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Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationa 1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la mutualité "Fédération libre de(...) Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationa 1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la mutualité "Fédération libre de(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités
Approbation de modifications statutaires Approbation de modifications statutaires
En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités,
l'Office de contrôle a approuvé : l'Office de contrôle a approuvé :
1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la 1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la
mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres Vrij Verbond der mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres Vrij Verbond der
Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, ainsi que les Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, ainsi que les
modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée
générale le 5 octobre 1998; générale le 5 octobre 1998;
2) les modifications des articles 9, 33, 45, 55, 58, 59 et 62 des 2) les modifications des articles 9, 33, 45, 55, 58, 59 et 62 des
statuts de la mutualité "Mutualité neutre de la Santé" (226), établie statuts de la mutualité "Mutualité neutre de la Santé" (226), établie
à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations,
décidées par l'assemblée générale le 2 octobre 1998; décidées par l'assemblée générale le 2 octobre 1998;
3) les modifications des articles 2, 44, 57 et 60 des statuts de la 3) les modifications des articles 2, 44, 57 et 60 des statuts de la
mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds Vlaanderen" (236), établie à mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds Vlaanderen" (236), établie à
Mechelen, les dispositions statutaires des nouveaux services "matériel Mechelen, les dispositions statutaires des nouveaux services "matériel
de viscérosynthèse et endoscopique" et "court séjour", ainsi que les de viscérosynthèse et endoscopique" et "court séjour", ainsi que les
modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée
générale le 30 septembre 1998; générale le 30 septembre 1998;
4) les modifications des articles 2, 6, 9, 44, 49, 57 et 77 des 4) les modifications des articles 2, 6, 9, 44, 49, 57 et 77 des
statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon"
(305), établie à Tubize, les dispositions statutaires des nouveaux (305), établie à Tubize, les dispositions statutaires des nouveaux
services "médicaments homéopathiques" et "soins d'ostéopathie", services "médicaments homéopathiques" et "soins d'ostéopathie",
l'abrogation du service "actions prévention tabac", la nouvelle l'abrogation du service "actions prévention tabac", la nouvelle
disposition à l'introduction du Chapitre V, la nouvelle numérotation à disposition à l'introduction du Chapitre V, la nouvelle numérotation à
partir de l'article 68, ainsi que les modifications des taux des partir de l'article 68, ainsi que les modifications des taux des
cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 octobre 1998; cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 octobre 1998;
5) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité 5) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité
"Mutualité du Transport et des Communications Ziekenfonds van Vervoer "Mutualité du Transport et des Communications Ziekenfonds van Vervoer
en Verkeer" (307), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée en Verkeer" (307), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée
générale le 3 novembre 1998; générale le 3 novembre 1998;
6) les modifications au préambule, aux articles 43, 46, 51 et 61 des 6) les modifications au préambule, aux articles 43, 46, 51 et 61 des
statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et
syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, ainsi que syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, ainsi que
les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée
générale le 26 septembre 1998; générale le 26 septembre 1998;
7) les modifications des articles 29, 75, 77, 101, 117P et 130 des 7) les modifications des articles 29, 75, 77, 101, 117P et 130 des
statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Luxembourg" (323), statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Luxembourg" (323),
établie à Saint-Hubert, la dissolution du service "service facultatif établie à Saint-Hubert, la dissolution du service "service facultatif
carte soleil", les dispositions statutaires des nouveaux services carte soleil", les dispositions statutaires des nouveaux services
"intervention dans la location de matériel médical" et "intervention "intervention dans la location de matériel médical" et "intervention
dans les dépenses de garde d'enfants malades à domicile", la nouvelle dans les dépenses de garde d'enfants malades à domicile", la nouvelle
numérotation des articles 117P et 123Q, ainsi que les modifications numérotation des articles 117P et 123Q, ainsi que les modifications
des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 3 des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 3
octobre 1998; octobre 1998;
8) les modifications des articles 62, 63 et 65 des statuts de la 8) les modifications des articles 62, 63 et 65 des statuts de la
mutualité "Mutualité libre du Brabant wallon et de Vilvoorde" (521), mutualité "Mutualité libre du Brabant wallon et de Vilvoorde" (521),
établie à Limal, les dispositions statutaires du nouveau service établie à Limal, les dispositions statutaires du nouveau service
"homéopathie", l'abrogation du service "location matériel médical et "homéopathie", l'abrogation du service "location matériel médical et
sanitaire", ainsi que les modifications des taux des cotisations, sanitaire", ainsi que les modifications des taux des cotisations,
décidées par l'assemblée générale le 26 octobre 1998; décidées par l'assemblée générale le 26 octobre 1998;
9) les modifications des articles 2, 101 (alinéas 1, 2, 3 et 5) et 112 9) les modifications des articles 2, 101 (alinéas 1, 2, 3 et 5) et 112
des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Hainaut" (522), des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Hainaut" (522),
établie à Mons, les dispositions statutaires des nouveaux services établie à Mons, les dispositions statutaires des nouveaux services
"prestations homéopathiques" et "remboursement complémentaire pour "prestations homéopathiques" et "remboursement complémentaire pour
matériel endoscopique et de viscérosynthèse", la nouvelle numérotation matériel endoscopique et de viscérosynthèse", la nouvelle numérotation
à partir de l'article 76, ainsi que les modifications des taux des à partir de l'article 76, ainsi que les modifications des taux des
cotisations, décidées par le conseil d'administration et l'assemblée cotisations, décidées par le conseil d'administration et l'assemblée
générale respectivement les 8 octobre et 29 octobre 1998. générale respectivement les 8 octobre et 29 octobre 1998.
Fusion de mutualités et approbation de statuts Fusion de mutualités et approbation de statuts
En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative
aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de
contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 1999, contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 1999,
des mutualités "La Prévoyante Mutualité professionnelle et libre du des mutualités "La Prévoyante Mutualité professionnelle et libre du
Tournaisis" (507), établie à Tournai et "Mutualité professionnelle et Tournaisis" (507), établie à Tournai et "Mutualité professionnelle et
libre de la Région wallonne" (506), établie à Liège, ainsi que les libre de la Région wallonne" (506), établie à Liège, ainsi que les
nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité professionnelle et libre nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité professionnelle et libre
de la Région wallonne". de la Région wallonne".
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires
des 19 octobre et 21 octobre 1998. des 19 octobre et 21 octobre 1998.
Dissolution Dissolution
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1990 relative aux En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1990 relative aux
mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de
contrôle a approuvé la dissolution de la société mutualiste contrôle a approuvé la dissolution de la société mutualiste
"Mutualiteit MEDICA GB-INNO-BM - Mutuelle MEDICA GB-INNO-BM" (700/07), "Mutualiteit MEDICA GB-INNO-BM - Mutuelle MEDICA GB-INNO-BM" (700/07),
établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale extraordinaire établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale extraordinaire
le 13 novembre 1998. le 13 novembre 1998.
Création de sociétés mutualistes Création de sociétés mutualistes
En application des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990 En application des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990
relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités,
l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er janvier 1999, des l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er janvier 1999, des
sociétés mutualistes suivantes : sociétés mutualistes suivantes :
1. "SOLIMUT" (180/02), établie à Bruxelles; 1. "SOLIMUT" (180/02), établie à Bruxelles;
2. "Objectief Gezondheid Vlaanderen" (280/01), établie à Aalst; 2. "Objectief Gezondheid Vlaanderen" (280/01), établie à Aalst;
3. "Hôpital-Plus Hospitaal-Plus" (480/01), établie à Bruxelles. 3. "Hôpital-Plus Hospitaal-Plus" (480/01), établie à Bruxelles.
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