MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 2, 38 et 42 des statuts de la mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres Vrij Verbond der Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 5 octobre 1998;2) les modifications des articles 9, 33, 45, 55, 58, 59 et 62 des statuts de la mutualité "Mutualité neutre de la Santé" (226), établie à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 2 octobre 1998;3) les modifications des articles 2, 44, 57 et 60 des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds Vlaanderen" (236), établie à Mechelen, les dispositions statutaires des nouveaux services "matériel de viscérosynthèse et endoscopique" et "court séjour", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 septembre 1998;4) les modifications des articles 2, 6, 9, 44, 49, 57 et 77 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à Tubize, les dispositions statutaires des nouveaux services "médicaments homéopathiques" et "soins d'ostéopathie", l'abrogation du service "actions prévention tabac", la nouvelle disposition à l'introduction du Chapitre V, la nouvelle numérotation à partir de l'article 68, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 octobre 1998;5) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualité du Transport et des Communications Ziekenfonds van Vervoer en Verkeer" (307), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 3 novembre 1998;6) les modifications au préambule, aux articles 43, 46, 51 et 61 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 septembre 1998;7) les modifications des articles 29, 75, 77, 101, 117P et 130 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Luxembourg" (323), établie à Saint-Hubert, la dissolution du service "service facultatif carte soleil", les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention dans la location de matériel médical" et "intervention dans les dépenses de garde d'enfants malades à domicile", la nouvelle numérotation des articles 117P et 123Q, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 3 octobre 1998;8) les modifications des articles 62, 63 et 65 des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Brabant wallon et de Vilvoorde" (521), établie à Limal, les dispositions statutaires du nouveau service "homéopathie", l'abrogation du service "location matériel médical et sanitaire", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 octobre 1998;9) les modifications des articles 2, 101 (alinéas 1, 2, 3 et 5) et 112 des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Hainaut" (522), établie à Mons, les dispositions statutaires des nouveaux services "prestations homéopathiques" et "remboursement complémentaire pour matériel endoscopique et de viscérosynthèse", la nouvelle numérotation à partir de l'article 76, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par le conseil d'administration et l'assemblée générale respectivement les 8 octobre et 29 octobre 1998. Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 1999, des mutualités "La Prévoyante Mutualité professionnelle et libre du Tournaisis" (507), établie à Tournai et "Mutualité professionnelle et libre de la Région wallonne" (506), établie à Liège, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité professionnelle et libre de la Région wallonne".

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des 19 octobre et 21 octobre 1998.

Dissolution En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la dissolution de la société mutualiste "Mutualiteit MEDICA GB-INNO-BM - Mutuelle MEDICA GB-INNO-BM" (700/07), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale extraordinaire le 13 novembre 1998.

Création de sociétés mutualistes En application des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er janvier 1999, des sociétés mutualistes suivantes : 1. "SOLIMUT" (180/02), établie à Bruxelles;2. "Objectief Gezondheid Vlaanderen" (280/01), établie à Aalst; 3. "Hôpital-Plus Hospitaal-Plus" (480/01), établie à Bruxelles.