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74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre entreprises d'assurances (...) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre entreprises d'assurances (...) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre entreprises | Autorisation de cession de droits et obligations entre entreprises |
| d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative | d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative |
| au contrôle des entreprises d'assurances) | au contrôle des entreprises d'assurances) |
| Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la | contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la |
| Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la | Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la |
| cession, avec effet au 1er décembre 2010, de tous les droits et | cession, avec effet au 1er décembre 2010, de tous les droits et |
| obligations des contrats d'assurances « responsabilité civile médicale | obligations des contrats d'assurances « responsabilité civile médicale |
| » (branche 13) classes I & II de l'entreprise « les Assurances | » (branche 13) classes I & II de l'entreprise « les Assurances |
| fédérales » (code 087) société coöpérative, dont le siège social est | fédérales » (code 087) société coöpérative, dont le siège social est |
| situé rue de l'Etuve 12, à 1000 Bruxelles, à « Amma Assurances » (code | situé rue de l'Etuve 12, à 1000 Bruxelles, à « Amma Assurances » (code |
| 126) association mutuelle d'assurances, dont le siège social est situé | 126) association mutuelle d'assurances, dont le siège social est situé |
| avenue de le Renaissance 12, bte 1, à 1000 Bruxelles. | avenue de le Renaissance 12, bte 1, à 1000 Bruxelles. |
| La classe I comprend les contrats pour les assistants sociaux, les | La classe I comprend les contrats pour les assistants sociaux, les |
| audiologistes, les bandagistes, les diéticiens hospitaliers, les | audiologistes, les bandagistes, les diéticiens hospitaliers, les |
| ergotérapeutes, les garde malades et aide infirmiers, les logopèdes, | ergotérapeutes, les garde malades et aide infirmiers, les logopèdes, |
| les manicures, les mécaniciens dentistes, les opticiens, les | les manicures, les mécaniciens dentistes, les opticiens, les |
| pédicures, les podologues,les psychologues, les puercultrices et les | pédicures, les podologues,les psychologues, les puercultrices et les |
| secouristes. | secouristes. |
| La classe II comprend les contrats pour les accoucheuses non | La classe II comprend les contrats pour les accoucheuses non |
| indépendantes, les ambulanciers sans médecine urgente, les | indépendantes, les ambulanciers sans médecine urgente, les |
| esthéticiens, les infirmières non indépendantes, les laborantins, les | esthéticiens, les infirmières non indépendantes, les laborantins, les |
| médecins conseils, les opticiens avec optimétrie, les prothésistes | médecins conseils, les opticiens avec optimétrie, les prothésistes |
| mécaniques. | mécaniques. |
| Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession | Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession |
| est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de | est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de |
| l'autorisation. | l'autorisation. |
| Bruxelles, le 5 octobre 2010. | Bruxelles, le 5 octobre 2010. |
| Le président, | Le président, |
| J.-P. SERVAIS | J.-P. SERVAIS |