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Vue multilingue de Loi du 27/02/2003
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Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la
Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1) associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990

Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990

relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction
des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai
1999, sortira son plein et entier effet. 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2003. Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat : Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 2002-2003. (1) Session 2002-2003.
Sénat. Sénat.
Documents . - Projet de loi déposé le 17 septembre 2002, n° 2-1274/1. Documents . - Projet de loi déposé le 17 septembre 2002, n° 2-1274/1.
Session 2002-2003 Session 2002-2003
Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1274/2 Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1274/2
Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 28 novembre 2002. - Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 28 novembre 2002. -
Vote, séance du 28 novembre 2002. Vote, séance du 28 novembre 2002.
Chambre Chambre
Session 2002-2003 Session 2002-2003
Documents . - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2159/1. - Texte Documents . - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2159/1. - Texte
adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2159/2 adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2159/2
Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 13 décembre 2002. - Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 13 décembre 2002. -
Vote, séance du 13 décembre 2002. Vote, séance du 13 décembre 2002.
PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 RELATIVE A PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 RELATIVE A
L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES
BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES
Les Hautes Parties Contractantes parties au Traité instituant la Les Hautes Parties Contractantes parties au Traité instituant la
Communauté européenne, Communauté européenne,
Désireux de mettre en application l'article 293 du traité instituant Désireux de mettre en application l'article 293 du traité instituant
la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés à la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés à
entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs
ressortissants, l'élimination de la double imposition; ressortissants, l'élimination de la double imposition;
Rappelant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination Rappelant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination
des doubles impositions en cas de correction des bénéfices des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées(1) (ci-après dénommée « convention d'arbitrage d'entreprises associées(1) (ci-après dénommée « convention d'arbitrage
») (1); ») (1);
Considérant la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de Considérant la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de
la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume
de Suède à la convention d'arbitrage (2); de Suède à la convention d'arbitrage (2);
Considérant que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er Considérant que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er
janvier 1995 conformément à son article 18; qu'elle viendra à janvier 1995 conformément à son article 18; qu'elle viendra à
expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée; expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée;
Ont decidé de conclure le présent protocole modifiant la convention Ont decidé de conclure le présent protocole modifiant la convention
d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires : d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires :
Le Royaume de Belgique : Le Royaume de Belgique :
M. Jean-Jacques VISEUR M. Jean-Jacques VISEUR
ministre des finances; ministre des finances;
Le Royaume de Danemark : Le Royaume de Danemark :
Mme Marianne JELVED Mme Marianne JELVED
ministre des affaires économiques et ministre de la coopération ministre des affaires économiques et ministre de la coopération
nordique; nordique;
La République fédérale d'Allemagne : La République fédérale d'Allemagne :
M. Hans EICHEL M. Hans EICHEL
ministre fédéral des finances; ministre fédéral des finances;
La République hellénique : La République hellénique :
M. Yannos PAPANTONIOU M. Yannos PAPANTONIOU
ministre des affaires économiques; ministre des affaires économiques;
Le Royaume d'Espagne : Le Royaume d'Espagne :
M. Cristóbal Ricardo MONTORO MORENO M. Cristóbal Ricardo MONTORO MORENO
secrétaire d'Etat à l'économie; secrétaire d'Etat à l'économie;
La République française : La République française :
M. Dominique STRAUSS-KAHN M. Dominique STRAUSS-KAHN
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie; ministre de l'économie, des finances et de l'industrie;
L'IRLANDE : L'IRLANDE :
M. Charlie McCREEVY M. Charlie McCREEVY
ministre des finances; ministre des finances;
La République italienne : La République italienne :
M. Vincenzo VISCO M. Vincenzo VISCO
ministre des finances; ministre des finances;
Le Grand-Duché de Luxembourg : Le Grand-Duché de Luxembourg :
M. Jean-Claude JUNCKER M. Jean-Claude JUNCKER
premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du
travail et de l'emploi; travail et de l'emploi;
Le Royaume des Pays-Bas : Le Royaume des Pays-Bas :
M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEEND M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEEND
secrétaire d'Etat aux finances; secrétaire d'Etat aux finances;
La République d'Autriche : La République d'Autriche :
M. Rudolf EDLINGER M. Rudolf EDLINGER
ministre fédéral des finances; ministre fédéral des finances;
La République portugaise : La République portugaise :
M. António Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCO M. António Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCO
ministre des finances; ministre des finances;
La République de Finlande : La République de Finlande :
M. Sauli NIINISTÖ M. Sauli NIINISTÖ
vice-premier ministre et ministre des finances; vice-premier ministre et ministre des finances;
Le Royaume de Suède : Le Royaume de Suède :
M. Bosse RINGHOLM M. Bosse RINGHOLM
ministre des finances; ministre des finances;
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O. Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O.
ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
de d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne; de d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne;
Lesquels, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs Lesquels, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs
pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions qui suivent : sont convenus des dispositions qui suivent :
Article premier Article premier
La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
est modifiée comme suit : est modifiée comme suit :
L'article 20 est remplacé par le texte suivant : L'article 20 est remplacé par le texte suivant :
« Article 20 « Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle
est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à
condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit,
d'objections auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union d'objections auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union
européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période
considérée. » considérée. »
Article 2 Article 2
1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les 1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les
Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de
l'Union européenne. l'Union européenne.
2. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux 2. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux
Etats signataires : Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation; d'approbation;
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole. b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Article 3 Article 3
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième
mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation, de l'Etat contractant procédant le dernier à cette ou d'approbation, de l'Etat contractant procédant le dernier à cette
formalité. formalité.
2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000. 2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000.
3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date 3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date
d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en
compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais
fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage. fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage.
Article 4 Article 4
Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque,
irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze
textes faisant également foi, est déposé dans les archives du textes faisant également foi, est déposé dans les archives du
secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire
général en remet une copie certifiée conforme à chacun des général en remet une copie certifiée conforme à chacun des
gouvernements des Etats contractants. gouvernements des Etats contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont
apposé leur signature au bas du présent protocole. apposé leur signature au bas du présent protocole.
_______ _______
Notes Notes
(1) JO L. 225 du 20 août 1990, p. 10. (1) JO L. 225 du 20 août 1990, p. 10.
(2) JO C. 26 du 31 janvier 1996, p. 1. (2) JO C. 26 du 31 janvier 1996, p. 1.
ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
ETATS MEMBRES, RENUIS AU SEIN DU CONSEIL LE 25 MAI 1999 ETATS MEMBRES, RENUIS AU SEIN DU CONSEIL LE 25 MAI 1999
Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres, Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres,
Réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999; Réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999;
Rappelant les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la « Rappelant les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la «
Convention d'arbitrage » (Convention relative à l'élimination des Convention d'arbitrage » (Convention relative à l'élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention
devait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter devait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter
de la date de son expiration et qu'après la fin de cette période elle de la date de son expiration et qu'après la fin de cette période elle
devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes
successives de cinq ans, à condition qu'aucun Etat contractant ne s'y successives de cinq ans, à condition qu'aucun Etat contractant ne s'y
oppose; oppose;
Sont convenus de la nécessité de proroger ladite Convention Sont convenus de la nécessité de proroger ladite Convention
d'arbitrage pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er d'arbitrage pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er
janvier 2000; janvier 2000;
Ont procédé à la signature du protocole modifiant la Convention du 23 Ont procédé à la signature du protocole modifiant la Convention du 23
juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas
de correction des bénéfices d'entreprises associées. de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999
LISTE DES ETATS LIES LISTE DES ETATS LIES
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.
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