← Retour vers "Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 18
mars 2008 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet Règle interprétative portant sur la réglementation
des spécialités pharmaceutiques reprises au chap(...)"
| Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 18 mars 2008 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet Règle interprétative portant sur la réglementation des spécialités pharmaceutiques reprises au chap(...) | Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 18 mars 2008 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet Règle interprétative portant sur la réglementation des spécialités pharmaceutiques reprises au chap(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL |
| D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE | D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE |
| Règle interprétative | Règle interprétative |
| Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du | Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du |
| 18 mars 2008 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi | 18 mars 2008 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé | coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé |
| a établi le 21 avril 2008 la règle interprétative suivante : | a établi le 21 avril 2008 la règle interprétative suivante : |
| Règle interprétative portant sur la réglementation des spécialités | Règle interprétative portant sur la réglementation des spécialités |
| pharmaceutiques reprises au chapitre IV des annexes de l'arrêté royal | pharmaceutiques reprises au chapitre IV des annexes de l'arrêté royal |
| du 21 décembre 2001, au cas où le médecin-spécialiste en médecine | du 21 décembre 2001, au cas où le médecin-spécialiste en médecine |
| interne est mentionné comme médecin prescripteur. | interne est mentionné comme médecin prescripteur. |
| Question : | Question : |
| Dans quelle mesure les réglementations des spécialités pharmaceutiques | Dans quelle mesure les réglementations des spécialités pharmaceutiques |
| s'appliquent-elles au gériatre (temporairement n° INAMI -581 et | s'appliquent-elles au gériatre (temporairement n° INAMI -581 et |
| bientôt nouveau n° INAMI -180) lorsque un médecin-spécialiste en | bientôt nouveau n° INAMI -180) lorsque un médecin-spécialiste en |
| médecine interne est mentionné comme médecin spécialiste habilité à | médecine interne est mentionné comme médecin spécialiste habilité à |
| rédiger la demande de remboursement concernée à destination au | rédiger la demande de remboursement concernée à destination au |
| médecin-conseil ? En effet, avec la nouvelle reconnaissance des | médecin-conseil ? En effet, avec la nouvelle reconnaissance des |
| gériatres, les gériatres ne sont plus des internistes. | gériatres, les gériatres ne sont plus des internistes. |
| La question ne se pose pas pour les internistes-gériatres (n° INAMI | La question ne se pose pas pour les internistes-gériatres (n° INAMI |
| -580). | -580). |
| Réponse : | Réponse : |
| Par l'existence du titre particulier de gériatre, à côté de celui | Par l'existence du titre particulier de gériatre, à côté de celui |
| d'interniste-gériatre, le nombre de spécialités pharmaceutiques | d'interniste-gériatre, le nombre de spécialités pharmaceutiques |
| concernées par la question est important. En effet, il ne s'agit pas | concernées par la question est important. En effet, il ne s'agit pas |
| seulement des médicaments pour lesquels un interniste-gériatre est | seulement des médicaments pour lesquels un interniste-gériatre est |
| nécessaire comme p.ex. les médicaments anti-Alzheimer. Il s'agit | nécessaire comme p.ex. les médicaments anti-Alzheimer. Il s'agit |
| également de nombreuses spécialités pharmaceutiques dans le domaine de | également de nombreuses spécialités pharmaceutiques dans le domaine de |
| la maladie de Parkinson, les mycoses, certains cytostatiques, | la maladie de Parkinson, les mycoses, certains cytostatiques, |
| médicaments pour lutter contre l'ostéoporose etc, où la qualification | médicaments pour lutter contre l'ostéoporose etc, où la qualification |
| d'un médecin spécialiste en médecine interne est nécessaire pour le | d'un médecin spécialiste en médecine interne est nécessaire pour le |
| remboursement via le chapitre IV. | remboursement via le chapitre IV. |
| Dans le cas où un médecin spécialiste aurait reçu une reconnaissance | Dans le cas où un médecin spécialiste aurait reçu une reconnaissance |
| en gériatrie, le médecin conseil peut considérer que la condition | en gériatrie, le médecin conseil peut considérer que la condition |
| relative à la qualification en médecine interne est remplie dans | relative à la qualification en médecine interne est remplie dans |
| l'exécution des dispositions du chapitre IV de l'arrêté royal du 21 | l'exécution des dispositions du chapitre IV de l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2001 imposant une telle qualification pour être habilité à | décembre 2001 imposant une telle qualification pour être habilité à |
| rédiger la demande de remboursement concernée à destination au | rédiger la demande de remboursement concernée à destination au |
| médecin-conseil. | médecin-conseil. |
| La règle interprétative précitée prend effet le 1 mars 2008. | La règle interprétative précitée prend effet le 1 mars 2008. |