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Vue multilingue de Loi du 29/04/2013
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Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil
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29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en 29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en
vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime
d'un marchand de sommeil (1) d'un marchand de sommeil (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 433decies du Code pénal, inséré par la loi du

Art. 2.Dans l'article 433decies du Code pénal, inséré par la loi du
10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les mots « , 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les mots « ,
de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix
véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus » sont abrogés. véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus » sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013. Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Note Note
Sénat Sénat
Documents : Documents :
5-1217 - 2010/2011 : 5-1217 - 2010/2011 :
N° 1 : Proposition de loi de M. Anciaux. N° 1 : Proposition de loi de M. Anciaux.
N° 2 : Rapport. N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des
représentants. représentants.
Voir aussi : Voir aussi :
Annales du Sénat : 17 janvier 2013. Annales du Sénat : 17 janvier 2013.
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents : Documents :
Doc 53-2609 - 2012/2013 : Doc 53-2609 - 2012/2013 :
001 : Projet transmis par le Sénat. 001 : Projet transmis par le Sénat.
002 : Rapport. 002 : Rapport.
003 : Texte corrigé par la commission. 003 : Texte corrigé par la commission.
004 : Texte adopté en séance plénière 004 : Texte adopté en séance plénière
et soumis à la sanction royale. et soumis à la sanction royale.
Voir aussi : Voir aussi :
Compte rendu intégral : 21 mars 2013. Compte rendu intégral : 21 mars 2013.
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