← Retour vers "Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément
à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité
de direction de la Banque Nationale de Belgi Le
transfert susmentionné s'inscrit dans le cadre de la cession des activités de la société VMK Ass(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgi Le transfert susmentionné s'inscrit dans le cadre de la cession des activités de la société VMK Ass(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgi Le transfert susmentionné s'inscrit dans le cadre de la cession des activités de la société VMK Ass(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises |
| d'assurances | d'assurances |
| Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la | contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la |
| Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 20 | Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 20 |
| décembre 2011, la cession de tous les droits et obligations des | décembre 2011, la cession de tous les droits et obligations des |
| contrats d'assurances de l'entreprise d'assurances de droit belge "VMK | contrats d'assurances de l'entreprise d'assurances de droit belge "VMK |
| Assur SA", dont le siège social est situé Watersportlaan 7, bus 13, à | Assur SA", dont le siège social est situé Watersportlaan 7, bus 13, à |
| 8620 Nieuwpoort, à l'entreprise d'assurances de droit belge "ATV SA", | 8620 Nieuwpoort, à l'entreprise d'assurances de droit belge "ATV SA", |
| dont le siège social est situé rue de la Loi 44, à 1040 Bruxelles. | dont le siège social est situé rue de la Loi 44, à 1040 Bruxelles. |
| Le transfert susmentionné s'inscrit dans le cadre de la cession des | Le transfert susmentionné s'inscrit dans le cadre de la cession des |
| activités de la société VMK Assur SA et concerne son portefeuille de | activités de la société VMK Assur SA et concerne son portefeuille de |
| contrats d'assurances, souscrits par la société d'intermédiation | contrats d'assurances, souscrits par la société d'intermédiation |
| Protections SPRL et portant exclusivement sur des risques belges. | Protections SPRL et portant exclusivement sur des risques belges. |
| Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession | Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession |
| est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge. | est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge. |