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Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
26 JUIN 2022. - Loi visant à octroyer une allocation pour 26 JUIN 2022. - Loi visant à octroyer une allocation pour
l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage
d'une habitation privée d'une habitation privée
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par:

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° "habitation": tout bâtiment ou partie de bâtiment situé en Belgique 1° "habitation": tout bâtiment ou partie de bâtiment situé en Belgique
et utilisé en tout ou en partie comme résidence principale privée et utilisé en tout ou en partie comme résidence principale privée
individuelle ou faisant partie d'une copropriété; individuelle ou faisant partie d'une copropriété;
2° "ayant droit": l'occupant de l'habitation en vertu d'un droit réel 2° "ayant droit": l'occupant de l'habitation en vertu d'un droit réel
immobilier ou d'un droit personnel qu'est le contrat de louage immobilier ou d'un droit personnel qu'est le contrat de louage
d'immeubles, et qui acquitte le prix de la fourniture de gasoil ou de d'immeubles, et qui acquitte le prix de la fourniture de gasoil ou de
propane en vrac destiné au chauffage de cette habitation; propane en vrac destiné au chauffage de cette habitation;
3° "gestionnaire de copropriété": la personne physique ou morale qui 3° "gestionnaire de copropriété": la personne physique ou morale qui
gère la copropriété; gère la copropriété;
4° "ménage": la personne physique qui vit habituellement seule ou les 4° "ménage": la personne physique qui vit habituellement seule ou les
personnes qui occupent habituellement le même logement et y vivent personnes qui occupent habituellement le même logement et y vivent
ensemble, la composition de la famille étant déterminée sur la base ensemble, la composition de la famille étant déterminée sur la base
des données du Registre national des personnes physiques; des données du Registre national des personnes physiques;
5° "Registre national": le Registre national des personnes physiques 5° "Registre national": le Registre national des personnes physiques
établi par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des établi par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des
personnes physiques; personnes physiques;
6° "SPF Economie": le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes 6° "SPF Economie": le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes
moyennes et Energie; moyennes et Energie;
7° "formulaire type A": formulaire utilisé par l'ayant droit occupant 7° "formulaire type A": formulaire utilisé par l'ayant droit occupant
un logement individuel et qui est disponible sur le site internet du un logement individuel et qui est disponible sur le site internet du
SPF Economie; SPF Economie;
8° "formulaire type B": formulaire utilisé par l'ayant droit occupant 8° "formulaire type B": formulaire utilisé par l'ayant droit occupant
un logement en copropriété et qui est disponible sur le site internet un logement en copropriété et qui est disponible sur le site internet
du SPF Economie; du SPF Economie;
9° "entreprise": l'entreprise distributrice de gasoil de chauffage ou 9° "entreprise": l'entreprise distributrice de gasoil de chauffage ou
de propane en vrac. de propane en vrac.

Art. 3.§ 1er. Une allocation de 225 euros nets est accordée, de

Art. 3.§ 1er. Une allocation de 225 euros nets est accordée, de
manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré par manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré par
une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022
inclus, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de inclus, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de
gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence
principale. principale.
Aux intéressés habitant à la même adresse et faisant partie du même Aux intéressés habitant à la même adresse et faisant partie du même
ménage, une seule allocation de chauffage est accordée. ménage, une seule allocation de chauffage est accordée.
L'allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande de L'allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande de
l'ayant droit via une plateforme informatique. L'ayant droit joint à l'ayant droit via une plateforme informatique. L'ayant droit joint à
sa demande: sa demande:
1° la copie de la facture d'une livraison de gasoil ou de propane en 1° la copie de la facture d'une livraison de gasoil ou de propane en
vrac destiné au chauffage; vrac destiné au chauffage;
2° la preuve de paiement de la facture ou le décompte de l'entreprise 2° la preuve de paiement de la facture ou le décompte de l'entreprise
en cas de paiement échelonné prouvant que l'ayant droit est en ordre en cas de paiement échelonné prouvant que l'ayant droit est en ordre
de paiement. de paiement.
Les données requises pour la demande comprennent: Les données requises pour la demande comprennent:
1° le nom et le prénom du demandeur; 1° le nom et le prénom du demandeur;
2° le numéro d'identification du Registre national du demandeur; 2° le numéro d'identification du Registre national du demandeur;
3° l'adresse du domicile principal du demandeur; 3° l'adresse du domicile principal du demandeur;
4° le numéro de compte bancaire sur lequel le montant peut être versé 4° le numéro de compte bancaire sur lequel le montant peut être versé
et qui a servi au paiement de la facture; et qui a servi au paiement de la facture;
5° le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail du demandeur; 5° le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail du demandeur;
6° le numéro d'entreprise de l'entreprise; 6° le numéro d'entreprise de l'entreprise;
7° le numéro de client; 7° le numéro de client;
8° la date de la facture; 8° la date de la facture;
9° le numéro de la facture; 9° le numéro de la facture;
10° la date de livraison; 10° la date de livraison;
11° une déclaration sur l'honneur confirmant que les informations 11° une déclaration sur l'honneur confirmant que les informations
données sont correctes. données sont correctes.
§ 2. L'allocation de chauffage est également accordée aux ménages qui § 2. L'allocation de chauffage est également accordée aux ménages qui
habitent dans un immeuble à appartements faisant partie d'une habitent dans un immeuble à appartements faisant partie d'une
copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane est assuré par copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane est assuré par
une installation collective. une installation collective.
L'allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande de L'allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande de
l'ayant droit via une plateforme informatique. l'ayant droit via une plateforme informatique.
Les données requises pour la demande comprennent: Les données requises pour la demande comprennent:
1° le nom et le prénom du demandeur; 1° le nom et le prénom du demandeur;
2° le numéro d'identification du Registre national du demandeur; 2° le numéro d'identification du Registre national du demandeur;
3° l'adresse du domicile principal du demandeur; 3° l'adresse du domicile principal du demandeur;
4° le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail du demandeur; 4° le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail du demandeur;
5° le numéro BCE de la copropriété; 5° le numéro BCE de la copropriété;
6° le numéro de compte bancaire du demandeur; 6° le numéro de compte bancaire du demandeur;
7° une déclaration sur l'honneur confirmant que les informations 7° une déclaration sur l'honneur confirmant que les informations
données sont correctes. données sont correctes.
§ 3. Les demandes peuvent être introduites jusqu'au 10 janvier 2023 § 3. Les demandes peuvent être introduites jusqu'au 10 janvier 2023
inclus. inclus.
§ 4. La demande est introduite en ligne ou communiquée au SPF Economie § 4. La demande est introduite en ligne ou communiquée au SPF Economie
par courrier recommandé à l'adresse renseignée sur le site internet du par courrier recommandé à l'adresse renseignée sur le site internet du
SPF Economie. SPF Economie.
§ 5. Les demandes visées aux paragraphes 1er et 2 qui ne sont pas § 5. Les demandes visées aux paragraphes 1er et 2 qui ne sont pas
complétées entièrement ou dûment, n'entrent en aucun cas en ligne de complétées entièrement ou dûment, n'entrent en aucun cas en ligne de
compte pour l'allocation de chauffage. Dans ce cas, la demande peut compte pour l'allocation de chauffage. Dans ce cas, la demande peut
être complétée et réintroduite au plus tard le 10 janvier 2023 inclus. être complétée et réintroduite au plus tard le 10 janvier 2023 inclus.
§ 6. La procédure de gestion des demandes est disponible sur le site § 6. La procédure de gestion des demandes est disponible sur le site
internet du SPF Economie. internet du SPF Economie.

Art. 4.Les gestionnaires de copropriété fournissent, via une

Art. 4.Les gestionnaires de copropriété fournissent, via une
plateforme informatique, au SPF Economie, pour les habitations qu'ils plateforme informatique, au SPF Economie, pour les habitations qu'ils
gèrent, qui sont chauffées au gasoil ou au propane en vrac, et pour gèrent, qui sont chauffées au gasoil ou au propane en vrac, et pour
lesquelles une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 lesquelles une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31
décembre 2022 inclus: décembre 2022 inclus:
1° le numéro de BCE des copropriétés qu'ils gèrent et qui sont 1° le numéro de BCE des copropriétés qu'ils gèrent et qui sont
chauffées au gasoil ou au propane en vrac; chauffées au gasoil ou au propane en vrac;
2° le numéro d'entreprise de l'entreprise; 2° le numéro d'entreprise de l'entreprise;
3° le numéro de client; 3° le numéro de client;
4° le numéro de la facture; 4° le numéro de la facture;
5° la date de la facture; 5° la date de la facture;
6° la date de livraison; 6° la date de livraison;
7° la copie de la facture de la commande de gasoil ou de propane en 7° la copie de la facture de la commande de gasoil ou de propane en
vrac destiné au chauffage ou le décompte de l'entreprise en cas de vrac destiné au chauffage ou le décompte de l'entreprise en cas de
paiement échelonné prouvant que l'ayant droit est en ordre de paiement échelonné prouvant que l'ayant droit est en ordre de
paiement; paiement;
8° la preuve de paiement de la facture. 8° la preuve de paiement de la facture.

Art. 5.Le SPF Economie a pour mission d'octroyer l'allocation de

Art. 5.Le SPF Economie a pour mission d'octroyer l'allocation de
chauffage. Il vérifie si l'ayant droit respecte les conditions chauffage. Il vérifie si l'ayant droit respecte les conditions
d'éligibilité à l'allocation. Il vérifie notamment: d'éligibilité à l'allocation. Il vérifie notamment:
1° si le demandeur a droit à l'allocation visée à l'article 3; 1° si le demandeur a droit à l'allocation visée à l'article 3;
2° si le demandeur utilise du gasoil ou du propane en vrac en vue de 2° si le demandeur utilise du gasoil ou du propane en vrac en vue de
chauffer son habitation; chauffer son habitation;
3° si l'adresse de livraison correspond à l'adresse où le demandeur a 3° si l'adresse de livraison correspond à l'adresse où le demandeur a
sa résidence principale. sa résidence principale.
Afin d'exercer la mission visée à l'alinéa 1er, les entreprises Afin d'exercer la mission visée à l'alinéa 1er, les entreprises
fournissent, via une plateforme informatique, au SPF Economie, au fournissent, via une plateforme informatique, au SPF Economie, au
minimum une fois par semaine, une liste de leurs clients comprenant minimum une fois par semaine, une liste de leurs clients comprenant
les données suivantes: les données suivantes:
1° les nom, prénom et numéro de client; 1° les nom, prénom et numéro de client;
2° le numéro de la facture; 2° le numéro de la facture;
3° l'adresse de livraison; 3° l'adresse de livraison;
4° la date de livraison; 4° la date de livraison;
5° le numéro de compte bancaire avec lequel la livraison a été payée. 5° le numéro de compte bancaire avec lequel la livraison a été payée.
Les données visées à l'alinéa 2 antérieures à l'entrée en vigueur de Les données visées à l'alinéa 2 antérieures à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont également rapportées rétroactivement à partir du la présente loi sont également rapportées rétroactivement à partir du
15 novembre 2021, dans un délai de trois semaines après l'entrée en 15 novembre 2021, dans un délai de trois semaines après l'entrée en
vigueur de la présente loi. vigueur de la présente loi.
Le Roi peut déterminer les modalités de rapportage complémentaire. Le Roi peut déterminer les modalités de rapportage complémentaire.
La procédure de gestion des contrôles est disponible sur le site La procédure de gestion des contrôles est disponible sur le site
internet du SPF Economie. internet du SPF Economie.

Art. 6.Le SPF Economie statue sur la recevabilité de la demande dans

Art. 6.Le SPF Economie statue sur la recevabilité de la demande dans
les deux mois suivant sa réception, et au plus tard le 15 mars 2023. les deux mois suivant sa réception, et au plus tard le 15 mars 2023.
L'allocation de chauffage est payée dans un délai raisonnable sur le L'allocation de chauffage est payée dans un délai raisonnable sur le
compte bancaire renseigné sur le formulaire type A ou type B. compte bancaire renseigné sur le formulaire type A ou type B.

Art. 7.Le financement de l'allocation de chauffage est supporté par

Art. 7.Le financement de l'allocation de chauffage est supporté par
le budget de l'Etat. le budget de l'Etat.

Art. 8.Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la mission du

Art. 8.Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la mission du
SPF Economie visée à l'article 5, le SPF Economie peut consulter le SPF Economie visée à l'article 5, le SPF Economie peut consulter le
Registre national, conformément à l'autorisation accordée par le Registre national, conformément à l'autorisation accordée par le
ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, en vertu de ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, en vertu de
l'article 5, § 1er, 1°, de la loi du 8 aout 1983 organisant un l'article 5, § 1er, 1°, de la loi du 8 aout 1983 organisant un
registre national des personnes physiques. registre national des personnes physiques.
Le Registre national transmet les données suivantes: Le Registre national transmet les données suivantes:
1° le nom et les prénoms; 1° le nom et les prénoms;
2° la résidence principale; 2° la résidence principale;
3° la date du décès; 3° la date du décès;
4° la composition de ménage; 4° la composition de ménage;
5° le numéro d'identification du Registre national; 5° le numéro d'identification du Registre national;
6° la date de la dernière mise à jour. 6° la date de la dernière mise à jour.

Art. 9.Le SPF Economie peut traiter les données de l'ayant droit et

Art. 9.Le SPF Economie peut traiter les données de l'ayant droit et
de l'entreprise, y compris les données à caractère personnel au sens de l'entreprise, y compris les données à caractère personnel au sens
de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,
dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire à dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire à
l'exécution de sa mission visée à l'article 5. l'exécution de sa mission visée à l'article 5.
Le SPF Economie conserve les données pendant maximum deux ans à partir Le SPF Economie conserve les données pendant maximum deux ans à partir
du moment où elles sont communiquées par les ayants droit et le du moment où elles sont communiquées par les ayants droit et le
Registre national. Registre national.
Le SPF Economie est le responsable du traitement en ce qui concerne la Le SPF Economie est le responsable du traitement en ce qui concerne la
gestion des données en sa possession ou mises à sa disposition en gestion des données en sa possession ou mises à sa disposition en
vertu de la présente loi. vertu de la présente loi.

Art. 10.Sans préjudice d'infractions pénales qui seraient constatées,

Art. 10.Sans préjudice d'infractions pénales qui seraient constatées,
sont punis d'une amende administrative de 500 à 10 000 euros ceux qui sont punis d'une amende administrative de 500 à 10 000 euros ceux qui
ne fournissent pas ou fournissent consciemment de façon incomplète ou ne fournissent pas ou fournissent consciemment de façon incomplète ou
incorrecte les données visées à l'article 5, alinéa 2. incorrecte les données visées à l'article 5, alinéa 2.
Le Directeur général de la Direction générale Energie du SPF Economie Le Directeur général de la Direction générale Energie du SPF Economie
ou, par délégation, le conseiller général désigné par lui peut fixer ou, par délégation, le conseiller général désigné par lui peut fixer
conformément à la présente loi, le montant de l'amende administrative. conformément à la présente loi, le montant de l'amende administrative.
Sont poursuivis et punis sur la base des articles 196, 197 et 210bis Sont poursuivis et punis sur la base des articles 196, 197 et 210bis
du Code pénal, les ayants droit ayant introduit une ou plusieurs du Code pénal, les ayants droit ayant introduit une ou plusieurs
demandes d'allocation de chauffage alors qu'ils n'y avaient pas droit demandes d'allocation de chauffage alors qu'ils n'y avaient pas droit
et s'il s'avère que l'intention était de commettre une fraude. et s'il s'avère que l'intention était de commettre une fraude.
Les infractions tant des ayants droit que des entreprises sont Les infractions tant des ayants droit que des entreprises sont
poursuivies par les agents du SPF Economie commissionnés à ces fins poursuivies par les agents du SPF Economie commissionnés à ces fins
par le Roi, soit les agents de la Direction générale de l'Inspection par le Roi, soit les agents de la Direction générale de l'Inspection
économique, le cas échéant ayant la qualité d'officier de police économique, le cas échéant ayant la qualité d'officier de police
judiciaire, ou les agents de la Direction générale de l'Energie. judiciaire, ou les agents de la Direction générale de l'Energie.

Art. 11.Le Roi peut prolonger les délais visés à l'article 3, §§ 1er,

Art. 11.Le Roi peut prolonger les délais visés à l'article 3, §§ 1er,
3 et 5, à l'article 4 et à l'article 6, alinéa 1er, à charge du budget 3 et 5, à l'article 4 et à l'article 6, alinéa 1er, à charge du budget
général des dépenses et dans les limites des crédits budgétaires général des dépenses et dans les limites des crédits budgétaires
disponibles. Le Roi fixe les modalités et les conditions de cette disponibles. Le Roi fixe les modalités et les conditions de cette
prolongation. prolongation.

Art. 12.La présente loi entre en vigueur au jour de sa publication au

Art. 12.La présente loi entre en vigueur au jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022 Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants: (1) Chambre des représentants:
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : 55-2752 (2021/2022) Documents : 55-2752 (2021/2022)
Compte rendu intégral : 23 juin 2022 Compte rendu intégral : 23 juin 2022
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