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Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 | Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la | 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la |
Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles | Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles |
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises | impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises |
associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1) | associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 |
Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 |
relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction | relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction |
des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai | des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai |
1999, sortira son plein et entier effet. | 1999, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 27 février 2003. | Donné à Bruxelles, le 27 février 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
L. MICHEL | L. MICHEL |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, | La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, |
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK | Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK |
Vu et scellé du sceau de l'Etat : | Vu et scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
Sénat. | Sénat. |
Documents . - Projet de loi déposé le 17 septembre 2002, n° 2-1274/1. | Documents . - Projet de loi déposé le 17 septembre 2002, n° 2-1274/1. |
Session 2002-2003 | Session 2002-2003 |
Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1274/2 | Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1274/2 |
Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 28 novembre 2002. - | Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 28 novembre 2002. - |
Vote, séance du 28 novembre 2002. | Vote, séance du 28 novembre 2002. |
Chambre | Chambre |
Session 2002-2003 | Session 2002-2003 |
Documents . - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2159/1. - Texte | Documents . - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2159/1. - Texte |
adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2159/2 | adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2159/2 |
Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 13 décembre 2002. - | Annales Parlementaires . - Discussion, séance du 13 décembre 2002. - |
Vote, séance du 13 décembre 2002. | Vote, séance du 13 décembre 2002. |
PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 RELATIVE A | PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 RELATIVE A |
L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES | L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES |
BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES | BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES |
Les Hautes Parties Contractantes parties au Traité instituant la | Les Hautes Parties Contractantes parties au Traité instituant la |
Communauté européenne, | Communauté européenne, |
Désireux de mettre en application l'article 293 du traité instituant | Désireux de mettre en application l'article 293 du traité instituant |
la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés à | la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés à |
entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs | entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs |
ressortissants, l'élimination de la double imposition; | ressortissants, l'élimination de la double imposition; |
Rappelant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination | Rappelant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination |
des doubles impositions en cas de correction des bénéfices | des doubles impositions en cas de correction des bénéfices |
d'entreprises associées(1) (ci-après dénommée « convention d'arbitrage | d'entreprises associées(1) (ci-après dénommée « convention d'arbitrage |
») (1); | ») (1); |
Considérant la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de | Considérant la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de |
la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume | la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume |
de Suède à la convention d'arbitrage (2); | de Suède à la convention d'arbitrage (2); |
Considérant que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er | Considérant que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er |
janvier 1995 conformément à son article 18; qu'elle viendra à | janvier 1995 conformément à son article 18; qu'elle viendra à |
expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée; | expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée; |
Ont decidé de conclure le présent protocole modifiant la convention | Ont decidé de conclure le présent protocole modifiant la convention |
d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires : | d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires : |
Le Royaume de Belgique : | Le Royaume de Belgique : |
M. Jean-Jacques VISEUR | M. Jean-Jacques VISEUR |
ministre des finances; | ministre des finances; |
Le Royaume de Danemark : | Le Royaume de Danemark : |
Mme Marianne JELVED | Mme Marianne JELVED |
ministre des affaires économiques et ministre de la coopération | ministre des affaires économiques et ministre de la coopération |
nordique; | nordique; |
La République fédérale d'Allemagne : | La République fédérale d'Allemagne : |
M. Hans EICHEL | M. Hans EICHEL |
ministre fédéral des finances; | ministre fédéral des finances; |
La République hellénique : | La République hellénique : |
M. Yannos PAPANTONIOU | M. Yannos PAPANTONIOU |
ministre des affaires économiques; | ministre des affaires économiques; |
Le Royaume d'Espagne : | Le Royaume d'Espagne : |
M. Cristóbal Ricardo MONTORO MORENO | M. Cristóbal Ricardo MONTORO MORENO |
secrétaire d'Etat à l'économie; | secrétaire d'Etat à l'économie; |
La République française : | La République française : |
M. Dominique STRAUSS-KAHN | M. Dominique STRAUSS-KAHN |
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie; | ministre de l'économie, des finances et de l'industrie; |
L'IRLANDE : | L'IRLANDE : |
M. Charlie McCREEVY | M. Charlie McCREEVY |
ministre des finances; | ministre des finances; |
La République italienne : | La République italienne : |
M. Vincenzo VISCO | M. Vincenzo VISCO |
ministre des finances; | ministre des finances; |
Le Grand-Duché de Luxembourg : | Le Grand-Duché de Luxembourg : |
M. Jean-Claude JUNCKER | M. Jean-Claude JUNCKER |
premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du | premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du |
travail et de l'emploi; | travail et de l'emploi; |
Le Royaume des Pays-Bas : | Le Royaume des Pays-Bas : |
M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEEND | M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEEND |
secrétaire d'Etat aux finances; | secrétaire d'Etat aux finances; |
La République d'Autriche : | La République d'Autriche : |
M. Rudolf EDLINGER | M. Rudolf EDLINGER |
ministre fédéral des finances; | ministre fédéral des finances; |
La République portugaise : | La République portugaise : |
M. António Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCO | M. António Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCO |
ministre des finances; | ministre des finances; |
La République de Finlande : | La République de Finlande : |
M. Sauli NIINISTÖ | M. Sauli NIINISTÖ |
vice-premier ministre et ministre des finances; | vice-premier ministre et ministre des finances; |
Le Royaume de Suède : | Le Royaume de Suède : |
M. Bosse RINGHOLM | M. Bosse RINGHOLM |
ministre des finances; | ministre des finances; |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : |
Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O. | Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O. |
ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne | ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne |
de d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne; | de d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne; |
Lesquels, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs | Lesquels, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs |
pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, | pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, |
sont convenus des dispositions qui suivent : | sont convenus des dispositions qui suivent : |
Article premier | Article premier |
La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles | La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles |
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées | impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées |
est modifiée comme suit : | est modifiée comme suit : |
L'article 20 est remplacé par le texte suivant : | L'article 20 est remplacé par le texte suivant : |
« Article 20 | « Article 20 |
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle | La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle |
est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à | est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à |
condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, | condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, |
d'objections auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union | d'objections auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union |
européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période | européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période |
considérée. » | considérée. » |
Article 2 | Article 2 |
1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les | 1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les |
Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou | Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou |
d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de | d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de |
l'Union européenne. | l'Union européenne. |
2. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux | 2. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux |
Etats signataires : | Etats signataires : |
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou | a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou |
d'approbation; | d'approbation; |
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole. | b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole. |
Article 3 | Article 3 |
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième | 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième |
mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation | mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation |
ou d'approbation, de l'Etat contractant procédant le dernier à cette | ou d'approbation, de l'Etat contractant procédant le dernier à cette |
formalité. | formalité. |
2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000. | 2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000. |
3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date | 3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date |
d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en | d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en |
compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais | compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais |
fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage. | fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage. |
Article 4 | Article 4 |
Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues | Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues |
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, | allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, |
irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze | irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze |
textes faisant également foi, est déposé dans les archives du | textes faisant également foi, est déposé dans les archives du |
secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire | secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire |
général en remet une copie certifiée conforme à chacun des | général en remet une copie certifiée conforme à chacun des |
gouvernements des Etats contractants. | gouvernements des Etats contractants. |
En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont | En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont |
apposé leur signature au bas du présent protocole. | apposé leur signature au bas du présent protocole. |
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Notes | Notes |
(1) JO L. 225 du 20 août 1990, p. 10. | (1) JO L. 225 du 20 août 1990, p. 10. |
(2) JO C. 26 du 31 janvier 1996, p. 1. | (2) JO C. 26 du 31 janvier 1996, p. 1. |
ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES | ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES |
ETATS MEMBRES, RENUIS AU SEIN DU CONSEIL LE 25 MAI 1999 | ETATS MEMBRES, RENUIS AU SEIN DU CONSEIL LE 25 MAI 1999 |
Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres, | Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres, |
Réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999; | Réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999; |
Rappelant les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la « | Rappelant les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la « |
Convention d'arbitrage » (Convention relative à l'élimination des | Convention d'arbitrage » (Convention relative à l'élimination des |
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises | doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises |
associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention | associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention |
devait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter | devait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter |
de la date de son expiration et qu'après la fin de cette période elle | de la date de son expiration et qu'après la fin de cette période elle |
devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes | devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes |
successives de cinq ans, à condition qu'aucun Etat contractant ne s'y | successives de cinq ans, à condition qu'aucun Etat contractant ne s'y |
oppose; | oppose; |
Sont convenus de la nécessité de proroger ladite Convention | Sont convenus de la nécessité de proroger ladite Convention |
d'arbitrage pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er | d'arbitrage pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er |
janvier 2000; | janvier 2000; |
Ont procédé à la signature du protocole modifiant la Convention du 23 | Ont procédé à la signature du protocole modifiant la Convention du 23 |
juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas | juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas |
de correction des bénéfices d'entreprises associées. | de correction des bénéfices d'entreprises associées. |
Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à | Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à |
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des | l'élimination des doubles impositions en cas de correction des |
bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 | bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 |
LISTE DES ETATS LIES | LISTE DES ETATS LIES |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur. | Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur. |