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application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative
aux mutualités et aux unions nationa 1)
les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la mutualité "Fédération libre de(...)"
Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationa 1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la mutualité "Fédération libre de(...) | Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationa 1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la mutualité "Fédération libre de(...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités | Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités |
Approbation de modifications statutaires | Approbation de modifications statutaires |
En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août | En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août |
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, | 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, |
l'Office de contrôle a approuvé : | l'Office de contrôle a approuvé : |
1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la | 1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la |
mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres Vrij Verbond der | mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres Vrij Verbond der |
Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, ainsi que les | Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, ainsi que les |
modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée | modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée |
générale le 5 octobre 1998; | générale le 5 octobre 1998; |
2) les modifications des articles 9, 33, 45, 55, 58, 59 et 62 des | 2) les modifications des articles 9, 33, 45, 55, 58, 59 et 62 des |
statuts de la mutualité "Mutualité neutre de la Santé" (226), établie | statuts de la mutualité "Mutualité neutre de la Santé" (226), établie |
à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, | à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, |
décidées par l'assemblée générale le 2 octobre 1998; | décidées par l'assemblée générale le 2 octobre 1998; |
3) les modifications des articles 2, 44, 57 et 60 des statuts de la | 3) les modifications des articles 2, 44, 57 et 60 des statuts de la |
mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds Vlaanderen" (236), établie à | mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds Vlaanderen" (236), établie à |
Mechelen, les dispositions statutaires des nouveaux services "matériel | Mechelen, les dispositions statutaires des nouveaux services "matériel |
de viscérosynthèse et endoscopique" et "court séjour", ainsi que les | de viscérosynthèse et endoscopique" et "court séjour", ainsi que les |
modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée | modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée |
générale le 30 septembre 1998; | générale le 30 septembre 1998; |
4) les modifications des articles 2, 6, 9, 44, 49, 57 et 77 des | 4) les modifications des articles 2, 6, 9, 44, 49, 57 et 77 des |
statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" | statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" |
(305), établie à Tubize, les dispositions statutaires des nouveaux | (305), établie à Tubize, les dispositions statutaires des nouveaux |
services "médicaments homéopathiques" et "soins d'ostéopathie", | services "médicaments homéopathiques" et "soins d'ostéopathie", |
l'abrogation du service "actions prévention tabac", la nouvelle | l'abrogation du service "actions prévention tabac", la nouvelle |
disposition à l'introduction du Chapitre V, la nouvelle numérotation à | disposition à l'introduction du Chapitre V, la nouvelle numérotation à |
partir de l'article 68, ainsi que les modifications des taux des | partir de l'article 68, ainsi que les modifications des taux des |
cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 octobre 1998; | cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 octobre 1998; |
5) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité | 5) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité |
"Mutualité du Transport et des Communications Ziekenfonds van Vervoer | "Mutualité du Transport et des Communications Ziekenfonds van Vervoer |
en Verkeer" (307), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée | en Verkeer" (307), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée |
générale le 3 novembre 1998; | générale le 3 novembre 1998; |
6) les modifications au préambule, aux articles 43, 46, 51 et 61 des | 6) les modifications au préambule, aux articles 43, 46, 51 et 61 des |
statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et | statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et |
syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, ainsi que | syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, ainsi que |
les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée | les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée |
générale le 26 septembre 1998; | générale le 26 septembre 1998; |
7) les modifications des articles 29, 75, 77, 101, 117P et 130 des | 7) les modifications des articles 29, 75, 77, 101, 117P et 130 des |
statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Luxembourg" (323), | statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Luxembourg" (323), |
établie à Saint-Hubert, la dissolution du service "service facultatif | établie à Saint-Hubert, la dissolution du service "service facultatif |
carte soleil", les dispositions statutaires des nouveaux services | carte soleil", les dispositions statutaires des nouveaux services |
"intervention dans la location de matériel médical" et "intervention | "intervention dans la location de matériel médical" et "intervention |
dans les dépenses de garde d'enfants malades à domicile", la nouvelle | dans les dépenses de garde d'enfants malades à domicile", la nouvelle |
numérotation des articles 117P et 123Q, ainsi que les modifications | numérotation des articles 117P et 123Q, ainsi que les modifications |
des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 3 | des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 3 |
octobre 1998; | octobre 1998; |
8) les modifications des articles 62, 63 et 65 des statuts de la | 8) les modifications des articles 62, 63 et 65 des statuts de la |
mutualité "Mutualité libre du Brabant wallon et de Vilvoorde" (521), | mutualité "Mutualité libre du Brabant wallon et de Vilvoorde" (521), |
établie à Limal, les dispositions statutaires du nouveau service | établie à Limal, les dispositions statutaires du nouveau service |
"homéopathie", l'abrogation du service "location matériel médical et | "homéopathie", l'abrogation du service "location matériel médical et |
sanitaire", ainsi que les modifications des taux des cotisations, | sanitaire", ainsi que les modifications des taux des cotisations, |
décidées par l'assemblée générale le 26 octobre 1998; | décidées par l'assemblée générale le 26 octobre 1998; |
9) les modifications des articles 2, 101 (alinéas 1, 2, 3 et 5) et 112 | 9) les modifications des articles 2, 101 (alinéas 1, 2, 3 et 5) et 112 |
des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Hainaut" (522), | des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Hainaut" (522), |
établie à Mons, les dispositions statutaires des nouveaux services | établie à Mons, les dispositions statutaires des nouveaux services |
"prestations homéopathiques" et "remboursement complémentaire pour | "prestations homéopathiques" et "remboursement complémentaire pour |
matériel endoscopique et de viscérosynthèse", la nouvelle numérotation | matériel endoscopique et de viscérosynthèse", la nouvelle numérotation |
à partir de l'article 76, ainsi que les modifications des taux des | à partir de l'article 76, ainsi que les modifications des taux des |
cotisations, décidées par le conseil d'administration et l'assemblée | cotisations, décidées par le conseil d'administration et l'assemblée |
générale respectivement les 8 octobre et 29 octobre 1998. | générale respectivement les 8 octobre et 29 octobre 1998. |
Fusion de mutualités et approbation de statuts | Fusion de mutualités et approbation de statuts |
En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative | En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative |
aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de | aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de |
contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 1999, | contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 1999, |
des mutualités "La Prévoyante Mutualité professionnelle et libre du | des mutualités "La Prévoyante Mutualité professionnelle et libre du |
Tournaisis" (507), établie à Tournai et "Mutualité professionnelle et | Tournaisis" (507), établie à Tournai et "Mutualité professionnelle et |
libre de la Région wallonne" (506), établie à Liège, ainsi que les | libre de la Région wallonne" (506), établie à Liège, ainsi que les |
nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité professionnelle et libre | nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité professionnelle et libre |
de la Région wallonne". | de la Région wallonne". |
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires | La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires |
des 19 octobre et 21 octobre 1998. | des 19 octobre et 21 octobre 1998. |
Dissolution | Dissolution |
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1990 relative aux | En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1990 relative aux |
mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de | mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de |
contrôle a approuvé la dissolution de la société mutualiste | contrôle a approuvé la dissolution de la société mutualiste |
"Mutualiteit MEDICA GB-INNO-BM - Mutuelle MEDICA GB-INNO-BM" (700/07), | "Mutualiteit MEDICA GB-INNO-BM - Mutuelle MEDICA GB-INNO-BM" (700/07), |
établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale extraordinaire | établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale extraordinaire |
le 13 novembre 1998. | le 13 novembre 1998. |
Création de sociétés mutualistes | Création de sociétés mutualistes |
En application des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990 | En application des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990 |
relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, | relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, |
l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er janvier 1999, des | l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er janvier 1999, des |
sociétés mutualistes suivantes : | sociétés mutualistes suivantes : |
1. "SOLIMUT" (180/02), établie à Bruxelles; | 1. "SOLIMUT" (180/02), établie à Bruxelles; |
2. "Objectief Gezondheid Vlaanderen" (280/01), établie à Aalst; | 2. "Objectief Gezondheid Vlaanderen" (280/01), établie à Aalst; |
3. "Hôpital-Plus Hospitaal-Plus" (480/01), établie à Bruxelles. | 3. "Hôpital-Plus Hospitaal-Plus" (480/01), établie à Bruxelles. |