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internes de gardiennage Autorisations Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998, l'autorisation
d'exploiter un service interne de gardienna L'autorisation visée à l'article
1er porte sur les activités de : - surveillance et protection (...)"
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Autorisations Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardienna L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection (...) | Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Autorisations Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardienna L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection (...) |
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MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les | Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les |
entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage | entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage |
Autorisations | Autorisations |
Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter | Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter |
un service interne de gardiennage est accordée à la Banque Nationale | un service interne de gardiennage est accordée à la Banque Nationale |
de Belgique, dont le siège social est établi avenue de Berlaimont 14, | de Belgique, dont le siège social est établi avenue de Berlaimont 14, |
à 1000 Bruxelles. | à 1000 Bruxelles. |
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : | L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : |
- surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers; | - surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers; |
- protection de personnes. | - protection de personnes. |
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. | Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. |
L'autorisation porte le n° 16.1003.09 et est délivrée pour une période | L'autorisation porte le n° 16.1003.09 et est délivrée pour une période |
de cinq ans. | de cinq ans. |
Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter | Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter |
une entreprise de gardiennage sous la dénomination « A.I.S. Optimal | une entreprise de gardiennage sous la dénomination « A.I.S. Optimal |
Security », est accordée à M. Rose, Mario, établi à 7700 Mouscron, rue | Security », est accordée à M. Rose, Mario, établi à 7700 Mouscron, rue |
du Congo 114. | du Congo 114. |
L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de : | L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de : |
- surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers. | - surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers. |
Ces activités s'effectuent sans arme. | Ces activités s'effectuent sans arme. |
Sauf dans le cas où ces activités sont exercées lors de rassemblements | Sauf dans le cas où ces activités sont exercées lors de rassemblements |
de personnes dans des lieux fermés, les activités de gardiennage | de personnes dans des lieux fermés, les activités de gardiennage |
considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien | considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien |
pour autant que les conditions suivantes soient observées : | pour autant que les conditions suivantes soient observées : |
1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; | 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; |
2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont | 2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont |
supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. | supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. |
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le | L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le |
numéro 16.0016.10. | numéro 16.0016.10. |
Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'autorisation d'exploiter | Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'autorisation d'exploiter |
un service interne de gardiennage est accordé à l'entreprise GB Unic | un service interne de gardiennage est accordé à l'entreprise GB Unic |
S.A., dont le siège social est établi rue Neuve 111, à 1000 Bruxelles, | S.A., dont le siège social est établi rue Neuve 111, à 1000 Bruxelles, |
pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.1001.01. | pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.1001.01. |
L'autorisation visée au § 1er porte sur les activités de surveillance | L'autorisation visée au § 1er porte sur les activités de surveillance |
et protection de biens mobiliers ou immobiliers. | et protection de biens mobiliers ou immobiliers. |
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. | Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. |
Le présent arrêté produit ses effets le 20 janvier 1998. | Le présent arrêté produit ses effets le 20 janvier 1998. |
L'arrêté ministériel du 20 janvier 1998 autorisant l'entreprise GB | L'arrêté ministériel du 20 janvier 1998 autorisant l'entreprise GB |
Unic S.A. d'exploiter un service interne de gardiennage sous la | Unic S.A. d'exploiter un service interne de gardiennage sous la |
condition résolutoire que le Ministre de la Justice émet un avis | condition résolutoire que le Ministre de la Justice émet un avis |
définitif favorable, est abrogé. | définitif favorable, est abrogé. |