Décision du Conseil, du 13 juillet 1998, prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1497/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1498/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1499/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, fixant les coefficients de réduction des paiements compensatoires octroyés dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil pendant la campagne 1998/1999 dans certaines régions de la Communauté * Règlement (CE) n° 1500/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, établissant les montants de référence régionaux prévisionnels et la valeur des paiements d'acompte à effectuer aux producteurs de graines de soja, de graines de colza et de navette et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1998/1999.

Règlement (CE) n° 1501/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, abrogeant le règlement (CE) n° 1120/98 relatif à l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention suédois * Règlement (CE) n° 1502/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1998 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEG).

Règlement (CE) n° 1503/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, abrogeant le règlement (CE) n° 1121/98 relatif à l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention irlandais Règlement (CE) n° 1504/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00 Règlement (CE) n° 1505/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes * Directive 98/46/CE du Conseil, du 24 juin 1998, portant modification des annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/453/CE : * Décision du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés

L 199 15 juillet 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/445/CE : * Décision du Conseil du 14 avril 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie concernant le maintien en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993 et modifié par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie concernant le maintien en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993, modifié par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995 98/446/CE : * Décision du Conseil du 14 avril 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande, et du Royaume de Suède à l'Union européenne Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 98/447/CE : * Décision du Conseil du 7 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles Accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie relatif au commerce de produits textiles.

L 200 16 juillet 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil, du 13 juillet 1998, établissant une concession, en faveur de la Turquie, sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes et suspendant certaines concessions * Règlement (CE) n° 1507/98 du Conseil, du 13 juillet 1998, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire d'Inde et d'Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire * Règlement (CE) n° 1508/98 du Conseil, du 13 juillet 1998, portant modification du règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan Règlement (CE) n° 1509/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1510/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil * Règlement (CE) n° 1511/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, fixant, pour la campagne 1997/1998, un complément de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés Règlement (CE) n° 1512/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 1513/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 1978/97 Règlement (CE) n° 1514/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1998 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada Règlement (CE) n° 1515/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 Règlement (CE) n° 1516/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille * Règlement (CE) n° 1517/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre * Règlement (CE) n° 1518/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates Règlement (CE) n° 1519/98 de la Commission, du 15 juillet 1998, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/454/CE : * Recommandation du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté * Information sur la date d'entrée en vigueur du protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Autorité de surveillance AELE * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 46/98/COL, du 4 mars 1998, relative à la publication de deux communications dans le domaine de la concurrence concernant la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) et les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.