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e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement
d'une banque de données "CoBRHA& Vu
la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme e-Health;"
| Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données "CoBRHA& Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme e-Health; | Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données "CoBRHA& Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme e-Health; |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du | Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du |
| point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui | point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui |
| concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du | concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du |
| développement d'une banque de données "CoBRHA" pour les établissements | développement d'une banque de données "CoBRHA" pour les établissements |
| de soins et les professions des soins de santé | de soins et les professions des soins de santé |
| Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation | Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation |
| de la plate-forme e-Health; | de la plate-forme e-Health; |
| Vu le Protocole d'accord signé le 29 avril 2013 entre l'Etat fédéral, | Vu le Protocole d'accord signé le 29 avril 2013 entre l'Etat fédéral, |
| la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté | la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté |
| germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne | germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne |
| et la Commission communautaire française en vue d'un échange et | et la Commission communautaire française en vue d'un échange et |
| partage électronique d'informations et de données optimal entre les | partage électronique d'informations et de données optimal entre les |
| acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux | acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux |
| personnes, ci-après nommé « protocole e-Health du 29 avril 2013 »; | personnes, ci-après nommé « protocole e-Health du 29 avril 2013 »; |
| Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles | Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles |
| compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées; | compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées; |
| Considérant que certaines matières relatives à la politique de la | Considérant que certaines matières relatives à la politique de la |
| santé continuent à relever de la compétence de l'autorité fédérale; | santé continuent à relever de la compétence de l'autorité fédérale; |
| Considérant que pour pouvoir assumer correctement leurs compétences, | Considérant que pour pouvoir assumer correctement leurs compétences, |
| les différents niveaux de pouvoir doivent pouvoir échanger et partager | les différents niveaux de pouvoir doivent pouvoir échanger et partager |
| des informations et données; | des informations et données; |
| Considérant que la législation européenne et nationale impose à | Considérant que la législation européenne et nationale impose à |
| l'administration de ne demander les données qu'une seule fois à ses | l'administration de ne demander les données qu'une seule fois à ses |
| clients, tant les citoyens que les entreprises, basé sur le principe | clients, tant les citoyens que les entreprises, basé sur le principe |
| du « only once »; | du « only once »; |
| Considérant que la volonté des autorités est de mettre en place une | Considérant que la volonté des autorités est de mettre en place une |
| gestion de l'e-Santé, où le client occupe la place centrale et a, à sa | gestion de l'e-Santé, où le client occupe la place centrale et a, à sa |
| disposition, des applications « user friendly »; | disposition, des applications « user friendly »; |
| Considérant que tant l'Etat fédéral que les Communautés, la Commission | Considérant que tant l'Etat fédéral que les Communautés, la Commission |
| communautaire commune, la Commission communautaire française et la | communautaire commune, la Commission communautaire française et la |
| Région wallonne souhaitent promouvoir un partage d'information | Région wallonne souhaitent promouvoir un partage d'information |
| électronique sécurisé entre tous les acteurs du secteur de la santé et | électronique sécurisé entre tous les acteurs du secteur de la santé et |
| du bien-être et de l'aide aux personnes, dans le respect de la | du bien-être et de l'aide aux personnes, dans le respect de la |
| protection de la vie privée et du secret professionnel médical, | protection de la vie privée et du secret professionnel médical, |
| Il est convenu ce qui suit : | Il est convenu ce qui suit : |
| CHAPITRE 1er. - Objectifs | CHAPITRE 1er. - Objectifs |
Article 1er.A travers cette Déclaration conjointe, la Conférence |
Article 1er.A travers cette Déclaration conjointe, la Conférence |
| Interministérielle de la Santé Publique veut donner exécution à | Interministérielle de la Santé Publique veut donner exécution à |
| l'action 17 du plan e-santé 2013-2018. | l'action 17 du plan e-santé 2013-2018. |
Art. 2.§ 1er. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette action, les |
Art. 2.§ 1er. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette action, les |
| partenaires s'engagent à optimaliser la banque de données CoBRHA | partenaires s'engagent à optimaliser la banque de données CoBRHA |
| existante, hébergée au sein de la plateforme e-Health, afin qu'elle | existante, hébergée au sein de la plateforme e-Health, afin qu'elle |
| permette l'échange et le partage, entre les différentes | permette l'échange et le partage, entre les différentes |
| administrations, des données concernant les acteurs de santé, tant | administrations, des données concernant les acteurs de santé, tant |
| professionnels qu'institutions, nécessaires à la réalisation de leurs | professionnels qu'institutions, nécessaires à la réalisation de leurs |
| missions respectives. | missions respectives. |
| La banque de données sera également enrichie de nouvelles données, qui | La banque de données sera également enrichie de nouvelles données, qui |
| sont d'intérêt pour un ou plusieurs partenaires. | sont d'intérêt pour un ou plusieurs partenaires. |
| La banque de données sera alimentée par les différentes | La banque de données sera alimentée par les différentes |
| administrations qui sont responsables du contenu et de la qualité de | administrations qui sont responsables du contenu et de la qualité de |
| leurs propres données envoyées, à l'exception des données fournies par | leurs propres données envoyées, à l'exception des données fournies par |
| les professionnels/institutions qui seront responsables du contenu de | les professionnels/institutions qui seront responsables du contenu de |
| leurs informations. | leurs informations. |
| Les différentes administrations détermineront un numéro | Les différentes administrations détermineront un numéro |
| d'identification unique par prestataire de soins/institution. | d'identification unique par prestataire de soins/institution. |
| § 2. A partir de cette banque de données qui sera nommée CoBRHA+, un | § 2. A partir de cette banque de données qui sera nommée CoBRHA+, un |
| certain nombre de services seront offerts aux partenaires, tels que : | certain nombre de services seront offerts aux partenaires, tels que : |
| - la consultation des données, ainsi que leur historique; | - la consultation des données, ainsi que leur historique; |
| - la notification à un partenaire d'une mise à jour de données | - la notification à un partenaire d'une mise à jour de données |
| réalisée par un autre partenaire; | réalisée par un autre partenaire; |
| - l'abonnement à un service d'envoi de données modifiées; | - l'abonnement à un service d'envoi de données modifiées; |
| - un service d'envoi de ces données à un partenaire abonné. | - un service d'envoi de ces données à un partenaire abonné. |
| § 3. CoBRHA+ permettra de rencontrer les objectifs suivants : | § 3. CoBRHA+ permettra de rencontrer les objectifs suivants : |
| - les administrations de ne devront demander qu'une seule fois les | - les administrations de ne devront demander qu'une seule fois les |
| données aux professionnels, en application du principe « Only Once »; | données aux professionnels, en application du principe « Only Once »; |
| - des synergies seront développées entre les différentes | - des synergies seront développées entre les différentes |
| administrations, permettant d'éviter la création de nouvelles bases de | administrations, permettant d'éviter la création de nouvelles bases de |
| données ainsi que des dépenses supplémentaires; | données ainsi que des dépenses supplémentaires; |
| - une meilleure fiabilité des données : lorsqu'une administration | - une meilleure fiabilité des données : lorsqu'une administration |
| mettra à jour certaines données, les nouvelles données seront | mettra à jour certaines données, les nouvelles données seront |
| accessible pour tous les partenaires qui en ont besoin, comme par | accessible pour tous les partenaires qui en ont besoin, comme par |
| exemple une modification de l'adresse de pratique. | exemple une modification de l'adresse de pratique. |
Art. 3.§ 1er. Un guichet unique digital destiné aux acteurs de santé |
Art. 3.§ 1er. Un guichet unique digital destiné aux acteurs de santé |
| sera créé. | sera créé. |
| § 2. Le guichet unique, qui sera accessible via la Plateforme e-Health | § 2. Le guichet unique, qui sera accessible via la Plateforme e-Health |
| qui gère les accès des utilisateurs, constituera la porte d'entrée aux | qui gère les accès des utilisateurs, constituera la porte d'entrée aux |
| portails des administrations, existants ou en cours de développement, | portails des administrations, existants ou en cours de développement, |
| qui offrent différents services aux prestataires de soins. | qui offrent différents services aux prestataires de soins. |
| § 3. Le guichet unique permettra au professionnel ou institution : | § 3. Le guichet unique permettra au professionnel ou institution : |
| - d'ajouter, visualiser et/ou modifier certaines informations qui | - d'ajouter, visualiser et/ou modifier certaines informations qui |
| concernent le professionnel/l'institution et qui sont détenues par les | concernent le professionnel/l'institution et qui sont détenues par les |
| différentes administrations; | différentes administrations; |
| - d'initier et/ou gérer tous les processus administratifs gérés par | - d'initier et/ou gérer tous les processus administratifs gérés par |
| les administrations partenaires afin, par exemple, d'obtenir | les administrations partenaires afin, par exemple, d'obtenir |
| l'agrément d'un titre ou un visa ou de demander l'agrément d'une | l'agrément d'un titre ou un visa ou de demander l'agrément d'une |
| institution/d'un service. | institution/d'un service. |
| Sous certaines conditions, les institutions et les citoyens auront | Sous certaines conditions, les institutions et les citoyens auront |
| également un accès limité à certaines informations. | également un accès limité à certaines informations. |
| CHAPITRE 2. - Gestion de projet | CHAPITRE 2. - Gestion de projet |
Art. 4.Afin de réaliser les objectifs mentionnés au chapitre 1er, la |
Art. 4.Afin de réaliser les objectifs mentionnés au chapitre 1er, la |
| gestion du projet se sera confiée aux instances suivantes : | gestion du projet se sera confiée aux instances suivantes : |
| 1° Un groupe de pilotage composé de 2 membres par administration : un | 1° Un groupe de pilotage composé de 2 membres par administration : un |
| effectif et un suppléant. | effectif et un suppléant. |
| Ce groupe de pilotage fixe les grandes lignes de l'exécution du | Ce groupe de pilotage fixe les grandes lignes de l'exécution du |
| projet, suit son état d'avancement et prend les décisions nécessaires | projet, suit son état d'avancement et prend les décisions nécessaires |
| afin de garantir la mise en place de la banque de données. | afin de garantir la mise en place de la banque de données. |
| 2° Différents groupes de travail thématiques compétents dans les | 2° Différents groupes de travail thématiques compétents dans les |
| diverses matières politiques définiront les données à insérer dans la | diverses matières politiques définiront les données à insérer dans la |
| banque de données et quelle administration fournira ces données. | banque de données et quelle administration fournira ces données. |
| 3° Un groupe de travail « guichet unique » sera responsable de la mise | 3° Un groupe de travail « guichet unique » sera responsable de la mise |
| en place du guichet unique. | en place du guichet unique. |
| 4° Un groupe de travail IT évaluera la faisabilité, la plus-value, le | 4° Un groupe de travail IT évaluera la faisabilité, la plus-value, le |
| planning et les budgets nécessaires à la mise en place de la banque de | planning et les budgets nécessaires à la mise en place de la banque de |
| données et du projet « guichet unique ». | données et du projet « guichet unique ». |
| Les groupes visés sous 2°, 3° et 4° rapportent de leurs propositions | Les groupes visés sous 2°, 3° et 4° rapportent de leurs propositions |
| au groupe de pilotage visé en 1°. | au groupe de pilotage visé en 1°. |
Art. 5.Les projets visés au chapitre 1er seront financés selon les |
Art. 5.Les projets visés au chapitre 1er seront financés selon les |
| modalités prévues à l'article 4 du protocole e-Health du 29 avril 2013 | modalités prévues à l'article 4 du protocole e-Health du 29 avril 2013 |
| et en fonction des concertations qui auront lieu dans le cadre de | et en fonction des concertations qui auront lieu dans le cadre de |
| l'actualisation du plan d'action, décidée par la Conférence | l'actualisation du plan d'action, décidée par la Conférence |
| Interministérielle en date du 30 mars 2015. | Interministérielle en date du 30 mars 2015. |
| CHAPITRE 3. - Préparation d'un protocole d'accord | CHAPITRE 3. - Préparation d'un protocole d'accord |
Art. 6.§ 1er. Les travaux des groupes visés à l'article 4 ont pour |
Art. 6.§ 1er. Les travaux des groupes visés à l'article 4 ont pour |
| objectif de préparer un protocole d'accord réglant les modalités | objectif de préparer un protocole d'accord réglant les modalités |
| pratiques de la réalisation des projets visés au chapitre 1er. | pratiques de la réalisation des projets visés au chapitre 1er. |
| § 2. La Conférence Interministérielle de la Santé publique sera | § 2. La Conférence Interministérielle de la Santé publique sera |
| informée à intervalles réguliers de l'avancement des travaux en vue de | informée à intervalles réguliers de l'avancement des travaux en vue de |
| l'approbation du protocole d'accord visé au § 1. | l'approbation du protocole d'accord visé au § 1. |
| La présente Déclaration conjointe est faite et signée à Bruxelles, le | La présente Déclaration conjointe est faite et signée à Bruxelles, le |
| 30 mars 2015. | 30 mars 2015. |
| Pour l'Etat fédéral : | Pour l'Etat fédéral : |
| Voor de Federale Staat : | Voor de Federale Staat : |
| Mme M. DE BLOCK, | Mme M. DE BLOCK, |
| Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique. | Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique. |
| Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. | Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. |
| Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : | Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : |
| J. VANDEURZEN, | J. VANDEURZEN, |
| Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin. | Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin. |
| Pour la Région Wallonne : | Pour la Région Wallonne : |
| M. PREVOT, | M. PREVOT, |
| Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du | Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du |
| Patrimoine. | Patrimoine. |
| Pour la Communauté Française : | Pour la Communauté Française : |
| R. DEMOTTE, | R. DEMOTTE, |
| Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles. | Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles. |
| Mme J. MILQUET, | Mme J. MILQUET, |
| Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, | Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, |
| Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance. | Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance. |
| Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : | Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : |
| Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad | Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad |
| : | : |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune | Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune |
| (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, | (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, |
| des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures. | des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures. |
| G. VANHENGEL, | G. VANHENGEL, |
| Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke | Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke |
| Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid. | Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid. |
| Pour le collège de la Commission Communautaire Française de | Pour le collège de la Commission Communautaire Française de |
| Bruxelles-Capitale : | Bruxelles-Capitale : |
| Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels | Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels |
| Hoofdstedelijk Gewest : | Hoofdstedelijk Gewest : |
| Mme C. JODOGNE, | Mme C. JODOGNE, |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente | Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente |
| pour la Politique de Santé. | pour la Politique de Santé. |
| Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: | Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: |
| Pour la Communauté germanophone : | Pour la Communauté germanophone : |
| A. ANTONIADIS, | A. ANTONIADIS, |
| Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit | Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit |
| und Soziales | und Soziales |