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l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. -
Session d'août 1999 Le Ministère de la Ju Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre
recommandée, avant le 3 août 1999, à (...)"
| Examens permettant aux candidats-référendaires près la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session d'août 1999 Le Ministère de la Ju Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre recommandée, avant le 3 août 1999, à (...) | Examens permettant aux candidats-référendaires près la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session d'août 1999 Le Ministère de la Ju Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre recommandée, avant le 3 août 1999, à (...) |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Examens permettant aux candidats-référendaires près la Cour de | Examens permettant aux candidats-référendaires près la Cour de |
| cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du | cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du |
| 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - | 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - |
| Session d'août 1999 | Session d'août 1999 |
| Le Ministère de la Justice organisera prochainement des examens | Le Ministère de la Justice organisera prochainement des examens |
| linguistiques spéciaux permettant aux lauréats des examens organisés | linguistiques spéciaux permettant aux lauréats des examens organisés |
| pour les candidats référendaires près la Cour de cassation, de | pour les candidats référendaires près la Cour de cassation, de |
| justifier de la connaissance de l'autre langue (connaissance de la | justifier de la connaissance de l'autre langue (connaissance de la |
| langue française), conformément à la loi précitée. | langue française), conformément à la loi précitée. |
| Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre | Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre |
| recommandée, avant le 3 août 1999, à M. le Ministre de la Justice, | recommandée, avant le 3 août 1999, à M. le Ministre de la Justice, |
| Services généraux - Affaires générales, Examens linguistiques, | Services généraux - Affaires générales, Examens linguistiques, |
| boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner | boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner |
| l'identité complète du candidat (lieu et date de naissance, numéro de | l'identité complète du candidat (lieu et date de naissance, numéro de |
| téléphone et une photocopie, recto-verso de la carte d'identité). | téléphone et une photocopie, recto-verso de la carte d'identité). |
| Les frais d'examen s'élèvent à 200 F. Cette somme doit être versée, au | Les frais d'examen s'élèvent à 200 F. Cette somme doit être versée, au |
| moment de l'inscription, au c.c.p. 679-2005505-30, du Ministère de la | moment de l'inscription, au c.c.p. 679-2005505-30, du Ministère de la |
| Justice, Services généraux, Examens linguistiques - Référendaires. | Justice, Services généraux, Examens linguistiques - Référendaires. |